Politique de santé publique : Article 84

Politique de santé publique : Article 84

debate, 09/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Gouvernement présente, avant le 1er septembre 2004, un rapport au Parlement sur les conditions de création d'un fonds de garantie pour permettre aux bénéficiaires de la convention dite Belorgey incapables d'exposer le montant des primes proposées de satisfaire à leurs obligations financières dans le cadre de cette convention.

M. le président : L'amendement n° 18, présenté par M. Giraud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le Gouvernement présente, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport au Parlement sur la mise en oeuvre de la convention du 19 septembre 2001 visant à améliorer l'accès à l'assurance et au crédit des personnes présentant un risque de santé aggravé et sur les conditions de création d'un fonds de garantie destiné aux bénéficiaires de la convention ne pouvant assumer la charge financière due aux majorations de primes.
La parole est à M. Francis Giraud, rapporteur.

M. Francis Giraud : Le rapport demandé par le présent article s'inscrit dans la perspective du renouvellement du dispositif prévu par la convention au-delà du 31 décembre 2004.
Afin de tenir compte du calendrier d'adoption du projet de loi, votre commission vous propose un amendement visant à reporter la date de remise de ce rapport dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, d'une part, et à s'assurer que ce rapport sera l'occasion de procéder à une évaluation indépendante du dispositif, d'autre part.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 84 est ainsi rédigé.