Service public de l'électricité et du gaz : Articles additionnels après l'article 22

Service public de l'électricité et du gaz : Articles additionnels après l'article 22

debate, 08/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 199, présenté par MM. Piras, Bel, Raoul, Reiner, Domeizel et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé un fonds de financement de la gestion des déchets radioactifs (FFGDR) dont la gestion comptable et financière est assurée par la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce fonds est alimenté par des contributions des producteurs de déchets radioactifs fixées selon un barème défini par décret en Conseil d'Etat en fonction des coûts constatés et des coûts prévisionnels de leur gestion incluant les coûts d'investissement.
Le fonds de financement de la gestion des déchets radioactifs verse en début de chaque année à l'Agence nationale des déchets radioactifs, ANDRA, la subvention requise par ses activités, qui comprennent la recherche directe, les subventions à la recherche et la gestion courante et future des déchets radioactifs.
La parole est à M. Daniel Reiner.

M. Daniel Reiner : Il s'agit d'un amendement d'appel. Il a été déposé à l'Assemblée nationale, mais aucune réponse n'a été donnée à la question posée, pourtant essentielle, de la gestion des déchets radioactifs, problème qui découle directement de la production électronucléaire.
Cet amendement a pour objet de lancer le débat sur cette question, débat que nous ne pourrons pas éviter à un moment ou à un autre.
Nous proposons de créer un fonds de financement de la gestion des déchets radioactifs, dont nous précisons qu'il pourrait être géré par la Caisse des dépôts et consignations et être alimenté par les contributions des producteurs de déchets radioactifs.
Ce fonds verserait à l'ANDRA, l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, qui est chargée de la gestion de ces déchets, la subvention nécessaire à son fonctionnement, pour la recherche et la gestion courante et future de ces déchets.
Il faut se poser cette question aujourd'hui et ne pas laisser la seule entreprise EDF, dans le capital de laquelle vont entrer des actionnaires privés, pour l'instant, à hauteur de 30 %, y répondre. Cette question est essentielle pour l'environnement et la qualité de vie de nos concitoyens.
J'apprécierais une réponse à la question posée déjà en vain à l'Assemblée nationale.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Cet amendement n'a pas sa place dans ce texte.

M. Daniel Reiner : J'ai dit que c'était un amendement d'appel !

M. Ladislas Poniatowski : Vous avez raison de le rappeler. Je serais tenté de vous dire qu'il faudrait le déposer de nouveau, mais sur le texte, annoncé depuis longtemps, mais qui ne vient toujours pas en discussion, relatif à la transparence et à la sûreté nucléaires. Aucun date n'ayant été fixée, c'est, bien sûr, lors de l'examen du projet de loi d'orientation sur l'énergie qu'il faudrait revenir sur cette question.
C'est la seule et unique raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

M. Daniel Reiner : Et sur le fond ?

M. Ladislas Poniatowski : Sur le fond, précisément, il ne faut pas jeter cette question aux oubliettes.

M. Robert Bret : Elle mérite un autre débat. Elle est très délicate.

M. Ladislas Poniatowski : Tout à fait !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Leproblème est, sans aucun doute, bien réel.
J'ai bien compris qu'il s'agissait d'un amendement d'appel. Nous sommes d'accord sur le fait qu'il n'a pas sa place ici. Il l'a trouvera tout naturellement lors du rendez-vous prévu par la loi Bataille.
Par ailleurs, nous estimons, à tort ou à raison - il faudra en débattre - que déconnecter la responsabilité financière de la responsabilité opérationnelle dans le traitement des déchets n'est pas souhaitable. C'est un peu trop facile.

M. Daniel Reiner : Cela se discute !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui, cela se discute, mais le sujet est, en tout cas, d'importance. Nous aurons, sans doute vers la fin de l'année, la possibilité d'en débattre.

M. Daniel Reiner : L'échéance prévue par la loi Bataille est-elle bien 2006 ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui, c'est exact !

M. le président : Monsieur Reiner, votre amendement est-il maintenu ?

M. Daniel Reiner : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 199 est retiré.
L'amendement n° 352, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour les filiales qui exercent des activités en rapport direct avec les activités principales de Gaz de France et dont Gaz de France est actionnaire majoritaire, le personnel bénéficie des mêmes dispositions que celui de la société mère, Gaz de France.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Monsieur le président, je vais défendre en même temps les amendements nos 352 et 353.
Après l'adoption des titres II et III du projet de loi, l'article 22 vient achever le processus d'éclatement des établissements publics à caractère industriel et commercial.
Nos deux amendements visent, autant que faire se peut, à limiter les dégâts. Nous entendons une nouvelle fois rappeler une exigence toute simple : sous peine d'aggraver les risques de dysfonctionnement, il importe de préserver un statut et un traitement communs à EDF, GDF et leurs filiales.
Jusqu'à présent, EDF et GDF ont une direction du personnel commune. Il en va de même pour la formation professionnelle. Il existe surtout un service unique de distribution, EDF-GDF Services, qui comprend 65 000 agents gaziers et électriciens et dispose de 102 centres sur l'ensemble du territoire national.
Ce service commun a en charge, tant pour l'électricité que pour le gaz, les activités de commercialisation des énergies aux usagers raccordés aux réseaux de distribution, les interventions techniques auprès de la clientèle, la gestion des réseaux, le développement et l'optimisation des réseaux ou encore les relations avec les collectivités concédantes et locales.
Toutes ces activités couvertes par EDF-GDF Services ont contribué avec le temps à forger des pratiques professionnelles et une culture communes, pour le plus grand bénéfice des usagers et du service public.
Aujourd'hui, ce personnel demande avec force à conserver un statut commun et une direction commune. On ne peut légitimement pas mettre en concurrence et pousser à s'opposer dans leurs métiers respectifs des agents qui se connaissent, se respectent et travaillent ensemble depuis des années.
C'est ce qui se produirait si, par le jeu de l'intérêt particulier des filiales, les agents en venaient à abandonner une conception forte de l'intérêt public pour l'intérêt étroit et mercantile de leur nouvel employeur, ce qui pourrait être exigé d'eux.
Ce n'est pas parce que ces métiers vont acquérir des personnalités juridiques différentes que les personnels doivent connaître des cadres professionnels et statutaires différents.
Séparer ces métiers reviendrait en quelque sorte à séparer des frères siamois qui ont vocation à vivre et à travailler ensemble. Or, aujourd'hui, les deux EPIC, tels que nous les connaissons encore, vont mourir ensemble.
Il n'y a qu'un service du public : il n'y en a pas deux !
C'est à ce titre que les agents doivent travailler en cohérence, où qu'ils se trouvent.
Si l'on défend le service public, on ne peut laisser les personnels se lancer dans une guerre commerciale sous prétexte qu'ils occupent un secteur différent dans le tronçonnage qui a été opéré.
Il faut sauver ce patrimoine précieux d'une culture professionnelle commune, patiemment construite pendant six décennies.

M. le président : L'amendement n° 353, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour les filiales qui exercent des activités en rapport direct avec les activités principales d'Electricité de France et Electricité de France et dont Electricité de France est actionnaire majoritaire, le personnel bénéficie des mêmes dispositions que celui de la société mère, Electricité de France.
Cet amendement est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 352 et 353 ?

M. Ladislas Poniatowski : . La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements, car elle considère qu'ils sont satisfaits.
Vous voulez assurer, dans les filiales, le bénéfice des dispositions applicables dans les sociétés mères.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Elles le sont de plein droit !

M. Ladislas Poniatowski : Or, nous l'avons vu, le texte non seulement ne touche pas au statut des IEG, mais il le garantit et le confirme.
Le Gouvernement, je l'ai écouté avec attention, a d'ores et déjà demandé que les dispositions applicables dans les entreprises soient étendues des sociétés mères aux filiales, par voie conventionnelle, dans le cadre de la négociation collective.
.M. Robert Bret. C'est aléatoire !

M. Ladislas Poniatowski : . M. le ministre va le répéter sans doute, pour vous rassurer. Il sera alors inutile de maintenir ces deux amendements. Si vous le faites malgré tout, la commission maintiendra son avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je le répète : les filiales de Gaz de France sont, de plein droit, soumises au statut national des IEG, quand elles sont bien dans le champ.
Les dispositions propres à la société mère ont, quant à elles, vocation à s'appliquer aux filiales. Mais cela doit s'opérer par la voie de la négociation sociale et non par celle de la loi.
Je crois d'ailleurs que cela se fera très naturellement.

Mme Marie-France Beaufils : Je ne suis pas convaincue par votre « naturellement » !

M. Ladislas Poniatowski : Le mien serait-il meilleur ? (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 352.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 353.
(L'amendement n'est pas adopté.)