Service public de l'électricité et du gaz : Article 24

Service public de l'électricité et du gaz : Article 24

debate, 08/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - En cas d'opération portant sur des titres des sociétés Electricité de France ou Gaz de France entrant dans le champ d'application de l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 et par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de celui-ci, les demandes de titres des personnels de l'entreprise, de ceux des filiales dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital social ou des anciens personnels s'ils justifient d'un contrat d'une durée accomplie d'au moins cinq ans avec l'entreprise ou ses filiales doivent être intégralement servies, pour chaque opération, à concurrence de 15 % de celle-ci. Chaque demande individuelle ne peut toutefois être servie que dans la limite de cinq fois le plafond annuel des cotisations de la sécurité sociale.
Si ces demandes excèdent le seuil défini au premier alinéa, le ministre chargé de l'économie fixe par arrêté les conditions de leur réduction. Ces conditions peuvent être différentes pour les demandes des personnes mentionnées au II et pour celles des autres ayants droit à la condition que le taux d'allocation appliqué aux demandes des autres ayants droit n'excède pas le double de celui appliqué aux demandes des personnes mentionnées au II.
II. - Les personnels actifs et inactifs exerçant ou ayant exercé leur activité au sein d'un service commun à Electricité de France et Gaz de France bénéficient, au titre de chacune des entreprises, de l'application des articles 11 à 14 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986, des articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce et des articles L. 443-1, L. 443-1-1 et L. 443-3 à L. 443-9 du code du travail dans les conditions prévues par chacune de ces dispositions sous réserve des dispositions du I. Les personnels exerçant leur activité au sein d'un service commun à Electricité de France et Gaz de France bénéficient, dans les mêmes conditions, des dispositions des articles L. 441-1 à L. 442-14 ainsi que de l'article L. 443-1-2 du même code.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 201 est présenté par MM. Piras, Bel, Raoul, Reiner, Domeizel et les membres du groupe Socialiste et apparenté.
L'amendement n° 354 est présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Reiner, pour présenter l'amendement n° 201.

M. Daniel Reiner : C'est un amendement de conséquence. Nous avons marqué notre refus de la transformation d'EDF-GDF en société anonyme par le dépôt de l'amendement n° 198 à l'article 22. Dans la même logique, nous rejetons l'article 24.
Sans porter de jugement sur l'actionnariat populaire, nous pouvons cependant tirer les leçons du passé. Un certain nombre de salariés ont investi leurs économies lors de transformations d'entreprises publiques en entreprises privées mais ils n'ont pas été nécessairement gagnants.
Toutefois, ce n'est pas le plus grave. En fait, nous ne souhaitons pas nous inscrire dans cette logique libérale qui consiste à réduire la partie plus stable du salaire au profit d'autres modes de rémunération par nature très instables.
Nous considérons que les agents des entreprises EDF et GDF ont su montrer leur attachement au service public, en particulier dans les situations de catastrophes qui ont été évoquées. D'une manière générale, nous ne sommes pas très favorables aux stock-options. Nous souhaitons que les entreprises versent un juste salaire à leurs agents.

M. le président : La parole est à M. Robert Bret, pour présenter l'amendement n° 354.

M. Robert Bret : Les dispositions de l'article 24 visent à développer l'actionnariat salarial, qui contribue, nous le craignons, à rendre plus aléatoires les revenus et l'épargne des salariés. La faillite des fonds de pension américains, qui a ruiné des milliers de ménages modestes, est un exemple flagrant du danger que représente une telle orientation.
Comment ne pas insister sur le fait que la récurrence des crises boursières et financières devrait inciter le Gouvernement à faire preuve d'une plus grande prudence en évitant de soumettre aux aléas des marchés financiers des entreprises publiques qui, jusqu'à maintenant, étaient à l'abri desdits marchés pour le moins déréglés et affaiblis par des crises répétées ?
Par ailleurs, cet article permet au personnel des deux entreprises d'avoir accès aux fameux stocks-options donnant droit à la souscription d'actions. Nous ne pouvons accepter ni une telle orientation, qui a largement montré ses limites, ni les dangers qu'elle fait peser sur la viabilité à moyen et long terme de l'entreprise.
Un tel système incite les dirigeants d'entreprise à prendre des décisions qui n'ont pour seul et unique objectif que l'augmentation du cours des actions à court terme, au détriment des décisions et des projets visant le long terme. Cette dérive condamne à terme l'entreprise elle-même.
Un tel choix soumet les entreprises aux humeurs fluctuantes des marchés financiers et aux crises, lesquelles se sont multipliées ces dernières années, comme je l'ai indiqué. C'est inadmissible pour des entreprises qui ont en charge des missions de service public. Telle est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement de suppression.
Tout ce qui nous est proposé s'inscrit dans une logique très actuelle qui cherche à réduire la partie stable du salaire au profit de l'intéressement, de la participation et d'autres modes de rémunération complémentaires. Cela se vérifie pour les personnels des deux entreprises EDF et GDF.
Nous ne pouvons cautionner de tels choix qui auront pour conséquence un accroissement des écarts de rémunération entre les salariés.
Monsieur le ministre, jusqu'à une date encore récente, l'échelle des salaires au sein de l'entreprise EDF était précisément réputée pour l'écart assez modeste qui existait entre les plus hautes et les plus basses rémunérations. Or les dispositions figurant à cet article risquent d'accroître les inégalités de rémunération aux deux extrémités de l'échelle, tendance que l'on observe depuis quelques années.
Telles sont les raisons qui ont conduit au dépôt de l'amendement n° 354.

M. le président : L'amendement n° 355, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du II de cet article, supprimer les mots :
, des articles L. 225177 à L. 225186 du code de commerce
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Dans son célèbre Journal, au jour de Noël 1905, André Gide évoque un jésuite influent qui donnait à ses dirigés le conseil suivant : « Cramponnez-vous au dogme, lâchez plutôt sur la morale ».
Cet aphorisme me conduit à m'interroger : à force de lâcher sur la morale, le dogme n'est-il pas compromis ? Telle est la question soulevée par le fonctionnement actuel du capitalisme financier et ses comportements désordonnés.
Les principes du dogme sont les suivants : valeur universelle de l'économie de marché monétarisée assurant le bien-être de tous ; démocratie représentative garantissant aux personnes une liberté porteuse d'épanouissement de tous les projets individuels ; ordre juridique prétendant concilier l'individu et ses passions et l'ordre social et ses raisons, le meilleur système possible !...
Depuis quelques mois, on a beaucoup lâché sur la morale, comme si l'économie de marché était complètement pervertie par des logiques financières démesurées, par des jeux boursiers extravagants et par des fraudes massives.
À la fin de l'année dernière, on a appris la faillite du courtier en énergie Enron : les comptes ont été trafiqués ; les dirigeants ont commis le délit d'initié en vendant leurs actions avant que l'information ne soit donnée sur la situation réelle de la firme. Et Andersen, membre de l'oligopole des cinq grandes sociétés d'audit, jouait auprès d'Enron le rôle de conseiller tout en certifiant comme sincères et véridiques des comptes ayant fait l'objet de manipulations particulièrement créatives de valeurs, trompant ainsi analystes financiers, journalistes et boursicoteurs, et s'efforçant de sauver un chiffre d'affaires important en matière d'activités de conseil.
« Nous n'avons encore rien vu », déclare un chroniqueur du journal Les Échos au début du mois de juillet.
Depuis lors, la faillite de Worldcom, deuxième groupe américain de télécommunications, confirme le pronostic.
Avec l'affaire Vivendi Universal, nous ne quittons pas les Etats-Unis, mais la France est aussi concernée.
Du 3 au 7 septembre 2002, on a pu suivre dans Le Monde le feuilleton de la gloire et de la chute du patron de Vivendi Universal, démontrant, une fois de plus, que la roche Tarpéienne n'est pas loin du Capitole.
La débâcle devient la règle.
On nous affirme que de nouvelles règles vont être formulées ou réitérées concernant la séparation des activités d'audit et de conseil, l'intégration des stocks-options au passif de l'exploitation, la responsabilité des administrateurs, la fiabilité de l'information financière, l'excessive concentration de la profession. Mais cela sera-t-il fait ?
Renforcer les règles aux Etats-Unis en les rapprochant de celles, plus rigoureuses, des grands pays européens suffira-t-il ?
Même en France où elles sont plus strictes, Francis Mer, notre ancien ministre des finances, qui exerçait auparavant des fonctions dans le secteur de la sidérurgie, avait courageusement dénoncé les objectifs de croissance de 15% en déclarant que, dans cette branche d'activité, quand on faisait 5% de profit annuel, on était déjà très content.
Au même moment, il est vrai, il renforçait le contrôle en fusionnant en une autorité unique la Commission des opérations de bourse, le Conseil des marchés financiers et le Conseil de discipline de la gestion financière.
Les mêmes dirigeants, qui ont soutenu Jean-Marie Messier dans ses projets démesurés, sont en charge du sauvetage des bijoux de la maison France, à savoir l'héritage de la Générale des Eaux.
Renforcement et unification planétaire des règles et retour aux bonnes pratiques : tel est le programme. En s'accrochant au dogme, la morale se reprend !
Ces raisons fondamentales nous amènent à vous proposer de supprimer la possible attribution des stock-options prévue par les articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce.

Mme Odette Terrade : Très bien !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Mes chers collègues, j'ai bien compris : vous ne voulez pas vous inscrire dans la logique libérale qui est la nôtre !

Mme Marie-France Beaufils : Exactement !

M. Ladislas Poniatowski : En conséquence, vous proposez la suppression de l'article 24.
Cependant, cet article a un objet très simple, à savoir permettre aux salariés d'EDF et de GDF de bénéficier demain de l'intéressement, de la participation et des autres modes de rémunération complémentaires.
En restant dans votre logique de refus du nouveau texte, vous lésez ces salariés, qui ne pourraient pas bénéficier de ces différents modes de rémunération.
C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable aux amendements identiques nos 201 et 354.
En ce qui concerne l'amendement n° 355, qui procède de la même logique, vous me permettrez, mes chers collègues, de répondre : même sort !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis de ceux qui croient à la participation, à l'association du capital et du travail. Je souhaite que les agents d'EDF et de GDF puissent, s'ils le souhaitent, bénéficier du fruit de leur travail en souscrivant des actions à des prix préférentiels. Je ne vois pas pourquoi on les priverait de ce droit dont bénéficient de nombreux autres salariés.
Selon vous, ce droit ne servirait pas leurs intérêts. C'est possible mais, si vous voulez leur interdire d'en bénéficier, c'est parce que vous pensez qu'ils sont incapables de juger au mieux de leurs intérêts.

Mme Marie-France Beaufils : Cela pèse toujours sur les salaires !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi leur refuser un droit qui est accordé aux autres si ce n'est parce que, d'une certaine manière, vous les sous-estimez ? C'est une atteinte à leur dignité.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 201 et 354.
S'agissant de l'amendement n° 355, je ferai le même raisonnement.
Monsieur Reiner, heureusement que le Gouvernement est là pour défendre votre héritage ! La loi Fabius du 19 février 2001 sur l'épargne salariale a prévu la possibilité d'options de souscriptions d'actions dans les entreprises publiques cotées selon un cadre juridique strict. Il ne s'agit que d'une faculté mise en oeuvre sous le contrôle de l'Etat.
En l'occurrence, il n'est pas prévu de l'exercer. Mais on ne voit pas au nom de quoi les agents d'EDF devraient se voir refuser une telle possibilité alors que des agents d'autres entreprises publiques pourraient y recourir. Là encore, vous les sous-estimez !

Mme Marie-France Beaufils : Non !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Evidemment, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : C'est toujours facile de parler de la liberté...

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J'ai parlé de dignité !

Mme Marie-France Beaufils : D'autres que vous ont évoqué la liberté, monsieur le ministre.
Je disais donc qu'il est facile, au nom de la liberté, de prendre des dispositions qui, en fait, n'apportent aucune liberté hormis celle qui permettra aux futurs patrons des sociétés qui seront constituées de peser sur la politique salariale interne de l'entreprise. C'est ce que nous combattons par nos amendements.

M. Robert Bret : C'est le fond du problème.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 201 et 354.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 355.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 24.
(L'article 24 est adopté.)