Service public de l'électricité et du gaz : Article 25

Service public de l'électricité et du gaz : Article 25

debate, 08/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans un délai de quatre mois à compter de leur transformation en sociétés anonymes, Electricité de France et Gaz de France créent, chacune, un nouveau plan d'épargne d'entreprise en application de l'article L. 443-1 du code du travail. A l'expiration de ce délai de quatre mois, les anciens plans d'épargne d'entreprise d'Electricité de France et de Gaz de France ne peuvent plus recevoir de versements, quelle que soit leur origine.
Les salariés en activité dans les services propres à Electricité de France ou à Gaz de France sont rattachés d'office au nouveau plan de leur employeur respectif dès la création de ce plan. De même, les salariés en activité dans les services communs à Electricité de France et Gaz de France sont rattachés d'office aux nouveaux plans des deux entreprises dès la création de ces plans. Ces dispositions sont applicables aux anciens salariés des deux entreprises lorsqu'ils ont conservé des avoirs dans les anciens plans ; l'entreprise de rattachement est déterminée en tenant compte de leur affectation au moment de la cessation de leur activité.
Les avoirs détenus par les salariés ou anciens salariés d'Electricité de France, de Gaz de France et de leurs filiales dans les anciens plans d'épargne pourront être transférés aux nouveaux plans d'épargne d'entreprise ou aux plans d'épargne de groupe en vue notamment de souscrire des titres d'Electricité de France ou de Gaz de France, selon le cas, dans les conditions prévues par la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée et par la présente loi. Lorsque ces transferts interviennent dans un délai de trois ans suivant la publication de la présente loi, les avoirs correspondants ne sont pas pris en compte pour l'appréciation du plafond de versement individuel prévu par l'article L. 443-2 du code du travail et ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit en raison de ces transferts. Les avantages de toute nature attachés aux avoirs détenus dans les anciens plans d'épargne sont intégralement repris dans le cadre des nouveaux plans.

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, sur l'article.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : La transformation majeure du dernier quart de siècle qui, par analogie, semble renouer avec les années 1920-1930, est le changement de rapport de forces sociales qui s'est opéré au sein même du capitalisme.
Le capital financier est devenu prédominant sur le capital productif et le capital commercial. Cette définition, qui renvoie à l'analyse de Marx quant aux distinctions qu'il opère, signifie que, désormais, la logique rentière et spéculative l'emporte sur la logique industrielle.

M. Philippe Marini : Nostalgie, quand tu nous tiens !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Mon cher collègue, dès que l'on parle de Marx vous intervenez !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Marx est très intelligent, mais souvent ses disciples le trahissent !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Rassurez-moi, monsieur le ministre, vous n'en faites pas partie ! (Sourires.)
Je poursuis : autrement dit, le rendement actionnarial prime sur la vision née après guerre d'un Etat entrepreneur, régulateur, distributif, « fordiste » qui encadrait, dans l'espace national, la logique purement financière.
Aujourd'hui, pour l'essentiel, le capital des entreprises appartient à ceux qui drainent l'épargne spéculative, à savoir les fonds de pension, les organismes de placements dits collectifs et les compagnies d'assurances.
Cette configuration de dépendance du capital productif et de « soumission » volontaire de l'Etat aux volontés du capital financier est la résultante de décisions politiques préalables.
En outre, cette nouvelle donne a entraîné une modification dans le mode de gouvernement des entreprises. La domination des grands actionnaires dans les conseils d'administration des entreprises a transformé la fonction assumée auparavant par les présidents-directeurs généraux et directeurs d'entreprises.
Soumis à une logique de financiarisation de l'économie dont ils sont partie prenante, leurs préoccupations ne sont plus les mêmes, d'autant que leurs modes de rémunération sous forme de stock options, les engagent dans un processus de rentabilisation à outrance où l'outil de travail et la communauté humaine qui en dépend deviennent le cadet de leurs soucis au regard de la valeur boursière sur laquelle ils ont les yeux rivés.
Tout le système concourt d'ailleurs à en faire de véritables mégalomanes, ce qu'illustrent les récentes affaires de Vivendi ou d'Enron.
En recherchant pour les actions des rendements à deux chiffres - 12%, 15 % - sans justification productive, ils sont entraînés dans la course au gigantisme à coups d'OPA où les fusions-acquisitions justifient les restructurations, les licenciements boursiers, les délocalisations, et ce au détriment du tissu industriel, de la vie des bassins d'emplois et de leurs propres salariés « kleenex ».
Si, cinquante ans après Bretton Woods, le dollar se déprécie, les États-Unis, tout en étant le pays le plus endetté du monde, conservent leur suprématie.
Ce constat ne rend pas compte de l'ampleur de la déréglementation qui s'est opérée au cours des 25 dernières années.
En décembre 1993 ont eu lieu à Genève les négociations du GATT.
Celui-ci a prévu de se transformer en Organisation mondiale du commerce, organisme supranational. L'article XVI-4 de l'acte final est sans ambiguïté : « Chaque Etat membre assurera la conformité de ses lois, réglementations, procédures avec ses obligations telles qu'elles sont définies par les accords (...) II ne pourra être formulé de réserves en ce qui concerne les dispositions du présent accord. »
L'accumulation de capital repose sur une rentabilité boursière outrancière - 15 % pour les fonds de pension américains - au regard de la rentabilité réelle du capital productif.
La mondialisation, c'est d'abord une formidable centralisation du capital financier international dans une période de croissance lente ; c'est ensuite une terrible aggravation des inégalités dans les rapports Nord-Sud.
Le capitalisme est entré dans une phase régressive de dépression-récession. Les taux de croissance chutent : de 4 % en moyenne entre 1960 et 1973, ils sont passés à 2,4 % entre 1973 et 1980 et à 1,2 % entre 1980 et 1993.
L'investissement productif a lui aussi baissé considérablement : de 15 % en 1960, il est passé à 5 % en 1992.
La dérégulation, l'ouverture forcée des marchés, la baisse des tarifs douaniers, les plans d'ajustement structurels ont transformé la concurrence en guerre économique. L'augmentation du nombre de firmes en difficulté s'est traduite par la croissance d'oligopoles qui pratiquent les fusions-acquisitions-absorptions et diversifient leurs interventions dans les secteurs les plus rentables, y compris dans les services.
A l'aide des satellites, les places financières sont interconnectées, accélérant et permettant le traitement en temps réel des transactions financières effrénées. Le soleil ne se couche jamais sur l'empire des marchés financiers. En 2000, le volume moyen journalier des transactions financières était de 1 300 milliards de dollars.
A tous ces gens qui ont fait et font encore l'apologie du marché, il convient d'adresser la réponse de Michel Beaud : « Les grands spéculateurs, les marchés financiers, les transnationales demandent beaucoup : des bas salaires, de faibles revenus - pour les salariés -, pas ou peu d'impôt - pour eux mêmes -, l'ordre social, des sites d'activités sur un plateau d'argent - primes à l'aménagement du territoire -, pas d'inflation, une monnaie stable. »
Il ajoute : « Mais, comme des truies qui doutent, les Etats, attentifs aux besoins de la finance, se désintéressent du reste, de leurs enfants et de leur avenir. Ils n'ont plus de projets sinon celui de s'adapter aux règles du marché. Les hommes politiques - pour être réélus - sont contraints de faire rêver suffisamment pour obtenir la majorité mais pas trop pour ne pas susciter de brutales désillusions.»
On est loin des ambitions d'un Condorcet, pour qui la Révolution française et les hommes politiques porteurs de l'esprit des Lumières se devaient d'agir pour la réduction des inégalités entre nations, pour le progrès de l'égalité des conditions au sein d'un même peuple, pour le réel perfectionnement de l'Homme.
Dans ces conditions, après nous avoir prêté une écoute attentive, vous apprécierez, je n'en doute pas, la portée de nos amendements à l'article 25. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 202 est présenté par MM. Piras, Bel, Raoul, Reiner, Domeizel et les membres du groupe Socialiste et apparenté.
L'amendement n° 356 est présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Reiner pour présenter l'amendement n° 202.

M. Daniel Reiner : Nous proposons la suppression de l'article 25 pour les raisons que j'ai indiquées précédemment.
Il s'agit ici de la création d'un plan d'épargne salarial : les mêmes raisons entraînent les mêmes conséquences.

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 356.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Devant le refus de larges secteurs de l'opinion de mettre en place des fonds de pension, un vocabulaire nouveau et des arguments différents ont fait leur apparition.
Ainsi, on ne parle plus de fonds de pension, mais de « fonds d'épargne salariale ». On n'évoque plus la question des retraites mais la nécessité de donner des « droits nouveaux » aux salariés dans leur entreprise ou de reprendre le contrôle des grands groupes français partiellement détenus par les fonds d'investissement anglo-saxons.
Pourtant, ces deux objectifs sont en partie contradictoires.
Vouloir reprendre le contrôle des entreprises françaises supposerait que les fonds en question soient composés d'actions des entreprises concernées.
Selon une conception paternaliste, appliquée surtout au XIXe siècle, l'intéressement devrait motiver les salariés et leur permettre même de peser sur l'avenir de leur entreprise. Cela nécessiterait que le fonds d'épargne correspondant comprenne uniquement des actions de cette entreprise.
Ces objectifs sont parfaitement illusoires : la nationalité du capital n'a qu'une importance très secondaire dans une économie mondialisée où les gouvernements ont renoncé à toute politique volontariste en matière économique et sociale.
Accorder quelques pourcents du capital détenu par les salariés vise au mieux à les faire instrumentaliser par les directions d'entreprise. Cela ne constitue en rien un point d'appui pour peser sur leur avenir.
Le caractère extrêmement limité des propositions concrètes avancées sur ce sujet dans les différents rapports montre d'ailleurs que ce thème relève essentiellement de l'agitation idéologique.
De plus, le développement de l'épargne salariale ne pourrait qu'aggraver les inégalités entre salariés.
Il laisserait de côté les chômeurs et travailleurs précaires et bénéficierait avant tout aux hauts salaires.
Loin de permettre des solidarités nouvelles, il favoriserait l'éclatement du salariat.
Derrière la généralisation de l'épargne salariale, ce sont en fait les fonds de pension qui se profilent, comme en témoigne la proposition de créer un « plan d'épargne entreprise de long terme » dont la durée serait de 12 à 15 ans au lieu de 5 actuellement.
Un tel produit, utilisé par la génération des papy boomers, serait de toute évidence destiné à l'épargne retraite.
Or, capitalisation et répartition ne peuvent être complémentaires sur les moyen et long termes. Un bon rendement de la capitalisation suppose des taux d'intérêt élevés pour les obligations - ce qui est contraire à la croissance et donc, dans une large mesure, à l'emploi - et la compression maximale de la masse salariale dans le cas d'actions.
Dans les deux cas, ce sont bien les recettes de la répartition qui seraient touchées au coeur, au-delà même d'éventuels octrois d'exonérations sociales qui les « siphonneraient » directement.
Nous ne pouvons que nous opposer à une éventuelle mise en place de fonds de pension, quelle que soit la dénomination qu'ils prendraient, quel que soit leur habillage.
C'est pourquoi nous vous demandons, mes chers collègues, de supprimer le présent article.

M. le président : L'amendement n° 359, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I - A la fin de la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
créent chacune, un nouveau plan d'épargne d'entreprise en application de l'article L. 4431 du code du travail
par les mots :
et leurs filiales de transport créées par la présente loi créent un nouveau plan d'épargne interentreprise en application de l'article 443-1-1 du code du travail.
II - En conséquence :
1° Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
ou Gaz de France sont rattachés d'office au nouveau plan de leur employeur respectif
par les mots :
Gaz de France et dans les deux filiales de transport créées par la présente loi sont rattachés d'office au nouveau plan interentreprise
2° A la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
aux nouveaux plans des deux entreprises dès la création de ces plans
par les mots :
au nouveau plan interentreprise dès la création de ce plan
3° Dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
aux nouveaux plans d'épargne d'entreprise ou aux plans d'épargne de groupe
par les mots :
au nouveau plan d'épargne interentreprise
4° A la fin de la dernière phrase du dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
des nouveaux plans
par les mots :
du nouveau plan
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Je défendrai en même temps l'amendement n° 357.
Aux dispositifs déjà existants - participation, intéressement et plans d'épargne entreprise - sont venus s'ajouter les plans partenariaux d'épargne salariale volontaire, les PPESV, créés par la loi du 19 février 2001 sur l'épargne salariale.
Ceux-ci constituent un outil d'épargne à long terme- dix ans, sauf déblocages anticipés exceptionnels - et sont créés et contrôlés par les partenaires sociaux au sein de chaque entreprise ou branche interentreprise.
Ils sont alimentés à la fois par les versements des salariés et par ceux de l'employeur. La sortie se fait en capital.
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a complété ces dispositifs. D'une part, elle a créé les plans partenariaux d'épargne salariale volontaire pour la retraite, les PPESVR, qui, à la différence des PPESV, ne sont pas débloqués au bout de dix ans mais au départ à la retraite des intéressés et dont la sortie se fait en rente viagère ou en capital. D'autre part, elle a créé les plans d'épargne individuels pour la retraite, les PEIR, souscrits à titre individuel et de manière facultative hors du cadre professionnel. La sortie se fait en rente viagère.
En fait, la loi sur l'épargne salariale ne s'est pas bornée à instaurer des PPESV - qui font l'objet du seul titre III, articles 16 à 18 - elle s'est efforcée également de toiletter les dispositifs d'épargne salariale déjà existants en les complétant et les harmonisant.
Les dispositions communes à l'intéressement et à la participation, aux PEE, aux PEIR et aux PPESV s'appliquent ainsi à la notion de groupe, aux bénéficiaires, à la conclusion d'un accord de groupe, au compte épargne-temps et au régime social fiscal des fonds transférés.
Enfin, la loi sur l'épargne salariale reprend et complète la loi du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise, qui a institué le Conseil supérieur de la participation, organisme chargé de recueillir l'information relative à cette forme d'épargne salariale, de porter celle-ci à la connaissance du plus grand nombre et de contribuer à en promouvoir le développement.
Les milieux économiques directement concernés par la gestion de l'épargne salariale ont évidemment réagi de façon plutôt favorable au vote de la loi instaurant les PPESV. Un certain nombre d'entre eux verraient même dans ces plans des fonds de pension qui ne veulent pas dire leur nom et dont ils seraient en quelque sorte les précurseurs. Nul doute qu'à leurs yeux ce dispositif ne constitue qu'une première étape. Parmi les grands groupes présents en France, Unilever a ainsi donné l'exemple en remplaçant, le 16 novembre 2001, son système de retraite maison par un PPESV.
De plus, l'absence de toute mention expresse de la retraite dans le texte de la loi sur l'épargne salariale fait peser sur le législateur le soupçon de vouloir confier aux PPESV un tout autre rôle : mise à disposition de nouvelles sources de financement pour les entreprises, développement de l'actionnariat salarié et de la concertation sociale.
Ces objectifs sont certes louables mais, ce faisant, l'épargne salariale ainsi appréhendée travaille à une reformulation du statut salarial qui tend à réduire la sécurité sociale assise sur des droits et des solidarités salariales au profit d'une sécurité assise sur la détention d'un patrimoine soumis aux aléas des marchés financiers.
C'est pourquoi nous vous demandons, mes chers collègues, de voter nos deux amendements nos 359 et 357.

M. le président : L'amendement n° 357, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I - A la fin de la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
, chacune, un nouveau plan d'épargne d'entreprises en application de l'article L. 4431 du code du travail
par les mots :
un nouveau plan d'épargne interentreprise en application de l'article L. 44311 du code du travail
II - En conséquence :
1° Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
de leur employeur respectif
par le mot :
interentreprise
2° Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
aux nouveaux plans des deux entreprises dès la création de ces plans
par les mots :
au nouveau plan interentreprise dès la création de ce plan
3° Dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
aux nouveaux plans d'épargne d'entreprise ou aux plans d'épargne de groupe
par les mots :
au nouveau plan d'épargne interentreprise
4° A la fin de la dernière phrase du dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
des nouveaux plans
par les mots :
du nouveau plan
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 358, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
le statut du ou des plans d'entreprise créés prévoit que le conseil de surveillance de chacun des plans soit constitué uniquement de représentants des salariés.
La composition du conseil est faite sur la base de la représentativité des différentes fédérations syndicales, telle qu'elle ressort de la composition du conseil supérieur consultatif des comités mixtes à la production (CSC et CMP)
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Cet amendement vise à assurer la gestion par les salariés de leur propres fonds de placement. Pour faire place à la liberté de choix et de droit qu'évoquait tout à l'heure M. le ministre, nul doute que cet important amendement devrait être adopté à l'unanimité.
Composer le conseil de surveillance des plans d'entreprise sur la base de la représentativité des fédérations syndicales et assurer la gestion de ces fonds par les salariés eux-mêmes constituent - j'espère que cela ne vous aura pas échappé - un acte citoyen ; il devrait donc vous intéresser.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Les amendements nos 202 et 356 visent à supprimer l'article 25 alors que nous en souhaitons le maintien.
Je ne vois d'ailleurs rien de diabolique dans cet article 25, qui a simplement pour objectif d'aligner le droit commun sur le système de l'épargne salariale.
Bien sûr, vous refusez le principe de tout le dispositif mais, dès lors que demain ces deux entreprises vont devenir des sociétés anonymes, il faut qu'elles puissent bénéficier des mêmes avantages que toutes les sociétés anonymes de France.
Quant à l'amendement n° 359, madame Terrade, il est totalement satisfait par le droit en vigueur puisque le plan d'épargne interentreprise est possible, comme le Gouvernement va certainement le confirmer. Rien n'interdit actuellement à EDF et à GDF « sociétisées » d'adhérer à un plan de branche interentreprise.
En conséquence, je vous demanderai de bien vouloir retirer les amendements nos 359 et 357. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 358, pardonnez-moi de vous dire que je le trouve un peu gonflé. N'êtes-vous pas d'accord ? (Rires.) En tout cas, le Sénat ne votera jamais une disposition qui déclencherait la guerre entre syndicats au sein de l'entreprise !

Mme Odette Terrade : Oh !

M. Ladislas Poniatowski : Ce que vous proposez reviendrait à cela !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Non !

M. Ladislas Poniatowski : Ce n'est pas ce que vous dites, mais ce serait ainsi.

M. Robert Bret : Je ne vois pas à quoi vous faites allusion ! (Sourires.)

M. Ladislas Poniatowski : Pour ne pas prolonger le débat, je ne relirai pas le texte de votre amendement. De toute façon, vous le connaissez aussi bien que moi, mais admettez que vous allez un petit peu loin.
En matière de plans d'entreprise, le droit commun est bien adapté. Si demain EDF et GDF deviennent des sociétés anonymes, leurs statuts doivent être les mêmes que ceux de toutes les autres sociétés anonymes de France.
La commission est donc défavorable à l'amendement n° 358.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable aux cinq amendements.
Les amendements nos 202 et 356 tendent à supprimer l'article 25 alors que celui-ci permet aux salariés de bénéficier de plans d'épargne d'entreprise dans les conditions du droit commun. Ainsi, les salariés d'EDF et de GDF n'auraient pas les mêmes droits que les autres ! Ils seraient vraiment punis. Je ne sais pas ce qu'ils vous ont fait pour que vous les persécutiez à ce point !

Mme Odette Terrade : Mais non, c'est l'inverse !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En ce qui concerne les amendements nos 359 et 357, je confirme les propos de M. le rapporteur : en l'état actuel de la législation, rien n'empêchera EDF et GDF d'être rattachés à un plan d'épargne interentreprise. Cet amendement est donc inutile.
En tout cas, il est amusant de comparer vos amendements. Avec l'amendement n° 356, vous voulez supprimer les plans d'épargne d'entreprise ; avec les suivants, vous voulez créer des plans d'épargne interentreprise !

Mme Marie-France Beaufils : Ce sont des amendements de repli !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il faut savoir ce que vous voulez !
J'en viens à l'amendement n° 358.
En fait, vous êtes contre les plans d'épargne d'entreprise, sauf si on en modifie l'organisation afin d'assurer la majorité à vos amis, ce à quoi tend le second alinéa de l'amendement. Je n'irai pas jusqu'à employer le même mot que M. le rapporteur,...

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Allez-y !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : ...mais tout le monde aura compris !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Qu'avez-vous compris ?

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 202 et 356.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 359.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 357.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 358.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Monsieur le rapporteur, je vous trouve gonflé de me trouver gonflé ! (Sourires.)
En quoi est-il anormal de proposer que les fonds qui, selon vous, servent les intérêts des salariés, soient gérés par les représentants de ceux-ci ? En quoi est-il anormal de déterminer la composition de l'organisme qui gérera ces fonds en fonction de la représentativité des fédérations syndicales, telles qu'elles existent aujourd'hui ? Cette représentativité est évaluée de manière permanente. A chaque élection dans ces deux grandes entreprises,...

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Là, vous n'êtes pas pour la proportionnelle !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : ...ce sont les salariés qui décident de la représentativité des uns et des autres.
Je m'étonne de votre étonnement ! En fait, vous n'étonnez personne.

M. Jean Chérioux : Sauf vous !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Vous considérez, comme M. Chérioux, que l'argent des travailleurs est bien mieux géré par les banquiers que par les travailleurs eux-mêmes. Dès lors, moins ces derniers sont représentés dans les organismes, mieux vous vous portez.

M. Jean Chérioux : On voit que vous ne connaissez pas bien les problèmes !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je vous ai provoqué pour vous donner l'occasion de prendre la parole, monsieur Chérioux !
Monsieur le ministre, la représentativité des organisations syndicales se vérifie lors de chaque élection. La représentativité est le résultat d'un vote, on ne la décrète pas.
Il est vrai que, dans certains domaines, vous avez réglé le problème. Il n'y a plus d'élections à la sécurité sociale. On est donc tranquille ! La représentativité des organisations syndicales qui gèrent la sécurité sociale, l'assurance maladie est une affaire réglée. Qui décide de quoi ? Qui préside quelle caisse et avec quelle représentativité ? Peu importe ! On assiste très souvent à des arrangements entre amis puisque la représentativité des organisations syndicales telle qu'elle résulte d'élections professionnelles ou de branches, n'est absolument pas souhaitée.
Cet amendement vous fait réagir...

M. Ladislas Poniatowski : Non, sourire !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Parce que, pour une fois, nous l'avons compris ! (Sourires.)

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : En fait, nous nous sommes tous bien compris !
Pour ma part, je suis pour une véritable démocratie dans laquelle les salariés décident qui les représentent. Cela peut changer à chaque élection. Les représentants des salariés retournent devant leurs mandants. Si ceux-ci n'en sont pas satisfaits, ils le leur font savoir ! Ce n'est tout de même pas mal, la démocratie syndicale !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 358.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 25.
(L'article 25 est adopté.)