Service public de l'électricité et du gaz : Article 27

Service public de l'électricité et du gaz : Article 27

debate, 08/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée est ainsi modifiée :
1° Le troisième alinéa de l'article 23 est supprimé ;
2° Après l'article 23, il est inséré un article 23 bis ainsi rédigé :
« Art. 23 bis. - Les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 et les distributeurs agréés en vertu du III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales :
« - peuvent constituer entre eux des groupements d'intérêt économique ou participer à des groupements d'intérêt économique avec Electricité de France ou Gaz de France dans les formes prévues au chapitre Ier du titre V du livre II du code de commerce ;
« - peuvent, même lorsque leurs zones de desserte ne sont pas limitrophes, fusionner au sein d'une régie, d'une société d'économie mixte locale ou d'une société d'intérêt collectif agricole d'électricité.
« Les sociétés d'économie mixte locales concessionnaires de la distribution d'électricité ou de gaz et, par dérogation aux dispositions de l'article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales, les régies de distribution d'électricité ou de gaz dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent, à la condition de lui transférer l'ensemble de leurs contrats de fourniture d'électricité ou de gaz à des clients qui ont exercé leur droit à l'éligibilité, créer une société commerciale ou entrer dans le capital d'une société commerciale existante. L'objet statutaire de la société est limité aux activités de production et de fourniture d'électricité ou de gaz et aux prestations complémentaires. »

M. le président : Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 362, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : L'article 27 favorise une concurrence généralisée dans le domaine de la distribution.
Il permet en effet à tous les distributeurs non nationalisés et agréés de se regrouper pour se livrer finalement à une concurrence plus efficace contre les distributeurs liés aux opérateurs historiques.
C'est l'un des articles les plus idéologiques de ce projet de loi.
Il permet en effet aux DNN de constituer des groupements d'intérêt économique, de fusionner, d'entrer dans le capital de sociétés commerciales, tout cela dans le but de renforcer la concurrence contre le service commun des opérateurs historiques.
Le texte va loin dans cette logique puisqu'il permet ces fusions « même lorsque leurs zones de desserte ne sont pas limitrophes ».
L'intérêt commercial et financier prime une fois de plus sur les logiques de maillage et d'équilibre du territoire.
De plus, la séparation des activités de production, de transport et de distribution va mécaniquement entraîner la recherche de marges dans chacun de ces domaines d'activité.
On commet l'erreur de revenir plus de cinquante ans en arrière, vers un modèle qui avait fait, avant la nationalisation, la démonstration de son inefficacité.
C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 27.

M. le président : L'amendement n° 121, présenté par MM. Amoudry et Arnaud, Mme G. Gautier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 , avant les mots :
avec Electricité de France
insérer le mot :
, notamment,
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : L'article 27 vise à donner aux distributeurs non nationalisés et aux distributeurs agréés la possibilité de constituer des groupements d'intérêt économique avec EDF et GDF ou d'y participer.
Dans sa rédaction actuelle, cet article exclut toutefois de fait la possibilité pour ces distributeurs de réaliser des GIE avec d'autres acteurs.
Nous proposons d'assouplir cette rédaction afin de permettre, quels que soient les acteurs, la constitution de groupements d'intérêt économique et la participation à de tels groupements.

M. le président : L'amendement n° 122, présenté par MM. Amoudry et Arnaud, Mme G. Gautier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 23 bis de la loi n° 46628 du 8 avril 1946, après les mots :
Electricité de France
insérer le mot :
et
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : Cet amendement a pour objet de donner la possibilité aux entreprises locales de distributions, les ELD, de constituer des GIE avec les deux opérateurs historiques, en raison notamment de la mixité de plusieurs ELD.
Sans cette précision, la rédaction actuelle de l'article 27 peut laisser penser que de la constitution de tels GIE est possible avec l'un ou avec l'autre opérateur, c'est-à-dire avec EDF ou avec GDF, mais pas avec les deux opérateurs à la fois.

M. le président : L'amendement n° 363, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 23 bis de la loi n° 46628 du 8 avril 1946, supprimer les mots :
, même lorsque leurs zones de desserte ne sont pas limitrophes,
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps les amendements nos 363 et 364, qui portent l'un et l'autre sur la question des zones limitrophes.
Nous avons indiqué à plusieurs reprises les raisons pour lesquelles nous étions totalement opposés à la philosophie de cet article, qui va en outre nettement plus loin que les prescriptions des directives européennes.
Ces amendements de repli tendent à supprimer la possibilité de regroupement commercial dans les cas où les zones de desserte ne sont pas limitrophes.
C'est en effet un des aspects les plus inacceptables de l'article 27 : il s'agit d'une attaque sans ambiguïté contre le service commun de EDF-GDF.
Nous vous proposons donc, mes chers collègues, de voter pour ces deux amendements, qui permettraient d'éviter au service commun de distribution de EDF et de GDF de subir la concurrence.

M. le président : L'amendement n° 364, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article par l'article 23 bis de la loi n° 46628 du 8 avril 1946, remplacer le mot :
même
par le mot :
sauf
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 80 rectifié, présenté par M. Revol, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 23 bis de la loi n° 46628 du 8 avril 1946, après les mots :
concessionnaires de la distribution d'électricité ou de gaz
insérer les mots :
ou celles qui assurent la fourniture d'électricité pour le compte d'un distributeur non nationalisé
La parole est à M. Henri Revol.

M. Henri Revol : La possibilité de créer des sociétés commerciales ou d'entrer dans leur capital qui est ouverte par le présent projet de loi doit être étendue à tous les distributeurs non nationalisés, quelle que soit l'organisation interne qu'ils ont choisie.

M. le président : L'amendement n° 123, présenté par MM. Amoudry et Arnaud, Mme G. Gautier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 23 bis de la loi n° 46628 du 8 avril 1946 par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette société peut également développer des services de communications électroniques sur les réseaux électriques exploités par le distributeur non nationalisé qui l'a créée. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : Les sociétés d'économie mixte locales ou les sociétés d'intérêt collectif agricoles d'électricité pourront développer l'activité de CPL, ou courant porteur en ligne.
La technologie du CPL permet de transporter les informations numériques par le biais des réseaux de distribution hautes et basses tensions, et donc la valorisation des infrastructures existantes, afin de fournir l'accès à l'Internet haut débit.
Cette nouvelle technologie, qui est en plein essor, pourra ainsi utilement compléter les services proposés par les entreprises locales.
Le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique a permis de grandes avancées quant au rôle des collectivités locales en matière d'investissement dans les infrastructures de communication électronique.
Les collectivités peuvent désormais être opérateurs d'opérateurs.
Elles ne peuvent cependant « fournir des services de télécommunications aux utilisateurs finals qu'après avoir constaté une insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins des utilisateurs finals ».
Les entreprises locales de distribution, qui sont en majorité des entreprises publiques, seraient soumises au même constat d'insuffisance d'initiatives privées, sauf à autoriser explicitement les sociétés commerciales à exercer l'activité de fournisseur de services à la société commerciale filiale.
En l'absence d'une disposition expresse en ce sens, les ELD seraient exclues du développement de la technologie du CPL auprès des clients finals.

M. le président : L'amendement n° 124, présenté par MM. Amoudry et Arnaud, Mme G. Gautier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 23 bis de la loi n° 46628 du 8 avril 1946 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les biens, droits, obligations, contrats et autorisations de toute nature relatifs à l'objet de la société ou de la régie fusionnée peuvent lui être attribués de plein droit, sans que ce transfert n'emporte aucune modification des contrats en cours d'exécution et ne soit de nature à justifier ni la résiliation, ni la modification de l'une quelconque de leurs clauses, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en résultent. Ces transferts, apports partiels ou cessions d'actifs ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit s'ils sont réalisés dans un délai de trois ans à compter de la publication de la loi n° ... ... du ... ... ... . »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : Cet amendement vise à donner aux ELD tous les outils leur permettant de créer une société de fourniture dans des conditions favorables et d'égale concurrence, et notamment à les faire bénéficier de la même neutralité fiscale que celle qui est consentie pour la création des sociétés lorsqu'il s'agit de EDF et de GDF.
Il reprend les dispositions prévues à l'article 7 et à l'article 10 du présent projet de loi concernant les sociétés gestionnaires de réseaux de transport d'électricité et de gaz.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Sur l'amendement n° 362, la commission a émis un avis défavorable, mais le problème soulevé mérite que l'on y réfléchisse quelques instants.
Avec l'ouverture du marché, Gaz de France et Electricité de France pourront désormais « prendre » des clients aux DNN, qui, en France, sont au nombre de 177, ainsi qu'aux distributeurs gaziers, au nombre d'une vingtaine.
En bonne logique, il faut permettre aux DNN et aux distributeurs gaziers de se défendre.

M. Gérard Longuet : Eh oui !

M. Ladislas Poniatowski : C'est pourquoi l'article 27 prévoit une règle de réciprocité en matière de territoires. Supprimer cette règle serait à mon sens une erreur.
L'amendement n° 121 a pour objet, en introduisant l'adverbe « notamment », d'autoriser toute sorte d'entités à participer aux GIE créés par les distributeurs non nationalisés.
L'adverbe « notamment » est toujours dangereux : il instaure un flou et fait courir le danger d'un oubli.
A deux reprises déjà des amendements de ce genre nous ont été présentés ; dans les deux cas, nous avons exprimé un « avis de sagesse », mais de sagesse plutôt défavorable, et souhaité entendre le Gouvernement. C'est de nouveau cette position que nous adoptons.
L'amendement n° 122 est très intéressant et nous sommes tout à fait favorables à son objet, mais il faut être très prudents.
Vous souhaitez, madame Payet, favoriser la constitution de GIE entre DNN, Electricité de France et Gaz de France. C'est en effet une nécessité.
L'emploi d'un « et » ou d'un « ou » soulève un vrai problème. S'agit-il ou de EDF ou de GDF, ou bien de EDF et de GDF ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C'est « et » et « ou ».

M. Ladislas Poniatowski : Si c'est « et » et « ou » à la fois, très bien !
Demain, un GIE doit pouvoir être constitué entre GDF et un distributeur gazier, entre EDF et une DNN. Cependant, six ou sept DNN ont une activité à la fois de gaz et d'électricité, et il ne faudrait pas que le choix entre « et » et « ou » ait pour effet de limiter cette possibilité.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vais préciser ce point, et cela vaudra interprétation.

M. Ladislas Poniatowski : Je vous remercie, monsieur le ministre, car, sur cet amendement, la commission a émis cette fois un avis de sagesse tout à fait favorable.
S'agissant de l'amendement n° 363, il me semble qu'interdire aux DNN de fusionner quand bien même leurs zones de desserte ne sont pas limitrophes serait une erreur.
Le projet de loi constitue une avancée pour les DNN puisqu'il autorise une interprétation souple du principe de territorialité en faisant référence à des zones de desserte qui ne sont pas limitrophes.
Les DNN sont une richesse pour le secteur de l'énergie et cette réforme est importante pour leur développement. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, comme d'ailleurs sur l'amendement n° 364.
Je rappelle que les DNN couvrent tout de même à peu près 5 % du marché. Il nous faut donc être prudents. Il faut penser non pas aux DNN mais aux clients desservis par eux.
L'amendement n° 80 rectifié de M. Revol a pour but de permettre à des entreprises locales de distribution de choisir librement leur organisation au lieu de se limiter nécessairement à la forme de la concession.
Je remercie M. Revol d'avoir modifié la rédaction initiale de cet amendement, qui échappe maintenant aux réserves émises en commission et peut faire l'objet d'un avis favorable.
L'amendement n° 123 vise à permettre aux DNN de développer des services de communications électroniques sur des réseaux électriques.
La commission, qui a débattu de cet amendement en pesant le pour - permettre aux DNN de se diversifier - et le contre - la crainte d'une diversification excessive et sans limite -, a émis un « avis de sagesse » réticent et même plutôt défavorable ; elle souhaite entendre l'avis du Gouvernement.
Enfin, sur l'amendement n° 124, qui a pour objet de permettre aux entreprises locales de créer une société de fourniture, nous avons émis un avis défavorable.
Nous craignons en effet que la Commission européenne ne considère l'exonération dont est assortie la faculté ouverte aux ELD de créer des sociétés de fourniture comme une aide de l'Etat contraire aux règles de la concurrence.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 362.
Notre objectif est naturellement d'assurer la survie économique des distributeurs non nationalisés. C'est une des conditions de la concurrence, et le Gouvernement y tient.
Il est également défavorable à l'amendement n° 121, car la possibilité qui est ouverte l'est entre gestionnaires de réseau, c'est-à-dire entre DNN, EDF et/ou GDF. Il ne semble par conséquent pas raisonnable d'autoriser de plein droit la constitution de GIE en dehors de ce secteur.
L'amendement a un champ beaucoup trop ouvert et, de ce de point de vue, il est en contradiction avec l'article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales. Parce qu'il risque de trop exposer les collectivités territoriales, je souhaite son retrait.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 122. Il interprète le « et » au sens de « et/ou ». En termes clairs, les DNN pourront participer à des GIE avec EDF, avec GDF et avec EDF et GDF en même temps. Le « et » n'exclut aucune de ces trois possibilités.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 363 parce que la concurrence est le principe de base de la directive et il faut donc lui permettre de se développer.
De la même manière, il est défavorable à l'amendement n° 364.
Monsieur Revol, le Gouvernement est en revanche favorable à votre amendement, mais sous réserve d'une toute petite précision : l'ajout des mots « ou de gaz ».

M. le président : Monsieur Revol, acceptez-vous la modification proposée par M. le ministre délégué ?

M. Henri Revol : Je suis tout à fait d'accord. Il s'agit d'un oubli de ma part : cet amendement vise, bien sûr, la distribution d'électricité ou de gaz.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 80 rectifié bis, présenté par M. Revol, qui est ainsi libellé :
Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 23 bis de la loi n° 46628 du 8 avril 1946, après les mots :
concessionnaires de la distribution d'électricité ou de gaz
insérer les mots :
ou celles qui assurent la fourniture d'électricité ou de gaz pour le compte d'un distributeur non nationalisé
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement souhaite le retrait de l'amendement n° 123 ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.
Dans la mesure où autoriser les régies à créer directement des sociétés commerciales constitue déjà une dérogation très importante aux principes fixés dans le code général des collectivités territoriales, il ne serait pas raisonnable de diversifier à l'extrême les secteurs d'intervention de ces sociétés, parce que, in fine, cela exposerait très fortement les collectivités de rattachement des distributeurs.
Le Gouvernement souhaite donc le retrait de cet amendement, tout comme celui de l'amendement n° 124.
En effet, si la création des GRT donne bien lieu à une exonération de toutes taxes, c'est parce que les GRT sont imposés par la loi.
En revanche, la création d'une société commerciale par un DNN n'étant qu'une latitude offerte, l'exonération serait considérée par la Commission européenne comme une aide d'Etat et jugée contraire à la directive.

M. le président : La parole est à M. Daniel Reiner, pour explication de vote sur l'amendement n° 362.

M. Daniel Reiner : Nous sommes partagés sur cet amendement.
Nous voterions volontiers la suppression de l'article car, les distributeurs non nationalisés n'ayant pas la taille critique, ils risquent de ne pas être suffisamment forts pour résister à l'ouverture à la concurrence. Au demeurant, une interdiction les condamnerait plus sûrement encore...
Dès lors qu'ils participent à des groupements d'intérêt économique, nous nous inquiétons surtout du fait que le texte ne fixe à aucun moment - et je me demande où cette précision pourrait intervenir - le seuil de participation publique minimal.
En clair, cela signifie que ces distributeurs qui sont pour la plupart des sociétés d'économie mixte ou des régies vont transférer leur portefeuille à des sociétés commerciales et risquent, du même coup, de perdre le contrôle.
Peut-être aurait-il été utile de prévoir un seuil !
Notre seconde source de préoccupation porte sur le statut du personnel de ces régies dans la mesure où l'extension du statut des IEG aux personnels des sociétés de commercialisation ne figure pas explicitement dans le texte.
La réponse du Gouvernement sur ces deux points conditionnera notre vote.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le statut des personnels des IEG ne doit pas sortir du champ. Dès lors, son extension à une société commerciale ne paraît pas évidente, monsieur Reiner.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 362.

M. Daniel Reiner : Le groupe socialiste s'abstient.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 121 est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet : Je le retire.

M. le président : L'amendement n° 121 est retiré.
La parole est à M. Daniel Reiner, pour explication de vote sur l'amendement n° 122.

M. Daniel Reiner : Je ne suis pas sûr que le fait de remplacer le « ou » par un « et » va régler totalement le problème...

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous ne m'avez pas écouté !

M. Daniel Reiner : Si, je vous ai entendu, mais je crois savoir que le « ou » a deux significations : l'une exclusive - la porte est ouverte ou fermée - qui ne s'applique pas, me semble-t-il, au texte, et l'autre inclusive - on peut manger une tartine de beurre ou de confiture, ce qui n'interdit pas de manger les deux.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C'est pourquoi il est proposé d'ajouter un « et ».

M. Daniel Reiner : Oui, mais le « et » englobe alors obligatoirement les deux opérateurs.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non, j'ai dit que le Gouvernement interprétait ce « et » comme l'un, l'autre ou les deux...

M. Paul Girod : C'est donc le beurre, la confiture ou les deux. (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 122.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 363.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 364.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 80 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 123 est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet : Non, je le retire, de même que l'amendement n° 124.

M. le président : Les amendements nos 123 et 124 sont retirés.
Je mets aux voix l'article 27, modifié.
(L'article 27 est adopté.)
TITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES