Service public de l'électricité et du gaz : Article 29
debate, 08/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée est ainsi modifiée :
1° a) Dans le premier alinéa de l'article 8, les mots : « aux services nationaux » sont remplacés par les mots : « à Electricité de France et Gaz de France » ;
b) A la fin de la dernière phrase du dixième alinéa (6°) du même article, les mots : « ou une filiale de cet établissement » sont remplacés par les mots : « ou l'une de ses filiales » ;
c) Dans l'avant-dernier alinéa du même article, les mots : « du service national compétent » sont remplacés par les mots : « de la société compétente » ;
d) Dans le dernier alinéa du même article, les mots : « du service national » sont remplacés par les mots : « de la société », et les mots : « le service national » par les mots : « la société » ;
e) Au début du premier alinéa de l'article 20, les mots : « Les services nationaux d'Electricité de France et de Gaz de France » sont remplacés par les mots : « Electricité de France et Gaz de France » ;
f) Dans le onzième alinéa (3°) du même article, les mots : « de l'établissement » sont remplacés par les mots : « de la société » ;
g) Le quinzième alinéa du même article est ainsi rédigé :
« Les membres du conseil d'administration et les directeurs généraux d'Electricité de France et de Gaz de France devront être différents. » ;
h) Dans le seizième alinéa du même article, les mots : « des services nationaux » sont remplacés par les mots : « d'Electricité de France et de Gaz de France » ;
i) Dans le dix-huitième alinéa du même article, les mots : « les services nationaux » sont remplacés par les mots : « Electricité de France et Gaz de France » ;
j) Au début du dernier alinéa du même article, les mots : « Au sein de chacun des services nationaux, le conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « Le conseil d'administration d'Electricité de France ou de Gaz de France » ;
k) A la fin du premier et du septième alinéas de l'article 33, les mots : «, service national » sont supprimés ;
l) A la fin du deuxième alinéa du même article, les mots : « un des établissements publics institué par la présente loi » sont remplacés par les mots : « Gaz de France » ;
m) Au début du premier alinéa de l'article 36, les mots : « Les établissements publics auxquels » sont remplacés par les mots : « Les sociétés auxquelles » ;
n) Dans le deuxième alinéa de l'article 37, les mots : « l'établissement public » sont remplacés par les mots : « la société » ;
2° Les articles 2 et 3 sont ainsi rédigés :
« Art. 2. - Les activités mentionnées au 1° de l'article 1er sont exercées par Electricité de France et la société créée en application de l'article 5 de la loi n° du relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, ainsi que leurs filiales. Ces activités s'exercent dans les conditions fixées par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et la loi n° du précitée.
« Art. 3. - Les activités mentionnées au 2° de l'article 1er sont exercées par Gaz de France et ses filiales, notamment celles créées en application de l'article 10 de la loi
n° du précitée, dans les conditions fixées par la loi n° du
précitée et la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée. » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 5 bis, les mots : « Electricité de France et Charbonnages de France devront » sont remplacés par les mots : « le demandeur devra » ;
4° Le dernier alinéa de l'article 37 et le deuxième alinéa de l'article 45 sont supprimés.
M. le président : Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 204 est présenté par MM. Piras, Bel, Raoul, Reiner, Domeizel et les membres du groupe Socialiste et apparenté.
L'amendement n° 367 est présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Reiner, pour présenter l'amendement n° 204.
M. Daniel Reiner : Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement de suppression de l'article 22, puisque l'article 29 concrétise, en quelque sorte, la modification du statut d'EDF et qu'il supprime toutes les références au service national et aux établissements publics, toutes notions auxquelles vous nous savez particulièrement attachés.
M. le président : La parole est à Marie-France Beaufils, pour présenter l'amendement n° 367.
Mme Marie-France Beaufils : Il s'agit également d'un amendement de suppression.
L'article 29 est tout à fait symbolique de la mise en oeuvre du projet de loi que le Gouvernement nous présente. Il supprime les textes de 1946, qui sont le fondement même de la création d'EDF-GDF.
D'ailleurs, dans le rapport de M. Poniatowski, on peut lire que « les libellés des articles 2 et 3 de la loi du 8 avril 1946 (...) deviennent obsolètes ». Je trouve ce dernier adjectif abominable ! Au lieu de considérer tout simplement que les choses doivent évoluer avec le temps, on utilise des termes fort désagréables.
Malheureusement, au hasard des mises à jour des textes en fonction des orientations que vous avez décidées, on tend aussi à supprimer un certain nombre de références à des actions qui étaient mises en oeuvre jusqu'à maintenant par l'entreprise intégrée, en particulier toutes les activités destinées, comme le précisaient les textes de 1946, « à étudier, réaliser et exploiter sous sa direction les moyens de production d'électricité ».
Il s'agit donc bien d'atténuer - c'est grandement dommage ! - l'importance des actions d'EDF, particulièrement celles qui se situent en amont de la production de l'électricité.
Telles sont les raisons qui justifient cet amendement de suppression de l'article 29.
M. le président : L'amendement n° 34 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Supprimer les cinquième à onzième alinéas (e, f, g, h, i, j) du 1° de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président : L'amendement n° 372, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 2 de la loi n° 46628 du 8 avril 1946, après les mots :
au 1° de l'article 1er
insérer les mots :
ainsi que les activités de recherche et d'ingénierie utiles aux activités de production, de transport et de distribution
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai également l'amendement n° 373, qui traite du même sujet.
Le projet de loi que le Gouvernement nous présente sera dramatique pour l'avenir du secteur énergétique et pour la recherche dans le domaine de l'énergie. Il faut encore mener de nombreuses recherches pour assurer l'indépendance énergétique à long terme, dans le respect de l'environnement.
Nous en avons longuement discuté lors de l'examen du projet de loi d'orientation sur l'énergie, et je pense que nous avons fait la démonstration qu'un travail énorme reste à faire.
Les entreprises qui ont déréglementé le secteur de l'énergie ont sabré des pans entiers de la recherche. Cette politique a conduit au démantèlement du Centre national d'études des télécommunications de France Télécom et menace maintenant les centres de recherche d'EDF et de GDF, qui comptent encore aujourd'hui plus de 3 000 ingénieurs chercheurs et techniciens hautement qualifiés.
Le démantèlement des centres de recherche des entreprises publiques dans le cadre de leur privatisation est un coup de plus porté à la recherche, qui aurait pourtant bien besoin de moyens !
Ce démantèlement a également un impact sur les instituts publics avec lesquels ces centres travaillaient souvent en partenariat.
La participation d'EDF et de GDF à la réflexion des états généraux de la recherche paraît indispensable afin de défendre, en particulier, le financement d'une recherche publique dans le domaine de l'énergie, dans un contexte de privatisation et de libéralisation du secteur.
Depuis plusieurs années déjà, EDF et GDF se préparent en réorientant la recherche vers le court terme et le commercial. Les centres d'essais ferment, les budgets sont en diminution : une baisse de 10 % sur trois ans a été programmée à EDF. Les équipes de recherche, qui avaient l'habitude de travailler avec le CNRS, le Centre national de la recherche scientifique, et le CEA, le Commissariat à l'énergie atomique, auront-elles encore le moyen de le faire ?
Pourtant, le lien entre recherche fondamentale et appliquée, entre recherche publique et privée est important pour tous ces secteurs de l'énergie. La recherche concerne la vie de chacun, mais aussi les emplois de demain. Elle oeuvre pour le bien public, avec des personnels passionnés par leur métier, qui, aujourd'hui, nous font malheureusement part de leur découragement. La recherche s'envisage sur le long terme ; elle est l'image de la vitalité et de la créativité d'un pays.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons d'adopter ces deux amendements.
M. le président : L'amendement n° 368, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
A la fin de la première phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 2 de la loi n° 46628 du 8 avril 1946, supprimer les mots :
et la société créée en application de l'article 5 de la loi n°... du ... relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, ainsi que leurs filiales
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Les titres II et III du projet de loi introduisent l'indépendance de la gestion et la séparation juridique des entreprises gestionnaires de réseaux de distribution et de transport d'électricité ou de gaz.
Mme Loyola de Palacio a confirmé que Bruxelles a demandé la modification du statut d'établissement public à caractère industriel ou commercial, qui permet aujourd'hui à EDF et GDF de bénéficier de la garantie de l'Etat. Elle a même précisé que la Commission regarderait de près l'évolution du débat parlementaire et les modifications qui pourraient être apportées au texte initial : « L'indépendance du gestionnaire du réseau de transport d'électricité par rapport à EDF est essentielle », a-t-elle souligné, s'inquiétant même du choix du nom d'EDF transport pour remplacer celui de RTE, réseau de transport d'électricité.
La rationalisation de l'exploitation énergétique par un système intégré d'organisation n'est décidément pas un argument que vous entendez puisque, avec ce texte, vous devancez cet appel !
Tel est le sens de notre amendement.
M. le président : L'amendement n° 81, présenté par M. Revol, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 2 de la loi n° 46628 du 8 avril 1946 précitée, remplacer les mots :
créée en application de
par les mots :
mentionnée à
La parole est à M. Henri Revol.
M. Henri Revol : Il s'agit d'un amendement de coordination avec les amendements nos 21, 22 et suivants de M. le rapporteur, lesquels permettent d'utiliser une filiale déjà existante pour instituer la société gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
M. le président : L'amendement n° 369, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
A la fin de la première phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 2 de la loi n° 46628 du 8 avril 1946, supprimer les mots :
, ainsi que leurs filiales.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Auparavant, les députés avaient donné leur feu vert à la filialisation des réseaux de transport d'électricité et de gaz, via la création de nouvelles sociétés.
Le texte souligne que « la gestion d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz doit être assurée par des personnes distinctes de celles qui exercent des activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz. » Pourtant, contrairement à ce que disent bien souvent nos gouvernants et les médias, l'article 295 du traité de la Communauté européenne n'impose pas de transformer les établissements publics industriels et commerciaux EDF et GDF en sociétés anonymes.
La baisse éventuelle des prix, dont on nous parle encore trop souvent, nous paraît difficile et serait bien surprenante, dans la mesure où les tarifs français actuels sont les plus bas d'Europe.
M. le président : L'amendement n° 373, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 3 de la loi n° 46628 du 8 avril 1946, après les mots :
au 2° de l'article 1er
insérer les mots :
ainsi que les activités de recherche et d'ingénierie utiles aux activités de production, de transport et de distribution
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 370, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 3 de la loi n° 46628 du 8 avril 1946, supprimer les mots :
et ses filiales
L'amendement n° 371, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 3 de la loi n° 46628 du 8 avril 1946, supprimer les mots :
, notamment celles créées en application de l'article 10 de la loi n°... du ... précitée,
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter ces deux amendements.
Mme Marie-France Beaufils : Ils ont été défendus, monsieur le président.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : La commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques nos 204 et 367.
Je rappelle que l'article 29 est très important, car il constitue le complément indispensable de la modification de la forme juridique des entreprises EDF et GDF. Il s'agit de tirer les conséquences de la sociétisation en mettant en cohérence la loi du 8 avril 1946 avec le projet de loi.
Cela dit, vos demandes de suppression, monsieur Reiner, madame Beaufils, sont logiques, dès lors que vous refusez la modification de la forme juridique.
S'agissant de l'amendement n° 372, nous avons tous le souci qu'EDF puisse continuer à mener des activités de recherche et d'ingénierie. Or vous sous-entendez que l'entreprise ne serait plus en mesure de le faire. Je tiens à vous dire qu'EDF pourra même les développer en s'associant à d'autres activités de recherche liées à ses nouvelles spécialités.
La commission a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 372.
Les amendements nos 368, 369, 373, 370 et 371 défendus par Mme Beaufils appartiennent au lot des « anti », plus particulièrement des « anti-filiales ». (Mme Marie-France Beaufils proteste.) C'est vrai, vous avez toujours dit que vous étiez hostile à toutes les filiales !
En ce qui concerne plus particulièrement les amendements « anti-GRT », je crois sincèrement qu'ils sont tout à fait contraires à la position de Bruxelles, qui souhaite qu'il y ait une séparation juridique. Mais nous avons évoqué de nombreuses fois ce sujet, sans réussir à vous convaincre.
Mme Marie-France Beaufils : Je pense que l'on peut défendre autre chose !
M. Ladislas Poniatowski : Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons émis un avis défavorable sur l'amendement n° 368.
En revanche, la commission est favorable à l'amendement n° 81, présenté par M. Revol. Je félicite d'ailleurs mon collègue pour sa vigilance. Mais nous avons affaire à un rapporteur qui connaît bien les sujets relatifs à l'électricité ! Je le remercie d'avoir réparé un oubli de ma part.
L'amendement n° 369 est un amendement « anti-filiales » plus général que le précédent. La commission y est donc défavorable.
L'amendement n° 370, qui concerne le gaz, a le même objet que l'amendement n° 369, tout comme l'amendement n° 371, qui est relatif aux réseaux de transport. La commission est donc défavorable à ces deux amendements.
S'agissant de l'amendement n° 373, madame Beaufils, Gaz de France pourra toujours, comme EDF, mener toutes les activités de recherche qu'elle souhaite. Je voudrais vous rassurer : il n'existe aucun risque que, demain, brusquement, en raison de son nouveau statut, Gaz de France ne consacre plus des financements suffisants à la recherche.
Peut-être même GDF pourra-t-elle, avec EDF, consacrer des crédits à des travaux de recherche sur des sujets qui concerneront l'une et l'autre, puisque, dorénavant, ces entreprises ne seront plus bloquées par la règle de spécialité qui leur était opposée auparavant.
Mme Marie-France Beaufils : Grâce à notre proposition de fusion, ce serait aussi tout à fait possible !
M. Ladislas Poniatowski : Pour d'autres raisons, nous ne sommes pas d'accord avec votre proposition de fusion, vous le savez bien.
La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 373.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement a la même position que la commission sur tous ces amendements. Il est donc défavorable à l'amendement n° 204, parce que c'est un article de coordination avec la loi du 8 avril 1946, ainsi qu'à l'amendement n° 367 pour les mêmes raisons.
Il est favorable à l'amendement n° 34 rectifié de M. Poniatowski, qui est un amendement de précision.
Il est défavorable à l'amendement n° 372, qui vise à nationaliser la recherche, ce qui n'avait d'ailleurs pas été fait en 1946.
Il est défavorable à l'amendement n° 368, qui est un amendement hostile aux filiales, comme d'autres.
Il est favorable à l'amendement de coordination n° 81 de M. Revol.
Il est défavorable à l'amendement n° 369, qui est un amendement anti-filiales.
Il est défavorable à l'amendement n° 373, comme il l'était pour l'amendement n° 372.
Il est défavorable à l'amendement n° 370, qui est également un amendement anti-filiales.
Il est défavorable à l'amendement n° 371, parce qu'il s'agit de supprimer la filiale.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 204 et 367.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 34 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 372.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 368.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 81.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 369.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 373.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 370.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 371.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 29, modifié.
(L'article 29 est adopté.)