Service public de l'électricité et du gaz : Article additionnel après l'article 30
debate, 08/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 206, présenté par MM. Piras, Bel, Raoul, Reiner, Domeizel et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour leur consommation d'énergie électrique de base, les consommateurs professionnels qui satisfont aux critères définis par un décret en Conseil d'Etat, peuvent négocier directement avec des producteurs d'électricité dans le cadre de contrats à long terme, des conditions de prix spécifiques, en rapport avec leurs profils de consommation, leurs capacités à s'engager sur des volumes importants, et leurs possibilités d'effacement et de modulation.
La parole est à M. Daniel Reiner.
M. Daniel Reiner : Cet amendement s'inscrit dans le souci légitime de lutter contre la désindustrialisation, et même parfois la délocalisation, et de mener une politique d'attractivité du territoire européen.
Vous savez combien le coût de l'énergie est déterminant pour un certain nombre d'industries grosses consommatrices d'électricité. Elles ont besoin d'une visibilité à long terme sur le prix de l'électricité qu'elles ont contracté.
Pour ces consommateurs, dont l'essentiel de la consommation électrique est en service de base, prévisible sur la durée, et qui sont capables de s'engager dans une relation commerciale à long terme avec un fournisseur, il devrait être possible que la négociation avec les producteurs et intègre leurs spécificités.
Ils se sont regroupés pour souhaiter que ce dispositif s'applique à tous les consommateurs européens qui répondent aux critères d'application ainsi qu'aux producteurs qui seraient établis sur le territoire français.
Nous pensons que le parc de production électrique français, particulièrement adapté à cette production, tirerait avantage de négociations spécifiques avec l'ensemble des consommateurs européens prêts à s'engager sur le long terme sur des volumes importants et sur les possibilités d'effacement et de modulation.
Il serait bon, sans nuire à la concurrence, qu'on laisse cette possibilité à nos grandes entreprises, grosses consommatrices d'électricité.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : Je suis tout à fait favorable, sur le fond, à cet amendement, mais comme je l'avais déjà expliqué en commission, je demanderai à ses auteurs de le retirer et de se rallier à l'amendement n° 43, qui tend à insérer un article additionnel après l'article 34.
Ce problème d'effacement que vient de nous exposer M. Reiner est très important. En effet, les coupures auxquelles on a assisté, notamment en Italie, nous intéressent, parce que notre situation ressemble à celle de ce pays.
Dans certains cas, quand il y a des pics de consommation durant les périodes de grand froid ou de grande chaleur, cela peut devenir dramatique : si la tension baisse trop, c'est le noir.
Par conséquent, pour garantir le maintien de la tension si la production n'est pas tout à fait suffisante, on est bien content, comme vous l'avez dit, monsieur Reiner, de trouver des entreprises grosses consommatrices d'énergie qui acceptent de limiter leur consommation habituelle.
Il est normal que, dans ce cas de figure, il y ait une sorte de rémunération, à travers le coût, bien sûr. Et si j'évoque le coût, c'est parce que j'ai une préférence pour mon amendement, car il aborde le problème de ces coûts associés.
C'est la raison pour laquelle je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement, puisque nous rediscuterons de cette question au moment de l'examen de l'amendement n° 43 de la commission. Vous le constaterez, il sera entièrement satisfait.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Reiner, je crois que M. le rapporteur a bien expliqué le problème. L'amendement n° 43 de la commission est de nature à vous apporter plus de satisfaction.
En effet, vous êtes enfermé dans un dilemme.
Si l'amendement que vous proposez vise à restreindre à une certaine catégorie de consommateurs le droit de négocier, alors il restreint le bénéfice de l'éligibilité et c'est contraire à la directive.
Si l'amendement vise à imposer aux producteurs des modalités de fourniture à des clients industriels ou gros consommateurs d'électricité, il tend à réglementer le fonctionnement du marché concurrentiel, et, là aussi, c'est contraire à la directive.
Pour sortir de ce dilemme, je pense que l'amendement n° 43 de M. le rapporteur est meilleur que le vôtre, monsieur Reiner.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Monsieur le président, je ne suis pas hostile au fait que l'on s'exprime à nouveau sur l'amendement n° 206 au moment de l'examen de l'amendement n° 43.
Je demande donc la réserve de l'amendement n° 206 jusqu'à l'examen de l'amendement n° 43.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : La réserve est ordonnée.