Service public de l'électricité et du gaz : Article 32
debate, 08/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il communique chaque année, notamment, la valeur brute, la valeur nette comptable et la valeur de remplacement des ouvrages concédés. » ;
2° Il est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - Un réseau public de distribution d'électricité a pour fonction de desservir les consommateurs finals et les producteurs d'électricité raccordés en moyenne et basse tension.
« L'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution, exploité en régie ou concédé, est la commune ou l'établissement public de coopération auquel elle a transféré cette compétence, ou le département s'il exerce cette compétence à la date de publication de la loi n° du relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
« Sous réserve des dispositions des articles 12 et 24 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et des articles 8 et 34 de la loi n° du précitée, un réseau public de distribution est constitué par les ouvrages de tension inférieure à 50 kV situés sur le territoire de l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité ainsi que par les ouvrages de tension supérieure existant à la date de publication de cette même loi et non exploités par Electricité de France en tant que gestionnaire du réseau public de transport à cette même date. Un décret en Conseil d'Etat définit, en particulier pour les postes de transformation, les conditions de l'appartenance des ouvrages ou parties d'ouvrages aux réseaux publics de distribution, notamment en ce qui concerne leurs caractéristiques, leurs fonctions ou la date de leur mise en service. » ;
3° Il est complété par un V ainsi rédigé :
« V. - Lorsque, dans des communes fusionnées préalablement à la publication de la loi n° du précitée, la distribution d'électricité ou de gaz est assurée par des organismes de distribution distincts, l'autorité organisatrice de la distribution peut, nonobstant toutes dispositions contraires, confier à l'un de ces organismes la distribution sur tout le territoire de la commune à la date de son choix. »
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 382, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Je serai très brève. Nous sommes opposés à ce projet de loi et aux modifications qu'il apporte dans les secteurs de l'électricité et du gaz. Nous ne voyons pas pourquoi, si nous tenons à conserver cette structure telle qu'elle est aujourd'hui afin de répondre aux besoins de tous les usagers, il faudrait modifier la situation actuelle.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 103 rectifié ter est présenté par MM. Grignon, Richert, Leroy, Longuet, Lorrain et Hoeffel.
L'amendement n° 414 est présenté par MM. Todeschini et Masseret, Mme Printz, MM. Reiner, Piras, Bel, Raoul, Domeizel et les membres du groupe Socialiste et apparenté.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après le 1° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... ° Le III est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A l'échéance de la concession, le conseil municipal peut décider de confier l'exploitation du service public de la distribution du gaz naturel à l'organisme chargé de la distribution publique d'électricité si celle-ci est assurée par une régie visée à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz. »
L'amendement n° 103 rectifié ter n'est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Reiner, pour présenter l'amendement n° 414.
M. Daniel Reiner : A côté d'Electricité de France, près de 170 entreprises publiques locales distribuent 5 % de l'énergie électrique consommée en France.
Le souhait de ces entreprises locales est de pouvoir confier l'exploitation du service public de la distribution du gaz naturel à une régie, dès lors que la concession avec Gaz de France aurait cessé.
Il s'agit là d'une situation limite en terme de concurrence, mais l'objet de cet amendement est néanmoins de renforcer le service public local de l'énergie en développant le rôle des régies. Cette disposition prend toute sa signification dans la mesure où Gaz de France devient une société anonyme par la volonté du Gouvernement. Cette entreprise deviendra alors concurrentielle et soumise à des intérêts privés.
S'agissant de concurrence, l'article L. 1411-12 du code général des collectivités territoriales prévoit expressément que, lorsque le service public est confié à une régie, les dispositions de la loi Sapin peuvent s'appliquer dès lors que l'activité déléguée figure dans les statuts.
J'admets très volontiers que ces régies d'électricité devront faire figurer préalablement dans leurs statuts la distribution du gaz.
Chacun aura donc compris que l'objet de cet amendement est de permettre à ces régies municipales de vivre et d'être, elles aussi, « poly-énergies ».
M. le président : L'amendement n° 125, présenté par MM. Amoudry et Arnaud, Mme G. Gautier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Après le 1° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... ° Le III est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A l'échéance de la concession, le conseil municipal peut décider de confier l'exploitation du service public de la distribution du gaz naturel à l'organisme chargé de la distribution publique d'électricité si celle-ci est assurée par une régie ou une société d'économie mixte visée à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet : A côté d'Electricité de France, près de 170 entreprises publiques locales distribuent 5 % de l'énergie électrique consommée en France. Ces entreprises, qui exercent leur activité dans 2 800 communes, fournissent également d'autres services publics, comme la chaleur, la télédistribution par câble ou l'éclairage public.
De plus, certaines d'entre elles, par exemple à Bonneville ou à Colmar, distribuent d'ores et déjà le gaz naturel. Dans ces communes, les décideurs municipaux peuvent conduire une véritable politique énergétique locale grâce à la maîtrise des investissements à réaliser sur les réseaux d'électricité, de gaz et de chaleur, par l'intermédiaire de leur entreprise municipale.
L'exploitation commune de plusieurs services publics locaux par une même entreprise permet de diminuer les coûts de gestion de la clientèle, d'offrir un meilleur service à la population, d'optimiser la gestion du sous-sol et de favoriser la maîtrise de l'énergie, les économies d'énergie, ainsi que le recours aux énergies renouvelables.
Dans les autres communes, la distribution du gaz naturel, lorsqu'elle existe, est assurée par Gaz de France. Cette situation fait perdre à la collectivité locale et aux usagers du service public tout le bénéfice que l'on peut retirer de la gestion commune des énergies par une même entreprise.
Il est proposé que, dans les communes où la distribution d'électricité est assurée par une entreprise publique locale, et afin d'optimiser la desserte en énergie, le conseil municipal puisse, à l'échéance de la concession accordée à Gaz de France, choisir de reconduire cette concession à Gaz de France ou de confier l'exploitation de la distribution publique du gaz à l'entreprise publique locale chargée de la distribution d'électricité.
M. le président : L'amendement n° 41, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du dernier alinéa du 2° de cet article après les mots :
les ouvrages de tension supérieure existant
insérer les mots :
, sur le territoire métropolitain continental,
La parole est à M. le rapporteur pour présenter l'amendement n° 41 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 382, 414 et 125.
M. Ladislas Poniatowski : Le dispositif proposé par l'article 32 n'est pas adapté au cas particulier des zones non interconnectées, comme les départements et territoires d'outre-mer et la Corse, dans lesquelles il n'existe pas aujourd'hui de réseau de transport.
A titre d'exemple, les réseaux de haute tension relèvent des concessions de distribution au service public, comme dans les DOM, ou bien sont classés dans les réseaux de distribution, comme c'est le cas en Corse. Cet amendement vise donc à permettre que les réseaux de haute tension situés en Corse relèvent de la concession de distribution au service public.
S'agissant de l'amendement n° 382, la commission ne partage pas le point de vue du groupe CRC, car elle considère que l'article 32 est important. En effet, il définit les autorités organisatrices de distribution d'électricité. Il constitue également le complément indispensable de l'article 30 du projet de loi - auquel vous êtes également hostile, madame Beaufils -, en donnant une définition juridique du réseau de distribution d'électricité. Il a enfin le mérite de résoudre les problèmes de distribution d'électricité dans les communes qui ont fusionné.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Les amendements n°s 414 et 125 sont en fait identiques. Même si je comprends les intentions de leurs auteurs, qui soulèvent, je tiens à le dire, un vrai problème, je ne peux pas y être favorable.
En effet, la disposition qui permettrait aux conseils municipaux de confier la distribution de gaz aux distributeurs d'électricité pourrait porter gravement atteinte à l'équilibre économique de Gaz de France. En outre, il n'est pas souhaitable de remettre en cause l'équilibre du système des concessions d'électricité et de gaz ; la distribution d'électricité et la distribution de gaz, vous le savez tous ici, sont deux métiers distincts.
Par ailleurs, la collectivité territoriale ne gagnerait rien en qualité du service et en sécurité d'approvisionnement en confiant la distribution de gaz aux distributeurs non nationalisés chargés de l'électricité.
En conséquence, je souhaiterais que les auteurs de ces deux amendements veuillent bien les retirer. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 382.
Quant aux amendements n°s 414 et 125, identiques en tous points, ils ont l'inconvénient, outre ceux qui ont été exposés très éloquemment par M. Poniatowski, de remettre complètement en cause le système de la distribution tel qu'il existe et de l'ouvrir à la concurrence. Or, la directive n'exige pas que la distribution s'ouvre à la concurrence.
Votre amendement constitue une profonde révolution, monsieur Reiner : nous sommes un peu « à fronts renversés » dans cette affaire !
M. Daniel Reiner : Je l'admets !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C'est moi qui défends le monopole et c'est vous qui défendez la concurrence ! L'ultralibéral que vous m'accusez d'être est plus prudent que vous ! (Sourires.)
L'avis du Gouvernement est donc défavorable sur les amendements n°s 414 et 125.
Le Gouvernement est, en revanche, favorable à l'amendement n° 41.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 382.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Reiner, pour explication de vote sur l'amendement n° 414.
M. Daniel Reiner : Je vous ai bien entendu, monsieur le ministre. J'avais d'ailleurs pris des précautions oratoires en présentant cet amendement. Je disais en effet que j'avais le sentiment de défendre des régies publiques locales : c'était donc tout de même le secteur public !
Je suis en revanche plus inquiet s'agissant de l'argumentation que vous développez, monsieur le ministre. Lors du débat de décembre 2002, cette question avait déjà été posée à l'Assemblée nationale, et lors d'une première lecture, un amendement identique avait été adopté en l'état.
Je me souviens de la réponse faite par Mme la ministre déléguée à l'industrie à l'époque, à l'occasion de la deuxième lecture. Elle disait en substance que, l'Assemblée nationale ayant voté cet amendement, il s'en suivait que le principe de spécialité était supprimé, puisque les distributeurs non nationalisés de l'électricité seraient autorisés à distribuer du gaz.
Cette argumentation avait à l'époque toute sa signification : cette réforme ne concernant que 5 % du marché, elle ne pouvait trouver sa place que dans le cadre d'une autre réforme, celle du principe de spécialité, qui viendrait en son temps, avec celle du statut d'EDF et de GDF. Il n'était pas possible, en effet, de conduire une telle réforme sur la base d'un simple amendement.
Or ce qui était vrai l'année dernière ne l'est plus aujourd'hui, puisque nous discutons justement de cette grande réforme du statut d'EDF et de GDF, qui permet à Gaz de France de vendre de l'électricité et à Electricité de France de vendre du gaz !
Il n'est donc pas absurde d'imaginer qu'une régie municipale d'électricité puisse être amenée, afin de demeurer concurrentielle, à vendre elle aussi du gaz. Tels sont les arguments qui m'ont autorisé à défendre cet amendement, monsieur le ministre, en dépit de vos remarques, dont j'ai pleinement conscience du bien- fondé.
Je précise que cette disposition ne s'appliquerait qu'une fois la concession avec Gaz de France parvenue à son terme. Et ces régies ne seraient autorisées que dès lors qu'elles auraient inscrit dans leurs statuts leurs compétences en matière de distribution de gaz.
Je ne suis pas certain que votre argumentation, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, conserve toute sa valeur aujourd'hui. Et je précise que la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale avait émis à l'époque un avis favorable sur un amendement identique.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 414.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela ne vous réussit pas d'être ultralibéral, monsieur Reiner ! (Sourires.)
M. Daniel Reiner : Je ne volerai plus à votre secours !
M. le président : Madame Payet, l'amendement n° 125 est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 125 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 41.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 32, modifié.
(L'article 32 est adopté.)