Service public de l'électricité et du gaz : Article 34
debate, 08/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : A la date de publication de la présente loi, les ouvrages qui relèvent d'une concession de distribution d'électricité aux services publics, délivrée par l'Etat, demeurent classés dans cette concession. Ces concessions peuvent faire l'objet d'un renouvellement et de nouveaux ouvrages peuvent être établis. En revanche, il ne peut être créé de nouvelles concessions de distribution d'électricité aux services publics sur le territoire métropolitain continental.
M. le président : L'amendement n° 408, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : L'article 34 modifie le régime des ouvrages relevant d'une concession de distribution d'électricité aux services publics. Il s'agit notamment des ouvrages relevant, à la date de la publication de la présente loi, d'une concession de distribution d'électricité aux services publics demeurant classés dans cette concession.
Notre amendement de suppression s'inscrit dans la même logique que les précédents. Nous souhaitons montrer notre opposition radicale à un projet de loi qui se traduira par la casse de nos services publics et de notre outil industriel.
Il n'y a rien de nouveau dans l'argumentation. Cet amendement témoigne de notre persistance à considérer que ce projet de loi est néfaste.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : Monsieur Muzeau, pourquoi vouloir supprimer cet article ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il nous l'a dit !
M. Ladislas Poniatowski : Il ne s'agit que de mesures techniques applicables dans les cas de concession de distribution aux services publics qui sont une des modalités d'organisation de la fourniture d'électricité.
En outre, monsieur Muzeau, et je tiens à attirer votre attention sur ce point, cela ne concerne que quelques cas en France : Strasbourg et surtout les départements et territoires d'outre-mer dans lesquels il n'existe pas de réseau de transport.
C'est pourquoi il convient de maintenir l'article 34. La commission a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 408.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 408.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 34.
(L'article 34 est adopté.)