Service public de l'électricité et du gaz : Division additionnelle après l'article 34

Service public de l'électricité et du gaz : Division additionnelle après l'article 34

debate, 08/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 44, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre...
Accès des tiers aux stockages de gaz naturel
La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Je serai un peu long en présentant cet amendement, ce qui me permettra d'être très bref dans la défense des amendements suivants qui y sont directement liés.
La commission vous propose d'introduire une division additionnelle dans le projet de loi pour y insérer des articles organisant l'accès des tiers aux stockages de gaz naturel. Les dispositions de ces articles visent, pour l'essentiel, à transposer l'article 19 de la directive du 26 juin 2003.
Comme vous le savez, cette directive oblige les Etats membres à se conformer à ses dispositions au plus tard le 1er juillet 2004 - nous avons donc quelques jours de retard -, ce qui implique que, faute de transposition, des procédures pourraient être engagées contre la France.
L'accès des tiers aux espaces de stockage de gaz naturel est indispensable pour permettre une ouverture réelle du marché gazier français, notamment dans les régions du sud de la France qui sont éloignées des sources d'approvisionnement. Il est, de surcroît, une condition nécessaire au développement d'un véritable marché du gaz sur l'ensemble du territoire.
En effet, de nouveaux fournisseurs ne peuvent entrer sur le marché français que s'ils sont en mesure de répondre à une demande irrégulière des clients. Ils doivent donc pouvoir recourir à des réserves de gaz stockées pour assurer la continuité de la fourniture.
En outre, la commission tient à rappeler que, lors des négociations de la directive précitée, le Gouvernement avait défendu un accès négocié des tiers au stockage. L'article 19 de la directive laisse ainsi le choix aux Etats membres entre un accès négocié ou régulé.
Le texte élaboré par la commission constitue une transposition a minima de l'article 19 de la directive et fait clairement le choix d'un accès des tiers au stockage négocié. Ce dispositif respecte, de ce fait, les intérêts commerciaux et stratégiques des opérateurs qui ont développé, souvent en y consacrant des investissements importants, les infrastructures du stockage français.
Le texte prévoit également que seules les capacités de stockage nécessaires à la satisfaction des obligations de service public sont soumises à l'accès des tiers. Au-delà, les exploitants restent libres de commercialiser les capacités disponibles restantes, dans des conditions de concurrence classiques.
Ce sont donc des dispositions importantes que nous devons impérativement transposer et qui doivent l'être avec le souci de préserver les intérêts de nos opérateurs gaziers nationaux.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : J'entrerai un peu plus dans le détail tout à l'heure, mais je tiens d'ores et déjà à dire très clairement mon opposition à l'ouverture du marché gazier français. Je l'avais d'ailleurs indiqué lors de l'examen d'un texte précédent.
Nous avons suffisamment exprimé notre opposition à ce choix depuis plusieurs jours pour que nous rejetions cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Daniel Reiner, pour explication de vote.

M. Daniel Reiner : Nous ne sommes pas favorables à cet amendement n° 44 qui concerne l'accès des tiers aux stockages de gaz naturel.
Lors de la négociation sur la première directive « gaz », le gouvernement de l'époque avait réussi à obtenir que l'accès des tiers aux stockages de gaz naturel ne soit pas obligatoire. Nous avions considéré que c'était important, car les stockages constituent, à l'évidence, un élément central pour assurer la sécurité d'approvisionnement et l'équilibre des réseaux de transport. C'est d'autant plus important que la France ne dispose pas de gaz. Il serait surprenant que les transporteurs soient contraints de mettre leurs stockages à la disposition de n'importe quel opérateur.
Je considère que vous avez moins bien négocié et que vous avez capitulé sur ce point, puisque, désormais, la nouvelle directive impose l'accès des tiers aux stockages. Elle laisse cependant aux Etats le soin de choisir entre un accès négocié ou un accès régulé.
En permettant l'accès des tiers aux stockages, on donne la priorité au développement de la concurrence. Pour notre part, nous attachons plus d'importance à la sécurité de l'approvisionnement. Cela expliquera nos votes sur l'ensemble des amendements qui concernent cette question.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 44.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le projet de loi, après l'article 34.