Service public de l'électricité et du gaz : Articles additionnels après l'article 34 (suite)
debate, 08/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 45, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Les stocks de gaz naturel permettent d'assurer en priorité :
- le bon fonctionnement et l'équilibrage des réseaux raccordés aux stockages souterrains de gaz naturel ;
- la satisfaction des besoins des clients domestiques, y compris ceux résidant dans un immeuble d'habitation chauffé collectivement, des clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général et des clients non domestiques n'ayant pas accepté contractuellement une fourniture interruptible ;
- le respect des autres obligations de service public prévues à l'article 16 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 précitée.
II - La seconde phrase de l'article 30 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est supprimée.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Cet amendement vise, en premier lieu, à définir les usages prioritaires des stockages, éléments essentiels de la sécurité d'approvisionnement, comme le souligne la directive du 26 avril 2004.
En second lieu, il établit la liste des clients qui doivent bénéficier de la continuité de fourniture en gaz en toutes circonstances, et pour l'alimentation desquels les fournisseurs auront un accès prioritaire au stockage. Cette liste est établie en cohérence avec les dispositions du décret du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz.
M. le président : Le sous-amendement n° 421, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement 45, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
- les besoins présents et futurs de consommation et de transit, avec calcul « au risque 2% moins une source ». La programmation de ces besoins répond donc à l'obligation du service public en matière de continuité de fourniture, quelles que soient les fluctuations de la consommation et ce, même en cas de :
- scenari d'hivers froids au risque 2%
- scenari de crise d'approvisionnement (par exemple interruption d'une source principale d'approvisionnement.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : L'amendement n°45 affirme l'importance des stockages de gaz naturel pour assurer, non seulement l'équilibre permanent des réseaux, mais aussi la continuité de fourniture de l'ensemble des clients, sauf ceux ayant accepté, moyennant des tarifs privilégiés, d'être « effacés » en cas de problème.
Je me félicite que la commission des affaires économiques reconnaisse que les stockages de gaz naturel sont un élément essentiel du service public du gaz naturel.
Ce faisant, il me paraît tout à fait essentiel de préciser les critères minima à respecter pour que la garantie de continuité de fourniture, élément fondamental de nos services publics du gaz, soit assurée.
Gaz de France a mis au point une règle technique interne qui permet de faire face à des situations de très grand froid.
Cette règle permet de dimensionner les installations techniques. Elle consiste à construire des canalisations et à stocker, de façon à pouvoir fournir suffisamment dans une situation climatique de froid important, appelée communément « risque 2% », qui ne survient qu'environ deux fois par siècle.
Par ailleurs, Gaz de France développe aussi ses stockages, afin de faire face à une défaillance d'une source d'approvisionnement pendant plusieurs mois. Dans le contexte géopolitique actuel, on ne saurait se passer de telles précautions !
Je crois que nous devons tenir compte de ces risques, et c'est sans doute encore plus vrai encore aujourd'hui qu'hier. Il importe de les intégrer dans la politique de stockage de Gaz de France et, donc, de la France.
Il s'agit aussi de protéger les réserves de gaz naturel correspondantes de toute opération mercantile visant à faire du négoce en fonction des prix du gaz, au risque de ne pouvoir affronter la période hivernale.
Nous n'oublions pas que dans le domaine, non pas du gaz, mais de l'électricité, des problèmes sont survenus, voilà quelques années, en Scandinavie où les réserves hydroélectriques furent utilisées à l'automne pour profiter d'une situation de tarifs élevés sur le marché de l'électricité. Le résultat fut que, avant la fin de l'hiver, des délestages ont dû être opérés, car il ne restait plus assez d'eau pour faire tourner les turbines.
Il est donc essentiel de protéger ces ressources très rares que sont les stockages souterrains, qui sont un élément décisif de la sécurité de la fourniture.
C'est pourquoi nous proposons ce sous-amendement visant à intégrer un haut niveau de couverture des besoins et des risques climatiques et de rupture d'approvisionnement.
Nous ne doutons pas qu'un tel sous-amendement sera adopté grâce à la sagesse de notre Haute Assemblée, même s'il s'agit pour nous d'un texte de repli.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 421 ?
M. Ladislas Poniatowski : Les critères minima que vous proposez, madame Beaufils, sont intéressants. Toutefois, les précisions apportées sont de nature réglementaire et vos préoccupations sont largement satisfaites par les dispositions du décret du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur public.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les critères que vous énoncez, madame Beaufils, ont été déjà retenus dans le récent décret du 19 mars 2004. Votre sous- amendement étant satisfait, le Gouvernement émet, comme la commission, un avis défavorable.
En revanche, il est favorable à l'amendement n° 45.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 421.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 45.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 46 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Les fournisseurs ou leurs mandataires autorisés à alimenter, de façon directe ou indirecte, les clients visés au I de l'article additionnel après l'article 34 (Cf. amendement n°45) de la présente loi détiennent en France, à la date du 31 octobre de chaque année, des stocks de gaz naturel suffisants pour permettre, éventuellement en complément d'autres instruments, l'alimentation de ces clients pendant la période comprise entre le 1er novembre et le 31 mars. Ils déclarent au ministre chargé de l'énergie les conditions dans lesquelles ils respectent cette obligation.
En cas de manquement à l'obligation de détention prévue au précédent alinéa, le ministre chargé de l'énergie met en demeure le fournisseur ou son mandataire de satisfaire à celle-ci. Les personnes qui ne se conforment pas aux prescriptions de la mise en demeure sont passibles des sanctions prévues aux articles 31 et 32 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 précitée et d'une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder le double de la valeur des stocks qui font défaut. Cette valeur est calculée sur la base du prix journalier du marché du gaz naturel en France le plus élevé des six mois précédant la date de la sanction. Le recouvrement est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Le paiement de cette amende ne libère pas le fournisseur ou son mandataire de l'obligation de constituer des stocks suffisants.
II - A compter de la date de publication de la présente loi, les nouveaux fournisseurs de clients visés au I de l'article additionnel après l'article 34 (Cf. amendement n°45) de la présente loi ou leurs mandataires, qui ne disposent pas de capacités de stockage suffisantes, ont accès à des capacités de stockage préalablement libérées par les fournisseurs précédents de ces clients.
Ces capacités de stockage permettent la constitution des stocks de gaz naturel prévue au 1er alinéa du I du présent article.
Les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent aux contrats en cours.
L'exercice du droit d'accès mentionné au premier alinéa du II du présent article ne fait pas obstacle à l'utilisation des installations de stockage souterrain de gaz naturel par l'opérateur qui les exploite pour respecter les obligations de service public qui lui incombent.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et les modalités d'application du présent article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Cet amendement crée une obligation de constitution de stocks et d'information sur l'état de ces stocks par les titulaires ou les exploitants des concessions de stockage souterrain de gaz naturel au ministre chargé de l'énergie, conformément à la directive 2004/67 du 26 avril 2004. En cas de non-respect de cette obligation, des sanctions pécuniaires et administratives sont prévues.
Les stocks permettent de garantir, non seulement la modulation à court terme en fonction de la demande des clients, mais aussi l'alimentation d'une partie de la clientèle en hiver. Il convient donc de s'assurer, par exemple, que les stockages sont convenablement remplis au début de l'hiver.
L'accès des tiers aux stockages est réservé, en priorité, et à hauteur de leurs besoins, aux clients qui ont été identifiés dans l'amendement précédent
En outre, le présent amendement organise les modalités de cession de capacités de stockage en cas de changement de fournisseur, le mécanisme retenu ne devant pas perturber le cycle annuel de fonctionnement des opérations de stockage.
Le niveau des stocks des fournisseurs est garanti par le ministre chargé de l'énergie qui s'assurera que toutes les obligations de service public sont satisfaites.
M. le président : Le sous-amendement n° 87, présenté par M. Revol, est ainsi libellé :
Au début du II de l'amendement n° 46, insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'accès aux stockages souterrains de gaz naturel est garanti dans la mesure où la fourniture d'un accès efficace au réseau aux fins de l'approvisionnement de clients l'exige pour des raisons techniques ou économiques.
La parole est à M. Henri Revol.
M. Henri Revol : En conformité avec l'article 19 de la directive du 26 juin 2003, ce sous-amendement conditionne l'accès aux stockages souterrains de gaz à sa nécessité pour l'approvisionnement efficace de clients, sans mettre en péril le fonctionnement des réseaux ou le recours à d'autres instruments de flexibilité.
M. le président : L'amendement n° 93 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter du 1er juillet 2004, dans le cas où la demande de capacité de stockage de gaz naturel est supérieure à l'offre, les nouveaux fournisseurs ou leurs mandataires ne disposant pas de capacités de stockage suffisantes, doivent disposer d'un accès régulé à des capacités de stockage préalablement libérées par les anciens fournisseurs.
Ces capacités de stockage doivent être suffisantes pour assurer, éventuellement en complément d'autres instruments, l'approvisionnement de leurs clients pendant les mois de novembre à mars inclus.
Ces dispositions s'appliquent aux contrats en cours.
Un décret en Conseil d'Etat en fixe les modalités d'application.
Les décisions sur les tarifs des prestations de stockage sont prises par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie.
La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur pour avis.
M. Philippe Marini : Je voudrais tout d'abord rendre hommage à la commission des affaires économiques et à son excellent rapporteur pour le travail effectué.
En effet, la commission propose d'introduire dans le présent projet de loi un titre additionnel VI, comportant huit articles - sur lesquels nous sommes appelés à nous prononcer - pour traiter du problème de l'accès des tiers aux stockages de gaz naturel qui, pour reprendre l'expression d'une étude récente du Centre d'observation économique, est « la clef de voûte de l'ouverture du marché »
Le stockage de gaz constitue une ressource rare.
Il relève de la responsabilité du législateur de veiller, comme le propose la commission des affaires économiques, à en optimiser l'utilisation.
La directive européenne du 26 juin 2003 permet d'opter entre deux systèmes : l'accès négocié ou l'accès régulé aux ressources considérées.
La commission des affaires économiques préfère l'accès négocié qui permet mieux, selon elle, de faire en sorte que les tarifs reflètent les « prix du marché ». Elle craint qu'un accès régulé ou réglementé n'ait un impact négatif sur l'investissement.
Votre commission des finances fait, quant à elle, une analyse un peu différente. Fidèle à elle-même et à ses principes, elle estime qu'à ce stade il vaudrait mieux faire confiance au régulateur en matière tarifaire. Elle s'appuie sur les quatre arguments suivants :
Premièrement, l'opérateur historique, gestionnaire de stockages, est en position de force dans la négociation et peut imposer aux autres fournisseurs des conditions qui leur soient peu favorables.
Deuxièmement, les stockages constituant un monopole naturel et, je le répète, une ressource rare, il est préférable de laisser au régulateur le soin d'en déterminer les conditions d'accès, y compris en ce qui concerne les tarifs et l'arbitrage entre leurs différentes utilisations, plutôt qu'au gestionnaire.
Troisièmement, la tendance actuelle est plutôt au développement de la clientèle interruptible, au détriment de la négociation de contrats fermes par les industriels, étant donné les spécificités de l'offre, ce qui nous paraît privilégier plutôt la régulation.
Quatrièmement, l'expérience en matière de transport d'électricité - qui est certes une énergie non stockable, mais avec des mécanismes d'ajustement aux besoins qui s'apparentent à l'accès au stockage de gaz - montre que l'on passe généralement, et assez rapidement, d'un système négocié à un système régulé.
Compte tenu de tous ces arguments et des avis émis par la commission de régulation de l'énergie, je me pose la question suivante : le régulateur n'est-il pas capable de veiller à ce que les tarifs permettent d'amortir les coûts des investissements nécessaires et reflètent les équilibres du marché ?
Telles sont les observations et réflexions que la commission des finances souhaite présenter, par cet amendement, afin d'alimenter les débats et d'éclairer les décisions du Sénat.
Certes, cet amendement se veut modeste et ne prétend pas offrir une réelle alternative au travail excellent et très approfondi, et que nous saluons, qui a été fourni par la commission des affaires économiques.
Nous voudrions cependant interroger M. le rapporteur et M. le ministre à ce sujet.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : Monsieur le rapporteur pour avis, sur la question concernant le rôle qui pourrait être dévolu au régulateur, je vous indique d'abord que la commission a déposé un amendement qui sera examiné ultérieurement et qui a pour objet de renforcer le rôle du régulateur.
Ensuite, je répondrai à votre interrogation par oui et par non.
M. Philippe Marini : C'est une réponse de Normand !
M. Ladislas Poniatowski : Je m'explique : le régulateur aura naturellement tendance à freiner les prix, voire à encourager leur baisse. C'est une bonne chose pour les consommateurs de gaz, mais il y a un inconvénient. Souvenez-vous de ce qui s'est passé en Californie ou en Grande-Bretagne. Il ne faudrait pas que l'action du régulateur sur les prix ait pour effet de stopper les investissements.
Nous touchons ici à un vrai problème en matière de gaz. Nos capacités de stockage sont inégalement réparties sur le territoire, certaines zones étant bien couvertes, d'autres, non.
Comme vous le savez, à la différence du prix de l'électricité, celui du gaz est fonction en partie de la capacité à approvisionner le consommateur final. Compte tenu des « trous noirs » et des zones mal équipées sur le territoire français, nous devons absolument favoriser l'investissement et créer des capacités de stockage supplémentaires. Mais il faut aussi savoir que nous nous heurterons toujours à des difficultés dans ce domaine, car notre pays n'est pas si bien doté techniquement et géographiquement.
Le rôle du régulateur doit donc favoriser les investissements. C'est le sens du système que la commission propose, qui épouse d'ailleurs de très près le système d'accès des tiers aux installations de stockage, ou ATS, que le Gouvernement a négocié à Bruxelles.
La commission présentera d'ailleurs tout à l'heure un amendement concernant l'investissement relatif aux lieux de stockage, afin de pallier ce manque sur notre territoire.
Sur le sous-amendement n° 87, la commission émet un avis favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 46 rectifié, de même qu'au sous-amendement n° 87.
S'agissant de l'amendement n° 93 rectifié, je rappelle que, lors de la discussion de la loi de 2003, le Sénat avait demandé au Gouvernement de négocier avec Bruxelles pour obtenir la suppression des dispositions relatives à l'accès des tiers au stockage.
Ce point n'a pas été acquis, les Etats membres étant fortement intervenus à ce sujet. La France a remporté tout de même un relatif succès, puisqu'elle a obtenu le choix du mode d'accès, soit l'accès négocié, soit l'accès régulé.
En effet, les stockages de gaz sont en concurrence avec d'autres instruments de flexibilité sur lesquels ne pèse aucune contrainte, comme les gisements de production, les marchés spot ou le gaz naturel liquéfié. Là est le problème.
Ainsi Gaz de France et Total n'auraient pas accès au champ des producteurs gaziers européens alors que ces mêmes producteurs, futurs fournisseurs de Gaz de France, exigeraient, eux, un accès régulé en France Ce serait évidemment une rupture d'égalité qui serait tout à fait défavorable au groupe français. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité opter pour le système de l'accès négocié.
M. le président : Monsieur Marini, l'amendement n° 93 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Marini : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 93 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 87.
Mme Marie-France Beaufils : J'expliquerai mon vote sur l'amendement n° 46 rectifié et le sous-amendement n° 87.
La proposition qui nous est faite vise à appliquer une des dispositions de la directive gaz de 2003 concernant l'accès des tiers au stockage gazier, ce que l'on appelle généralement ATS.
Il nous semble utile de rappeler que la directive indique que cet ATS n'est à mettre en place que lorsque « la fourniture d'un accès efficace au réseau l'exige pour des raisons techniques et/ ou économiques ».
Or qui sont les concurrents de Gaz de France ? D'un côté, ce sont des pétroliers qui disposent, sous la forme des gisements de gaz eux-mêmes, de stockages souterrains, incomparablement plus importants que ceux de GDF. De l'autre côté, ce sont des gaziers européens qui disposent de leurs propres moyens de stockage.
Jusqu'ici la concurrence s'est développée, et ce de façon très significative, sans qu'elle ait besoin de tels moyens de stockage. Les raisons techniques et économiques évoquées par la directive ne sont nullement démontrées. Il n'y a donc aucune raison a priori de prévoir un tel accès des tiers aux réseaux.
Au contraire, il faut laisser à GDF, qui a dans ses missions de service public l'obligation de garantir la continuité de fourniture, ces ressources de stockage.
Comme nous l'avons montré précédemment à propos de l'amendement n°45, la continuité de fourniture du gaz nécessite des investissements et des capacités stockées importantes pour faire face soit à un événement climatique de grand froid hors norme, soit à une rupture d'une des filières d'approvisionnement pendant plusieurs mois.
Le risque de rupture d'approvisionnement est donc tout à fait avéré si des précautions ne sont pas prises.
La commission des affaires économiques n'en disconvient d'ailleurs pas, puisqu'elle propose, au quatrième alinéa du paragraphe II de son amendement, la précaution suivante : « l'exercice du droit d'accès ne fait pas obstacle à l'utilisation des installations de stockage souterrain de gaz naturel par l'opérateur qui les exploite pour respecter les obligations de service public qui lui incombent ».
J'ai un peu de mal, monsieur le rapporteur, à comprendre comment un tel système peut fonctionner.
Au fond, des capacités appartiendraient aux différents fournisseurs, mais pourraient quand même être utilisées par l'opérateur de stockage en cas de problème. Cela me paraît très difficile à mettre en pratique. Nous allons nous heurter à des situations inextricables avec, à la clé, une défaillance de notre régulation de flux gaziers !
Face à de telles incertitudes, je préférerais que l'on ne mette pas en place cet ATS, du moins que nous prenions le temps de la réflexion, au vu de ce que nous impose la directive.
Pourquoi autant de précipitation ? Cet accès des tiers aux stockages ne figurait pas dans le projet de loi. Aucun des députés ne l'a proposé ! Ce texte est déclaré d'urgence ce qui exclut que l'Assemblée nationale puisse se prononcer, débattre de cet ajout aux conséquences extrêmement importantes ! Une fois de plus, la représentation parlementaire est bafouée !
Même si une commission mixte paritaire va se réunir, c'est loin d'être suffisant pour faire face au problème. Nous voterons donc contre l'amendement n°46 rectifié et contre le sous-amendement n° 87.
M. le président : La parole est à M. Daniel Reiner, pour explication de vote.
M. Daniel Reiner : L'amendement n°46 rectifié me paraît assez étrange. En particulier dans son paragraphe II, il me semble qu'il présente des aspects contradictoires et peu lisibles. Le sous-amendement n° 87, présenté par M. Revol, me donne à penser que les critères économiques relativement flous prévalent sur les critères de sécurité.
En revanche, et je vais vous surprendre, l'amendement n°93 rectifié qu'avait présenté M. Marini et qu'il a retiré, qui évoquait l'accès régulé préférable en la circonstance à l'accès négocié, avait plutôt notre assentiment. La Commission de régulation de l'énergie trouvait là en quelque sorte une pleine compétence, ce qui nécessite - et chacun voit où je veux en venir - les moyens de son exercice.
Je n'ai pas pu intervenir tout à l'heure, avant la discussion de l'article 28 A, dans le débat entre le rapporteur pour avis de la commission des finances et le Gouvernement sur une question qui a pu d'ailleurs paraître hermétique étant donné les mots charmants échangés, mais qui néanmoins évoquait un nouvel impôt.
Je voudrais que chacun soit conscient que cette Commission de régulation de l'énergie, comme actuellement toutes les commissions de régulation, est dotée par l'Etat. Or M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, économe en quelque sorte pour le budget de l'Etat, souhaitait faire bénéficier ce dernier d'une diminution de dotation et transformer cette dotation en un nouvel impôt, une contribution tarifaire due par les consommateurs finals d'électricité et de gaz.
M. Philippe Marini : Quelque chose de tout petit...
M. Daniel Reiner : Tout petit, mais c'est néanmoins un nouvel impôt ! Je suis un peu surpris de constater qu'un tel débat puisse avoir lieu entre vous. On ne peut pas, me semble-t-il, vouloir baisser les impôts et dans le même temps créer une nouvelle taxe !
Quand nous évoquions tout à l'heure l'évolution des tarifs de l'électricité, nous n'imaginions pas que des taxes supplémentaires pouvaient s'y ajouter !
M. Philippe Marini : On pourrait payer un peu moins pour les éoliennes !
M. Daniel Reiner : J'admets volontiers que vous avez, dans la suite de votre discussion, abandonné le principe de cette taxe. Toutefois, vous l'avez annoncée - peut-être pour le budget 2005 - et soyez sûr que nous allons y être particulièrement attentifs !
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 87.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 46 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34.
L'amendement n° 47, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Les prix de l'accès aux capacités de stockage mentionné au premier alinéa du II de l'article additionnel après l'article 34 (Cf. amendement n°46) de la présente loi sont négociés dans des conditions transparentes et non discriminatoires entre les fournisseurs ou leurs mandataires et les titulaires des concessions de stockages souterrains de gaz naturel ou leurs exploitants.
II - Pour l'accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel, les titulaires de concessions ou les exploitants de stockages s'abstiennent, au cours de leurs négociations avec les fournisseurs ou leurs mandataires, de toute discrimination entre les utilisateurs ou les catégories d'utilisateurs.
Lorsque le titulaire de la concession mentionné au précédent alinéa et l'utilisateur ne sont pas des personnes morales distinctes, des protocoles règlent leurs relations.
Les conditions commerciales générales des contrats ou protocoles encadrant l'utilisation des installations de stockage souterrain de gaz naturel sont publiées par les opérateurs dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, puis chaque année. Ces contrats et protocoles sont transmis au ministre chargé de l'énergie et, à sa demande, à la Commission de régulation de l'énergie.
Lorsqu'un opérateur exerce à la fois des activités de transport et de stockage, il tient une comptabilité interne séparée pour chacune de ces deux activités.
III - Lorsqu'un exploitant dispose d'au moins deux stockages souterrains de gaz naturel, il communique au ministre chargé de l'énergie les conditions transparentes et non discriminatoires d'attribution des capacités en fonction des clients alimentés et des capacités disponibles.
Les modalités de la gestion de l'accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel sont définies par un décret en Conseil d'Etat.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Cet amendement se situe dans la droite ligne des questions qui viennent d'être soulevées.
Il justifie le choix de l'accès négocié puisqu'il prévoit que les titulaires des concessions de stockage ou leurs exploitants offrent aux tiers des droits d'accès au stockage dit « négociés » avec des avantages.
En premier lieu, les stockages souterrains ne sont pas l'unique instrument permettant d'assurer la continuité de fourniture et la modulation de l'offre aux clients.
En second lieu, le choix d'un ATS négocié assure la cohérence entre les tarifs et les prix du marché.
M. le président : Le sous-amendement n° 426, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I- Rédiger comme suit le I et II du texte proposé par l'amendement 47 :
I- Afin de permettre aux fournisseurs de remplir les obligations prévues à l'article additionnel après l'article 34 (amendement n° 46), il est institué un accès régulé des tiers aux stockages.
L'ensemble des installations de stockage détenues à la date d'entrée en vigueur de la présente loi par Gaz de France est transféré à l'entité détenue par Gaz de France et chargée de la gestion des réseaux de transport de gaz naturel, dans des conditions qui seront précisées par décret.
II- les conditions de l'accès régulé sont fixées par décret.
La gestion planifiée des développements des capacités de stockages de gaz naturel est intégrée à la programmation pluriannuelle des investissements (PPI).
II- Supprimer le III du texte proposé par l'amendement 47.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : Le sous-amendement n° 426 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°47 ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : L'amendement n°47 de la commission des affaires économiques prévoit un accès négocié des tiers aux capacités de stockage. Autrement dit, elle fait le choix de créer un marché libre des capacités de stockage soumis aux lois de l'offre et de la demande.
Or, on a pu l'observer maintes fois, le marché n'est pas autorégulateur. Il conduit, la plupart du temps, à organiser la pénurie pour faire monter les prix plutôt qu'à favoriser les investissements de long terme, risqués, et dont la rentabilité est nécessairement lointaine.
En effet, la loi de l'offre et de la demande ne permet en rien de réguler les capacités de production. Au contraire, elle favorise toutes sortes de spéculations et entraîne la plupart du temps des insuffisances de capacités de production conduisant mécaniquement à des hausses de prix.
M. le rapporteur n'était d'ailleurs pas très loin de dire la même chose. Sans vision à long terme, il devient inutile d'investir et l'on peut se contenter d'un profit immédiat résultant de la tension sur les prix.
Nous pouvons faire ici un juste parallèle entre la problématique gazière et électrique en ce qui concerne la nécessité d'une programmation à long terme des moyens et des capacités de production .Je ne sais pas si les prochains plans nous apporteront satisfaction sur ce sujet, mais nous le souhaitons.
Or - et qui le nierait - les stockages de gaz sont un élément essentiel du service public du gaz, notamment parce qu'ils permettent d'assurer la continuité de fourniture. En ce sens, l'activité de stockage est indissociable de celle de transport du gaz parce qu'elle est sollicitée en permanence pour assurer l'équilibre du réseau par injection dans les stockages ou, au contraire, par soutirage.
À ce titre, nous pensons qu'il est indispensable pour la préservation de notre service public du gaz que les stockages soient gérés par la même entité que celle qui gère les réseaux de transport du gaz naturel.
L'amendement de la commission des affaires économiques a pour conséquence a contrario de séparer les réseaux de transport des stockages, alors qu'il est fondamental, pour nos services publics, de maintenir la cohérence globale de ces activités constituant un tout indissociable.
En dissociant ces activités, vous laissez la voie libre à toutes sortes de spéculations alors que les stockages sont un élément essentiel de la régulation globale des flux de gaz.
C'est pourquoi nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 47.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34.
L'amendement n° 48, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un refus d'accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel, mentionné à l'article additionnel après l'article 34 (Cf. amendement n°46) de la présente loi , ne peut être fondé que sur :
° Un manque de capacités ou des motifs techniques tenant à l'intégrité et à la sécurité des installations de stockage souterrain de gaz naturel ;
° Un ordre de priorité pour l'accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel fixé par le ministre chargé de l'énergie pour assurer le respect des obligations de service public mentionnées à l'article 16 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 précitée ;
3° La preuve que l'accès n'est pas nécessaire sur le plan technique ou économique pour accéder efficacement au réseau en vue de l'approvisionnement des clients dans les conditions contractuellement prévues.
En cas de différend portant sur un refus mentionné au premier alinéa, la Commission de régulation de l'énergie peut être saisie par l'une ou l'autre des parties et en informe sans délai le ministre chargé de l'énergie. Les décisions de la Commission sont soumises au régime fixé par l'article 38 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 précitée.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Cet amendement définit les cas dans lesquels un refus d'accès des tiers au stockage peut être opposé et la procédure de recours en cas de refus. Il donne compétence, conformément à l'article 25-5 de la directive 2003/55 du 26 juin 2003, à la Commission de régulation de l'énergie pour trancher les litiges en cas de refus d'accès pour la partie des stockages soumise à cette obligation.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 48.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34.
L'amendement n° 49, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions des articles additionnels après l'article 34 (Cf. amendements n°s 46 à 48) de la présente loi ne s'appliquent pas aux services auxiliaires et au stockage temporaire liés aux installations de gaz naturel liquéfié qui sont nécessaires pour le processus de regazéification du gaz naturel liquéfié et sa fourniture ultérieure au réseau de transport.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Conformément à l'article 19-2 de la directive 2003/55, votre commission vous soumet un amendement qui prévoit que, par dérogation, les services auxiliaires, c'est-à-dire les services techniques nécessaires à la gestion des stocks, comme les stations de compression, et les cuves de gaz naturel liquéfié ne se voient pas appliquer le régime d'accès des tiers aux stockages.
M. le président : Le sous-amendement n° 422, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du texte proposé par l'amendement n° 49 :
L'ensemble des installations d'un terminal méthanier sont réputées être au sens de la directive 2003/55/CE des services auxiliaires et de stockages temporaires liés aux installations de gaz...
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Nous souhaitons avec ce sous-amendement faire en sorte que l'ensemble des installations d'un terminal méthanier soit considéré comme auxiliaire ou de stockage temporaire et donc exclu de l'accès des tiers au stockage. La directive prévoit explicitement que pour les installations de gaz naturel liquéfié, GNL, les services auxiliaires et les stockages temporaires ne rentrent pas dans ce champ.
Or les installations des terminaux méthaniers ne se sont développées que, précisément, pour faire tampon entre les méthaniers et le réseau. Elles ne sont renforcées que pour permettre un plus grand nombre de livraisons ou des navires plus importants et plus nombreux.
Il serait donc beaucoup plus coûteux de vouloir faire du stockage en cuve GNL que du stockage souterrain.
Aussi pour plus de clarté sur le dispositif, il nous semble nécessaire de modifier le contenu de l'amendement n°49 afin d'indiquer que les installations des terminaux méthaniers dans leur ensemble sont réputées être soit auxiliaires, soit servant au stockage temporaire, ce qui les exclut du dispositif de l'ATS.
Voilà le sens de notre sous-amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : Madame Beaufils, l'amendement que vous sous-amendez prévoit précisément que les installations de stockage temporaire ne sont pas soumises à l'obligation d'accès des tiers. Vous avez là satisfaction.
Sur le second point que vous soulevez, les terminaux méthaniers étant des installations de stockage temporaire, ils ne sont pas soumis aux dispositions sur l'ATS.
Vous êtes satisfaite et c'est la raison pour laquelle, si vous le maintenez, la commission émettra un avis défavorable sur votre sous-amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
M. le président : Madame Beaufils, le sous-amendement n° 422 est-il maintenu ?
Mme Marie-France Beaufils : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 422.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 49.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34.
L'amendement n° 50, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsque les conditions techniques et économiques de gestion des réseaux le permettent, et sous réserve du respect des obligations de service public des opérateurs de réseau, un accès aux capacités de stockage en conduite est garanti aux fournisseurs ou à leurs mandataires par les opérateurs des réseaux de transport. Les gestionnaires des réseaux de transport assurent une fourniture temporaire du gaz en cas de défaillance d'un fournisseur. A cette fin, les capacités de stockage en conduite leur sont réservées en priorité.
Les dispositions des articles additionnels après l'article 34 (Cf. amendements n°s 47 et 48) de la présente loi s'appliquent à l'accès au stockage en conduite.
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Cet amendement organise, dans la mesure où cela serait économiquement possible, un accès négocié des tiers au stockage en conduite et une procédure de traitement des litiges selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues pour l'accès des tiers au stockage souterrain.
Comparé à l'Allemagne, par exemple, le stockage en conduite est infime en France. Toutefois, il existe et, pour cette raison, nous vous proposons de prévoir des règles identiques.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : Ce stockage en conduite, également appelé « respiration du réseau », qui est le volume de gaz que l'on peut soutirer du réseau sans tomber sous la pression minimale, est un élément indispensable au bon fonctionnement du réseau de gaz. En effet, il lui permet d'avoir un minimum de temps de réponse pour faire jouer les organes techniques qui assurent le bon fonctionnement et l'équilibrage en permanence du réseau.
Ce stockage en conduite constitue, certes, une quantité de gaz importante, mais elle n'est pas pour autant destinée au stockage. Elle est, en effet, uniquement utilisée à des fins de continuité de fourniture.
Par ailleurs, il faut savoir que le gestionnaire de transport a besoin de plus grandes quantités de gaz en réserve que de quantités de stockage en conduite pour assurer l'équilibrage du réseau. Ce gestionnaire a ainsi un contrat de stock de secours avec Gaz de France Négoce, qui lui permet de tirer, dans une certaine limite, sur les stockages souterrains.
Nous pouvons donc en conclure que les besoins de gaz aux fins d'équilibrage permanent du réseau peuvent être supérieurs aux seuls stocks en conduite et que ces derniers doivent être, a fortiori, strictement réservés à l'usage du gestionnaire de transport.
Cette réalité n'échappe pas totalement à la commission des affaires économiques qui précise, à la fin du premier alinéa de l'amendement : « Les gestionnaires des réseaux de transport assurent une fourniture temporaire du gaz en cas de défaillance d'un fournisseur. A cette fin, les capacités de stockage en conduite leur sont réservées en priorité. »
Il nous semble donc contraire à la logique même de notre service public de proposer cet accès des tiers au stockage en conduite.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 50.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34.
L'amendement n° 51 rectifié bis, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis - Les projets de nouvelles installations de gaz naturel liquéfié ou de stockage souterrain de gaz naturel, les nouvelles interconnexions entre Etats membres et les projets de modification d'infrastructures existantes, de nature à contribuer significativement au renforcement de la concurrence dans la fourniture de gaz et à l'amélioration de la sécurité d'approvisionnement, peuvent bénéficier d'une dérogation au principe d'accès des tiers aux réseaux et aux stockages souterrains de gaz.
« La dérogation est accordée par le ministre chargé de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
« La décision de dérogation est motivée, publiée et notifiée à la Commission européenne. L'avis de la Commission de régulation de l'énergie est publié avec la décision du ministre.
« Cette décision définit, outre le champ et la durée de la dérogation, les conditions dans lesquelles le bénéficiaire est autorisé à refuser de conclure un contrat d'accès à ses installations.
« Cette décision tient compte :
« - de son effet sur la réalisation du projet ;
« - des conséquences sur une atteinte éventuelle aux conditions de concurrence ou sur le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz ;
« - de ses conséquences sur l'efficacité du fonctionnement du réseau réglementé auquel l'infrastructure est reliée ;
« - des durées des contrats, des capacités additionnelles à construire ou des capacités existantes à modifier et de l'existence des contrats de long terme ;
« - de l'avis des autres Etats membres pour les interconnexions internationales.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Conformément à l'article 22 de la directive 2003/55 du 26 juin 2003, pour renforcer la sécurité d'approvisionnement de la France et favoriser la construction de nouvelles infrastructures, cet amendement vise à prévoir la possibilité d'accorder des exemptions au principe d'accès des tiers à toutes les infrastructures.
Les dérogations seront accordées par le ministre après avis du régulateur, afin de garantir les règles de concurrence et de transparence dans l'accès au marché gazier français.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 51 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34.
L'amendement n° 52, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa du I de l'article 38 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, après les mots : « et les utilisateurs des ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel », sont insérés les mots «, entre les exploitants et les utilisateurs des installations de stockage de gaz naturel, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Par cet amendement, la commission souhaite modifier l'article 38 de la loi du 10 février 2000 consacrée aux compétences de la Commission de régulation de l'électricité, la CRE, afin d'élargir ses prérogatives aux dispositions relatives à l'accès des tiers aux stockages souterrains de gaz prévu par les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 34 que je viens de présenter.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 52.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34.
TITRE VII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES