Service public de l'électricité et du gaz : Article 35

Service public de l'électricité et du gaz : Article 35

debate, 08/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le bilan au 31 décembre 2004 des sociétés Electricité de France et Gaz de France est constitué à partir du bilan au 31 décembre 2003 des établissements publics Electricité de France et Gaz de France et des comptes de résultat de l'exercice 2004. Les charges ou produits exceptionnels résultant des articles 17 et 33 s'imputent sur la situation nette respective desdites entreprises. Cette imputation vaut comptabilisation par compte de résultat pour l'application des règles fiscales.
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 228-39 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés Electricité de France et Gaz de France en 2004, 2005 et 2006.

M. le président : L'amendement n° 409, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : L'article 35 dont nous demandons la suppression introduit les règles comptables exigées par la transformation du statut juridique d'EDF-GDF.
Les règles du capital privé font donc leur entrée dans le secteur public de l'énergie. Nous les désapprouvons et vous proposons, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : La commission estime que les dispositions transitoires sont indispensables.
Elle est favorable à l'article 35 et, en conséquence, défavorable à l'amendement n° 409.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 409.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 35.
(L'article 35 est adopté.)