Service public de l'électricité et du gaz : Article 37

Service public de l'électricité et du gaz : Article 37

debate, 08/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Electricité de France crée la société mentionnée à l'article 5 dans un délai de six mois à compter de sa publication. Les dispositions du 1°, du 4° bis et du 6° de l'article 30 entrent en vigueur à la date de création de cette société. A cette même date, les protocoles conclus, en application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, entre le service gestionnaire du réseau public de transport et les autres services d'Electricité de France, acquièrent valeur contractuelle entre la société mentionnée à l'article 5 et Electricité de France. Ces contrats et, le cas échéant, leurs avenants sont transmis à la Commission de régulation de l'énergie.
II. - Sont supprimés à compter de la création de la société mentionnée à l'article 5 :
- la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée ;
- au IV du même article, les mots : « et des dispositions des protocoles visées au III du présent article et à l'article 23 ».
III. - La séparation juridique prévue à l'article 10 doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
IV. - Les dispositions de l'article 16 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 411, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : L'article 37 fixe les modalités de création des sociétés chargées de la gestion du réseau de transport d'électricité ou de gaz.
Par cohérence avec ce qu'a été notre position tout au long de la discussion de ce texte, nous en proposons la suppression.

M. le président : L'amendement n° 54, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I - Rédiger comme suit la première phrase du I de cet article :
Les transferts d'actifs mentionnés à l'article 7 sont réalisés dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
II - A la fin de la deuxième phrase du même alinéa, remplacer les mots :
création de cette société
par les mots :
ce transfert
La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Il s'agit d'un amendement de portée rédactionnelle.

M. le président : L'amendement n° 110, présenté par M. Deneux et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
A la fin du III de cet article, remplacer les mots :
dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
par les mots :
avant le 31 décembre 2004.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : En substituant au délai de six mois une date butoir, le 31 décembre 2004, on contraint les entreprises à procéder à la séparation juridique des activités de gestion du réseau de transport du gaz, au cours de l'année 2004.
Outre la nécessaire mise en oeuvre rapide de la directive, la coïncidence entre l'opération de filialisation et le passage d'une année civile à l'autre permet de simplifier considérablement les procédures tant du point de vue comptable et financier que s'agissant des contrats de travail des salariés, en particulier.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 411, qui est un amendement de suppression, et a souhaité le retrait de l'amendement n°110.
Je vous rappelle, madame Payet, que la directive visait à demander une séparation juridique, mais sans qu'aucune précision ne soit donnée en ce qui concerne les dates.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défavorable à l'amendement n° 411 et favorable à l'amendement n° 54.
Par ailleurs, je vous demande, madame Payet, de bien vouloir retirer l'amendement n° 110.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 411.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 54.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Madame Payet, votre amendement est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet : Je le retire.

M. le président : L'amendement n° 110 est retiré.
Je mets aux voix l'article 37, modifié.
(L'article 37 est adopté.)