Service public de l'électricité et du gaz : Article 39
debate, 08/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Sont abrogés :
1° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 1er ainsi que les articles 2 et 4 de la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz ;
2° Les articles 4, 6, 7, 9 à 19, 21, 22, 24 à 32, 34, le titre V, les articles 42 à 44, 46, 48 et 52, ainsi que, sous réserve des dispositions de l'article 36 de la présente loi, l'article 20 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée ;
3° Le III de l'article 4 de la loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 413, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : L'article 39, par ses nombreuses abrogations du statut de 1946, symbolise au plus haut point le tournant historique vers une libéralisation ravageuse des droits économiques et sociaux pris par le Gouvernement.
Nous demandons donc la suppression de cet article, comme nous l'avons fait pour tous les autres articles de ce projet de loi.
M. le président : L'amendement n° 57, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le 2° de cet article, remplacer les mots :
sous réserve des dispositions de
par les mots :
à compter de la date de publication du décret mentionné à
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 413.
M. Ladislas Poniatowski : L'amendement n° 57 est rédactionnel.
Sur l'amendement n° 413, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 413 et 57 ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable à l'amendement n° 413 et favorable à l'amendement n° 57.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 413.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 57.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 39, modifié.
(L'article 39 est adopté.)