Service public de l'électricité et du gaz : Article 20
debate, 07/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Pour les périodes validées antérieures au 31 décembre 2004, la Caisse nationale des industries électriques et gazières bénéficie d'une garantie de l'Etat pour le service des prestations d'assurance vieillesse des industries électriques et gazières, ne relevant pas du champ des conventions financières avec le régime général de sécurité sociale et les fédérations d'institutions de retraite complémentaire prévues à l'article 17. Cette garantie s'exerce après application des dispositions prévues au premier alinéa du IV de l'article 14.
En cas de mise en oeuvre de cette garantie, l'Etat est subrogé dans les droits de la caisse à l'égard des employeurs. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de la mise en oeuvre de cette garantie et de sa rémunération ainsi que, en tant que de besoin, les modalités de cette subrogation.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 188 est présenté par MM. Piras, Bel, Raoul, Reiner, Domeizel et les membres du groupe Socialiste et apparenté.
L'amendement n° 404 est présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Claude Domeizel, pour présenter l'amendement n° 188.
M. Claude Domeizel : Nous nous opposons, par cet amendement de suppression, à la réforme du financement du régime des électriciens et gaziers, qui a été repoussée par la majorité du personnel d'EDF et de GDF en janvier 2003.
M. le président : La parole est à Mme Hélène Luc, pour présenter l'amendement n° 404.
Mme Hélène Luc : Le régime actuel d'EDF et de GDF ne parle pas de « retraités », mais de « salariés inactifs ». Il prévoit aussi que les « dérives positives » des droits reconnus aux actifs sont répercutées sur les salariés inactifs.
Par exemple, en raison du lien entre la rémunération des actifs et les pensions des inactifs, les changements qui interviennent dans la classification du personnel des industries électriques et gazières entraînent une hausse de ces pensions. C'est une des raisons pour lesquelles on parle de « régime spécial » à propos de ces entreprises électriques et gazières.
Votre projet de loi, monsieur le ministre, prévoit que les évolutions postérieures au 31 décembre 2004 ne seront plus prises en compte pour le calcul des pensions.
Nous pensons pourtant que cette solidarité entre salariés actifs et inactifs est bénéfique parce qu'elle permet une solidarité entre tous ces salariés en cas de crise, comme ce fut le cas lors de la tempête de 1999. On imagine mal les retraités d'une EDF privatisée se lever en pleine nuit pour rétablir des lignes coupées !
Monsieur le ministre, vous vous rappelez ce qui s'est passé à l'époque.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien ! Comment l'oublier ?
Mme Hélène Luc : Cette solidarité du personnel avec l'entreprise permet de disposer de façon stable des compétences nécessaires.
Casser ce statut, comme vous prévoyez de le faire en scindant le financement des retraites et en adossant celles-ci au régime général, c'est aussi casser cette solidarité dont tous les agents du service public de l'énergie donnent l'exemple.
M. le président : L'amendement n° 337, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Au début de la première phrase du premier alinéa de cet article, supprimer les mots :
Pour les périodes validées antérieures au 31 décembre 2004
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret : Je ne comprends pas comment le Gouvernement peut considérer la date butoir inscrite dans ce texte comme un « à prendre ou à laisser ! » asséné au personnel de l'entreprise énergétique nationale. Sur ce point, nous avons développé longuement notre position de fond. Aussi, je serai bref sur cet amendement.
Le titre IV porte atteinte aux droits spécifiques attachés au statut d'EDF-GDF et le compromis trouvé est, selon nous, un leurre. Le rattachement au régime général introduit une responsabilisation du régime social, sans garantie de l'Etat, dont le résultat final est la prise en charge de la surcomplémentaire par l'employeur.
Or nous connaissons l'exemple de la société Elf, qui s'est un beau jour dégagée de cette responsabilité contractuelle de l'employeur pour confier à une assurance, via des fonds de pension, le soin de gérer ces financements, puis a finalement proposé des placements individuels à ses salariés.
EDF et GDF demeurent jusqu'à aujourd'hui leur propre assureur, et cela fonctionne, monsieur le ministre !
Que vous faut-il de plus ? Alimenter le marché des assureurs privés et devancer les projets de l'AGCS, l'accord général sur le commerce des services ? Nous refusons cette perspective !
Notre amendement vise donc à ce que la garantie de l'Etat ne soit pas limitée aux périodes de validité antérieures au 31 décembre 2004.
M. le président : L'amendement n° 338, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer l'année :
2004
par les mots :
suivant l'approbation des accords-cadres prévus au premier article du Titre IV
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : L'article 20 du projet de loi concerne la garantie de l'Etat et a pour objet, en cas de risque portant sur l'ensemble de la branche IEG, d'étendre cette garantie aux engagements de retraites spécifiques constitués jusqu'au 31 décembre 2004.
Nous avons pu constater, lors de l'examen de l'article additionnel avant l'article 14, que le titre IV reposait sur des accords qui ne sont décidément pas aboutis entre la branche IEG et la caisse du régime général.
Comme ces accords ne sont pas conclus - je vous renvoie à notre discussion sur l'article 17 -, la convention financière qui devrait en découler est impossible.
Je vous ferai grâce de la question du devoir de neutralité et du déséquilibre du régime général, qu'on ne peut manquer d'envisager. En revanche, je vous demande de « prévenir avant que de ne plus pouvoir guérir » et de laisser le temps au temps, celui de la mise au point des accords en question.
Le présent amendement est donc en cohérence avec l'amendement n° 318 portant article additionnel avant l'article 14. En effet, la date d'entrée en vigueur ne sera pas nécessairement 2005 si la conclusion des accords-cadres prend du retard.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 188 et 404.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 225 :
Nombre de votants
312
Nombre de suffrages exprimés
309
Majorité absolue des suffrages exprimés
155
Pour l'adoption
110
Contre
199
Le Sénat n'a pas adopté.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 337.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 338.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 20.
(L'article 20 est adopté.)