Service public de l'électricité et du gaz : Articles additionnels avant l'article 22
debate, 07/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de quatorze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 190, présenté par MM. Piras, Bel, Raoul, Reiner, Domeizel et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Electricité de France et Gaz de France demeurent propriété de la collectivité.
La parole est à M. Daniel Reiner.
M. Daniel Reiner : Après trois jours et trois nuits de débat, nous abordons l'examen de l'article 22. Dans la discussion générale, chacun s'est accordé à dire qu'au fond ce projet de loi était construit autour de cet article, qui tient en trois lignes et demie. Il est vrai qu'il s'agit d'un article déterminant : il transforme nos entreprises publiques EDF et GDF en sociétés anonymes et il ouvre leur capital.
Il nous a donc paru nécessaire, avant que l'irréparable soit commis, de réaffirmer, au travers de quelques articles additionnels, un certain nombre de valeurs qui fondent nos entreprises. Nous vous proposons donc de préciser, avant cet article 22, que Electricité de France et Gaz de France demeurent propriété de la collectivité. Mais cela ne signifie pas qu'elles ne sont pas transformées en société anonyme.
Après l'adoption de l'article 22, la nation sera dépossédée de ce qui lui appartient depuis 1946. A cette époque, l'esprit gaullien soufflait sur cette assemblée. Il avait été décidé, pour reconstruire la France, pour que l'électricité profite à tous, à l'industrie, à la population, d'en confier la production à la nation.
L'électricité n'est pas une marchandise comme une autre, c'est un bien indispensable. Symbole du bien public, elle a permis d'assurer notre indépendance énergétique.
Il est d'autant plus nécessaire que l'électricité demeure la propriété de la collectivité dès lors qu'elle est d'origine nucléaire et que se posent alors des questions de sûreté. Le réseau électrique qui a été mis en place sur l'ensemble du territoire a permis d'accomplir des missions de service public à l'usage de tous, professionnels et usagers. De grands projets industriels ont pu être lancés, comme l'électrification du système ferroviaire, la conquête de l'espace.
En disant cela, je ne dis rien d'autre que ce qu'écrivait le Premier ministre au président d'Electricité de France à propos de la directive relative au marché intérieur de l'électricité, qui faisait l'objet d'une négociation : « Je tiens à vous confirmer, tout d'abord, qu'il ne saurait évidemment être question, à la suite de l'adoption de la directive, de modifier le statut de l'entreprise ou celui de ses salariés. L'engagement de l'Etat sur ce point ne variera pas. EDF restera une entreprise publique à 100 % et son personnel conservera le statut des industries électriques et gazières.
« Le Gouvernement est aussi déterminé à préserver l'efficacité du système électrique français en confirmant EDF dans ses missions de service public et dans sa situation d'entreprise d'Etat à caractère intégré. »
C'était le 19 juin 1996 : Alain Juppé, Premier ministre à l'époque, avait adressé cette lettre à Edmond Alphandéry, alors président d'Electricité de France.
Aujourd'hui, en vous demandant, mes chers collègues, de voter l'amendement qui tend à ce qu'EDF et GDF demeurent propriété de la collectivité, nous avons l'espoir de retrouver l'unanimité de 1946 et nous ne doutons pas que vous serez sensibles à cette référence. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : L'amendement n° 191, présenté par MM. Piras, Bel, Raoul, Reiner, Domeizel et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Electricité de France et Gaz de France demeurent des établissements publics industriels et commerciaux.
La parole est à M. Bernard Piras.
M. Bernard Piras : Nous nous situons effectivement, avec cet article additionnel avant l'article 22, dans la clé de voûte du projet de loi.
L'électricité étant un bien de première nécessité, sa production, son transport, sa distribution ne peuvent être livrés à des intérêts autres que l'intérêt général. Aussi l'EPIC est la seule forme juridique qui permette de fermer la porte à la recherche de rentabilité à court terme.
L'actuel statut d'EDF et de GDF n'empêche en rien ces entreprises, comme elles l'ont prouvé à maintes reprises, d'assumer de façon plus que satisfaisante le service public.
L'ouverture de leur capital n'est pas dictée par les règles de droit communautaire, il s'agit uniquement d'un choix dogmatique.
Le statut d'établissement public d'EDF et de GDF, qui est indispensable au service public d'électricité et de gaz, n'est pas incompatible, contrairement à ce que disent certains, avec les exigences européennes d'ouverture des marchés à la concurrence.
Mme Loyola de Palacio, même s'il s'agit d'une personne estimable, dont nous partageons un certain nombre d'analyses notamment sur le nucléaire, ...
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Elle a du caractère !
M. Bernard Piras : ... de connivence avec vous, est allée dans le sens de votre argumentation. Mais cela ne changera en rien notre vision des obligations de la nation !
D'ailleurs, M. Mario Monti...
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : De connivence avec vous !
M. Bernard Piras : Ah non ! On ne peut pas dire qu'il soit de connivence avec nous. Politiquement, monsieur le ministre, je doute qu'il ait quelques affinités avec les socialistes français et européens. Si vous voulez me contredire, je veux bien entendre vos explications !
M. Mario Monti a apporté un argument juridique, impartial, fondé sur l'application du traité de Rome ; à propos de la garantie de l'Etat et du principe de spécialisation, d'autres solutions auraient pu être envisagées.
Monsieur le ministre, vous auriez pu associer le Parlement à la recherche de ces solutions. Mais, comme votre objectif est le libéralisme à tout prix, vous avez préféré vous engager dans les voies qui vous intéressaient. Je ne vous en fais pas le reproche. Reconnaissez seulement que le Parlement n'a pas été associé.
Au demeurant, à l'Assemblée nationale, plusieurs députés de l'UMP, dont la fibre gaulliste est plus forte...
M. Robert Bret : Ce qu'il en reste !
M. Bernard Piras : ... que chez beaucoup de sénateurs de l'UMP (Protestations sur les travées de l'UMP.), qui en abusent souvent pour influencer le cours des choses, mais dont la pratique est bien différente, ont avancé les mêmes arguments que nous. Ce changement de statut n'était pas nécessaire pour régler les problèmes.
Vous avez fait le choix de remplacer l'EPIC par la société anonyme. Vous commencez par la privatisation, vous entrez dans la logique financière des actionnaires. Dans quelques années, nos enfants, nos petits-enfants subiront les conséquences de vos décisions.
Mme Hélène Luc : Mais non, nous changerons !
M. le président : L'amendement n° 339, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La maîtrise publique de la politique énergétique nécessite le maintien et le développement d'établissements publics nationaux.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Je m'inscris évidemment dans la même logique que ma collègue Marie-Claude Beaudeau. Toutefois, je souhaiterais revenir sur les fondements de la réflexion qui nous a amenés à présenter un amendement tendant à insérer cet article additionnel.
Les services publics se trouvent aujourd'hui dans une situation paradoxale.
Le bilan des processus de libéralisation s'avère catastrophique. Est-il utile, une fois de plus, de revenir sur la déréglementation du rail britannique ? Lorsque j'entends parler de ce qu'il faudrait faire pour la caisse de retraite spécifique, je me dis qu'il est encore nécessaire de rappeler ce bilan. Doit-on également faire état de la situation de l'électricité californienne ? Les échecs sont flagrants dans le domaine.
On peut aussi évoquer la situation du secteur des télécommunications, dont les libéraux avaient voulu faire leur paradigme emblématique. Malheureusement, le résultat n'est que l'impasse où mène la logique du marché.
Dans une communication datant de 1996 sur les services d'intérêt général en Europe, la Commission européenne a reconnu que « les mécanismes de marché présentent parfois leurs limites et peuvent risquer d'exclure une partie de la population ».
Malheureusement, cet avis intéressant ne l'a pas amenée à modifier sa position puisqu'elle a réaffirmé aussitôt son credo libéral en indiquant que « les services d'intérêt général de caractère économique sont en principe soumis aux règles dont la Communauté s'est dotée pour établir un grand marché », autrement dit la libre concurrence.
C'est cette logique que vous suivez pour nous présenter le projet de loi que nous discutons aujourd'hui.
Lors des débats sur la loi d'orientation sur l'énergie, nous sommes largement intervenus sur la mise en place par EDF et GDF d'une politique énergétique qui a permis le développement économique du pays au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. La situation économique était catastrophique et commençait la période de reconstruction.
C'est à cette époque qu'EDF et GDF ont mis en oeuvre les moyens permettant l'accès de tous à l'énergie grâce à une politique d'équipement des territoires ruraux et à la péréquation tarifaire.
Si, aujourd'hui, la France pratique les tarifs les plus bas en Europe, c'est grâce à la maîtrise publique de la politique énergétique, grâce aux établissements publics d'EDF et GDF.
Ceux-ci ont en effet engagé des investissements dont la rentabilité n'a pu être qu'un objectif à long terme ; je veux parler de la politique du nucléaire. C'est grâce au statut public d'EDF qu'a pu être engagée la construction des centrales nucléaires qui nous permettent aujourd'hui une véritable indépendance énergétique.
C'est grâce au statut public d'EDF et de GDF que nous faisons partie des bons élèves dans le domaine de l'application des accords de Kyoto.
En effet, parce qu'ils ne sont pas soumis à l'exigence de rentabilité à court terme que doivent respecter les entreprises privées, les établissements publics ont pu s'engager dans cette politique publique répondant ainsi aux besoins du pays, dans des conditions acceptables pour tous.
Lors de l'ouverture de notre débat, M. le ministre a rendu hommage à nos aînés, dont les choix ont été inspirés en 1945, à la Libération, par le Conseil national de la résistance.
Malheureusement, cette référence n'est que trop souvent un prétexte pour rappeler que nous ne sommes plus dans la même situation économique. Si elle est différente, nous avons encore une tâche énorme à réaliser. Seul le statut d'établissement public nous permettra de la mener à bien, compte tenu de l'ampleur des investissements qui ont été retenus dans la loi d'orientation sur l'énergie.
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.