Service public de l'électricité et du gaz : Article 1er A

Service public de l'électricité et du gaz : Article 1er A

debate, 06/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant le dernier alinéa du II de l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« 3° La recherche de la meilleure efficacité énergétique et économique dans les décisions de dépenses d'investissement et de fonctionnement, notamment au travers de travaux de recherche et de développement.
« La mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité consiste en outre à :
« 1° Assurer l'accueil, le conseil et la gestion clientèle des utilisateurs du réseau, dans les meilleures conditions de qualité et d'efficacité économique et sociale, en préservant la présence du service public de l'électricité sur l'ensemble du territoire et en contribuant à la politique d'aménagement du territoire et à la politique de la ville ;
« 2° Contribuer à la cohésion sociale, au moyen de la péréquation géographique nationale des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution. »

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 1 est présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 248 est présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 1

M. Ladislas Poniatowski : La commission comprend les motivations qui sous-tendent cet article, lequel vise à élargir le contenu de la mission de développement et d'exploitation des réseaux.
La partie nouvelle de ce dispositif ne présente qu'une faible portée normative puisqu'elle tend essentiellement à indiquer que les investissements réalisés sur le réseau de distribution doivent répondre à une rationalité économique.
Le reste de l'article concerne les éléments relatifs à la définition de la mission de développement et d'exploitation des réseaux de distribution d'électricité. Ces dispositions figurent intégralement dans la loi du 10 février 2000.
En vérité, l'article 1er A affaiblit presque les articles 1er et 2 du projet de loi que nous examinons, qui affirment fortement les missions de service public de l'électricité et du gaz.

M. le président : La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 248.

M. Gérard Le Cam : Cet article vise à compléter la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
Nous ne sommes bien évidemment pas défavorables à l'extension des missions de service public. Nous considérons que les exigences en matière de péréquation tarifaire sont nécessaires, car elles participent au renforcement de la cohésion sociale.
Néanmoins, nous avons eu l'occasion de développer une conception beaucoup plus riche des missions de service public au cours de ce débat et nous continuons de penser qu'il faut aller bien au-delà.
Nous observons aussi que certaines dispositions sont ambiguës ; elles pourraient avoir l'effet contraire de celui qui est recherché. En effet, l'une des dispositions qui complète la loi de février 2000 étend le domaine des missions de service public à « la recherche de la meilleure efficacité énergétique et économique dans les décisions de dépenses d'investissement et de fonctionnement, notamment au travers de travaux de recherche et de développement ».
Cette idée de rechercher la meilleure efficacité énergétique et économique dans les dépenses d'investissement ne sous-entend-elle pas la recherche systématique de la rationalisation et de la réduction des coûts ?
Il ne nous paraît pas judicieux d'orienter a priori les travaux de recherche et de développement vers une meilleure efficacité économique. Nous disons oui à l'efficacité énergétique, oui à l'efficacité environnementale, oui à l'efficacité sociale, mais nous disons non à l'efficacité économique qui conduit très souvent à des aberrations, notamment environnementales et sociales, surtout quand il s'agit de remplir les poches des actionnaires.

M. Philippe Marini : Démagogie !

M. le président : L'amendement n° 133, présenté par M. Delfau, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour insérer quatre alinéas avant le dernier alinéa du II de l'article 2 de la loi n° 2000108 du 10 février 2000, après les mots :
à la cohésion sociale
insérer les mots :
et à l'égal accès de tous à l'électricité,
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 et 248.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l'article 1er A est supprimé.