Service public de l'électricité et du gaz : Articles additionnels avant l'article 1er

Service public de l'électricité et du gaz : Articles additionnels avant l'article 1er

debate, 06/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 254, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le domaine énergétique, les missions de service public de l'électricité et du gaz doivent être réalisées par des agents assujettis au statut du personnel des industries électriques et gazières défini par le décret n° 461541 du 22 janvier 1946.
En particulier, le personnel nécessaire à l'exploitation, à la maintenance et aux améliorations des centrales de production d'électricité d'origine nucléaire doit, dans son ensemble, être assujetti à ces dispositions statutaires.
En ce qui concerne les salariés dont l'activité sur ces centrales est occasionnelle, ils doivent disposer de garanties sociales de haut niveau dont la base minimale est constituée par le statut des industries électriques et gazières.
Les questions de conditions de travail et de santé au travail doivent être examinées au sein d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique pour tous les salariés sur chaque site nucléaire.
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Cet amendement porte sur le statut des personnels des industries électriques et gazières, notamment ceux qui travaillent dans les centrales nucléaires. Tous ces personnels, y compris ceux qui y travaillent de façon occasionnelle, doivent être assujettis aux dispositions statutaires.
Dans tous les cas, les questions de conditions de travail et de santé au travail doivent être examinées au sein d'un comité d'hygiène et de sécurité unique pour tous les salariés sur chaque site nucléaire.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : La commission émet un avis défavorable, car les personnels employés par les sous-traitants travaillant dans des centrales nucléaires ne sont pas nécessairement des électriciens.
Votre proposition pourrait revenir à bouleverser de nombreuses conventions collectives, compte tenu des différents métiers intervenant. Il faudrait commencer par discuter longuement avec les syndicats d'un tel bouleversement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 254.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 256, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Chaque fournisseur, chaque opérateur, chaque distributeur participe au financement des efforts de recherche dans le domaine des gaz combustibles (production, transformation, transport, distribution, stockage, utilisation, technologies associées). Pour chacun, l'effort financier pour l'année N doit être a minima égal à 3% de la valeur ajoutée de l'année N-1 réalisée dans leur activité gazière, dont 0,5% est consacré à la recherche fondamentale.
II. - Les fonds correspondants peuvent être utilisés à des activités de recherche sur les gaz combustibles au sein même de l'entreprise et/ou d'une de ses filiales et/ou dans un organisme de recherche créé ou géré en coopération avec d'autres entreprises gazières et/ou dans un organisme de recherche publique.
III. - La Commission de régulation de l'énergie veille au respect de ces dispositions. En cas de non-respect, elle en informe les ministres chargés de l'énergie et de la recherche qui prennent les mesures nécessaires.
IV. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Je regrette que le Sénat n'ait pas adopté notre amendement précédent, car la sécurité de nos centrales nucléaires et de tous les sous-traitants qui y travaillent est une question importante.

M. Philippe Marini : Nous y sommes aussi attachés que vous !

Mme Odette Terrade : L'amendement n° 256 porte sur le financement des efforts de recherche dans le domaine des gaz combustibles.
En application des articles 2 et 3 du projet de loi du 8 avril 1946, EDF et GDF se sont vu confier des activités d'ingénierie et de recherche. Or le présent projet de loi ne précise nulle part qu'EDF et GDF exerceront des activités dans ces domaines essentiels pour l'avenir de notre pays. Cela nous semble particulièrement grave à l'heure où le ministre de l'économie entend faire en sorte que l'Etat se concentre sur les dépenses préparant l'avenir.
Par cet amendement, nous souhaitons mettre l'accent sur le rôle actuel d'EDF en matière de recherche. Ainsi, le budget consacré à la recherche par cet établissement public s'élevait, en 2003, à 450 millions d'euros, soit 1,6 % du chiffre d'affaires et 2,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise.
Cet effort de recherche global est certes important, mais il diminue, ce qui est grave. Cela se comprend dans un contexte où la direction de l'entreprise, désirant et anticipant la privatisation, n'a de cesse de confondre la raison d'être d'un EPCI, un service public, et celle d'une société anonyme. Promouvoir une culture d'entreprise pour affaiblir la culture de service public à laquelle les agents sont particulièrement attachés, tel est le projet qui se met déjà en oeuvre.
Parallèlement à cette course folle aux acquisitions externes dénuées de toute logique industrielle, le budget consacré à la recherche a diminué de 20 % depuis 1999. Une nouvelle baisse de 10 % est annoncée à l'horizon de 2006 et 250 postes devraient alors être supprimés.
Ces choix stratégiques imposés par des dirigeants spécialistes du pilotage à courte vue ont eu pour conséquence la suppression de laboratoires expérimentaux uniques en Europe, qui menaient des recherches de pointe en matière d'expérimentation sur le réseau ou de qualification des matériels de sûreté du nucléaire. Ces compétences sont ignorées.
Le Gouvernement prétend inscrire des objectifs de recherche et développement dans les contrats de service public passés avec les entreprises. Pour notre part, nous proposons que l'effort financier en matière de recherche de chaque fournisseur, de chaque opérateur et de chaque distributeur soit au moins égal pour l'année n à 3 % de la valeur ajoutée de l'année n-1.
Cette disposition permettrait, dans le cas du maintien du statut d'EPCI, non seulement de préserver les compétences d'EDF, mais également de les renforcer. En outre, elle participe de notre volonté de sauvegarder le patrimoine qui appartient à la nation, et non à l'Etat, et dont font partie ces compétences sans lesquelles nos entreprises n'auraient pas pu atteindre, dans certaines filières industrielles, un niveau d'excellence reconnu sur le plan mondial.
Se priver progressivement de telles compétences serait placer l'entreprise dans une voie sans issue. EDF et GDF ont, au contraire, besoin de recherche sur le très long terme.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : L'avis est défavorable. Nous sommes, nous aussi, attachés à la recherche. Je tiens à le dire, ceux qui sont contre cet amendement ne sont pas contre la recherche.
Ma chère collègue, jusqu'à plus ample information, la France est un pays libre et chaque entreprise y est libre de consacrer les fonds qu'elle désire à ses activités de recherche. C'est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à cet amendement terriblement contraignant.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L'avis est défavorable. Cet objectif a sa place dans les contrats de service public.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 256.
(L'amendement n'est pas adopté.)