Service public de l'électricité et du gaz : Article additionnel après l'article 2 bis

Service public de l'électricité et du gaz : Article additionnel après l'article 2 bis

debate, 06/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 161, présenté par MM. Piras, Bel, Raoul, Reiner, Domeizel et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er janvier 2005, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur les mesures prises pour éviter et faire face aux ruptures de fournitures d'électricité.
La parole est à M. Bernard Piras.

M. Bernard Piras : Il s'agit de préciser les précautions que le Gouvernement prendra pour éviter les ruptures de fourniture d'électricité.
Cet amendement relève du principe de prévention puisque le risque est réel. En effet, de graves ruptures de fourniture d'électricité ont eu lieu dans de nombreux pays qui ont libéralisé le marché de l'énergie et privatisé totalement la fourniture de l'électricité. Par conséquent, il est indispensable que le Gouvernement informe le Parlement sur les moyens mis en oeuvre pour faire face à tels ruptures de la continuité du service, notamment l'organisation des interconnexions avec les réseaux européens.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Elle est défavorable à cet amendement. Monsieur Piras, rien n'empêche les auditions sur ce sujet, qui est très technique et qui concerne peut-être plus la commission des affaires économiques que l'ensemble du Parlement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. En effet, il a fait beaucoup mieux que de prévoir des rapports. D'abord, dans le projet de loi d'orientation sur l'énergie, il a prévu des mesures relatives à la fourniture de secours et à la fourniture de dernier recours. Ensuite, dans l'article 2 ter du présent projet de loi, il prévoit des mesures sur le délestage.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 161.
(L'amendement n'est pas adopté.)