Service public de l'électricité et du gaz : Article 3

Service public de l'électricité et du gaz : Article 3

debate, 06/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La gestion d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz doit être assurée par des personnes distinctes de celles qui exercent des activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz.

M. le président : Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 162 est présenté par MM. Piras, Bel, Raoul, Reiner, Domeizel et les membres du groupe Socialiste et apparenté.
L'amendement n° 388 est présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Piras, pour présenter l'amendement n° 162.

M. Bernard Piras : L'article 3 est court, mais capital. Il pose le principe de la séparation juridique des réseaux de transport dans les entreprises verticalement intégrées comme EDF et GDF.
On nous parle souvent de Barcelone et de la décision qui a été prise d'ouvrir à la concurrence au 1er juillet 2004 le marché des clients professionnels. Mais on fait l'impasse sur d'autres questions fondamentales, notamment la préservation des services publics. Et pour cause, car, si le combat pour l'adoption d'une directive cadre sur les services d'intérêt général a été lancé sur l'initiative du gouvernement Jospin, les gouvernements Raffarin se sont bien gardés de le porter par la suite. Visiblement, le Gouvernement n'a pas entendu, lors des dernières élections, les messages de la population pour plus de solidarité, de cohésion sociale. Or les services publics sont un outil essentiel pour répondre à cette attente.
Vous nous parlez souvent de Barcelone, mais peu de « l'après-Barcelone ». Sur la manière dont vous avez négocié les nouvelles directives, il y a beaucoup à dire. Pourquoi avez-vous accepté la séparation juridique des activités de transport ? Pourquoi ne vous êtes-vous pas battu pour maintenir l'existant, c'est-à-dire une simple séparation fonctionnelle et comptable ? Car le système actuel fonctionne ; il donne satisfaction. Vous nous dites que vous êtes pragmatique, soyez-le réellement !
Au terme de quatre ans de fonctionnement et de l'avis général, l'actuel mode d'organisation donne satisfaction, comme l'attestent les rapports annuels de la CRE. Les utilisateurs du réseau d'électricité sont satisfaits à près de 90 %. La concurrence est réelle, bien plus que dans les pays où le marché est théoriquement ouvert à 100 % comme en Allemagne !
Dans son rapport de 2003, la CRE note que, hormis les pays où l'ouverture à la concurrence est ancienne - Royaume- Uni, Suède -, la France est un des pays où les clients éligibles ont le plus soit changé de fournisseur, soit renégocié les contrats. Pourquoi changer un système qui fonctionne ?
Enfin, un second problème est lié non pas au droit européen mais plutôt aux choix que vous avez opérés. Vous avez décidé que les réseaux de transport seront des sociétés anonymes.
Pour faire accepter cette transformation, vous martelez que le système proposé préserve le caractère intégré d'EDF et les intérêts nationaux en matière de sécurité d'approvisionnement puisque cette société anonyme restera à 100% public. Cette affirmation est fausse : des intérêts privés vont entrer dans le capital de cette société puisque ses actionnaires, qui sont, aux termes de l'article 5, EDF, l'Etat ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public, ne sont pas tous des entités à 100 % publiques.
Qui va entrer dans le capital de ces sociétés anonymes ? Concernant EDF, on parle de la Caisse des dépôts et consignations, pourquoi ? Pour GDF, c'est le black-out.
La représentation nationale a le droit de savoir. Le transport constitue un vrai monopole. Il est le coeur du service public. Même les plus libéraux n'ont jamais envisagé de multiplier les infrastructures ! Comment l'Etat va-t-il s'assurer que les investissements nécessaires soient faits ? Comment l'Etat va-t-il faire pour que les intérêts privés ne prennent pas le pas sur l'intérêt général ? Comment compte-t-il s'assurer de la continuité de la fourniture d'énergie dont il doit être le garant ? Comment empêchera-t-il la cession d'ouvrages nécessaires au transport ?
Rien dans ce projet de loi ne permet de préserver les intérêts de la nation. Tout est renvoyé au statut des entreprises. C'est inacceptable.
Aussi, nous proposons de supprimer l'article 3, qui constitue la première étape du démantèlement d'EDF et de GDF et du désengagement de l'Etat sur une activité stratégique pour assurer la sécurité et la continuité de l'approvisionnement.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l'amendement n° 388.

Mme Marie-France Beaufils : Nous avons eu l'occasion, lors de la discussion générale, de souligner que le processus de filialisation de la gestion des réseaux de transport faisait peser de lourdes menaces sur la pérennité du groupe, et donc sur sa cohérence. C'est la porte ouverte à la dilution du capital d'EDF, d'autant plus que cette entreprise est, même si vous le niez, en voie de privatisation.
Cet article 3 est donc fondamental, puisqu'il est révélateur de la ligne directrice fixée par votre projet de loi : il consiste à modifier en profondeur l'organisation d'EDF et de GDF avec leur changement de statut, l'ouverture de leur capital et il est la porte ouverte à la filialisation de certaines activités.
L'article 3 instaure, en fait, le principe de séparation juridique de la gestion des réseaux de transport tant de l'électricité que du gaz.
Selon le Gouvernement, il s'agit de la transcription des dispositions des deux directives européennes du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel en matière d'indépendance de gestion des réseaux de distribution et de séparation juridique des réseaux de transport.
On retrouve ici les justifications traditionnelles des obligations venant de Bruxelles sur lesquelles s'appuient les gouvernements qui n'assument pas leurs choix ultralibéraux régulièrement désavoués par notre peuple. L'Europe est un alibi bien commode, mais qui, à la longue, devient dangereux pour la démocratie. La préoccupante abstention de plus de la moitié de nos concitoyens aux élections du 9 juin dernier en est un nouveau et triste témoignage.
L'alibi ne trompe pas grand monde, mais décourage de plus en plus le civisme ; c'est peut-être l'un de rôles qui lui ont été assignés, d'ailleurs. Au passage, il faut redire que M. Mario Monti, commissaire européen à la concurrence, que l'on ne peut guère soupçonner d'étatisme, a clairement indiqué qu'aucune directive européenne ne contraignait le Gouvernement à transformer EDF et GDF en sociétés anonymes ni à ouvrir leur capital.
Avec ce projet, le Gouvernement fait une fois de plus le choix politique d'aller au-delà de ce que les directives exigent.
Nous préconisons, pour notre part, une renégociation des traités européens, dont celui de Barcelone.
M. Romano Prodi, président de la Commission européenne, a ainsi qualifié de « stupide » le Pacte de stabilité et de croissance, ce que nous n'avons cessé de rappeler. Des possibilités de négociation existent donc. Vous-même, monsieur le ministre, après M. le Premier ministre, avez émis bien des réserves et sollicité des accommodements en ce qui concerne le critère jusqu'ici intangible et impératif de limitation du déficit budgétaire à 3 % du produit intérieur brut. Il est vrai que c'est pour financer, entre autres baisses, celle de l'impôt de solidarité sur la fortune ou des plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu.
La préservation de notre pays et de l'Europe des dysfonctionnements constatés partout dans le monde à la suite de la déréglementation et la priorité de la lutte contre l'effet de serre nécessitent de reposer la question énergétique à l'échelle européenne, en privilégiant les coopérations et non les affrontements concurrentiels.
Vous voulez toujours aller vite et le plus loin possible dans la libéralisation et engager un processus que vous souhaitez irréversible vers la privatisation. Le projet de loi est discuté selon la procédure d'urgence, alors que toute une série de questions restent en suspens.
L'énergie, au même titre que l'eau, l'éducation, la santé, les transports, le logement ou la culture, n'est pas une marchandise et doit donc être préservée de la course au profit. La connaissance des gâchis, voire des scandales financiers liés à la libéralisation ou à la privatisation touche de plus en plus de monde.
Nous sommes favorables, je tiens à le rappeler, à une fusion d'EDF et de GDF, dont le Gouvernement répète qu'elle est ouverte. Or cette option changerait toute l'architecture du projet, comme le souligne cet article 3 inséré au chapitre Ier du titre II consacré aux dispositions communes aux réseaux de transport de l'électricité et de gaz, quand les chapitres II et III sont respectivement consacrés au gestionnaire du réseau de transport d'électricité et aux entreprises de transport de gaz.
Au-delà, la représentation nationale et nos concitoyens ignorent toujours les raisons du changement de statut d'établissement public en société anonyme et de l'ouverture du capital.
Nous réitérons donc notre demande de retrait de ce projet, alors que le Gouvernement a annoncé qu'un rapport lui serait remis en septembre prochain sur l'opportunité d'ouvrir le capital ou de regrouper EDF et GDF en une seule entité.
Telles sont les principales raisons pour lesquelles nous souhaitons la suppression de cet article 3.

M. le président : L'amendement n° 289, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
La gestion d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz est assurée à minima par un service indépendant de la direction de l'entreprise intégrée.
Pour Electricité de France et Gaz de France, cette gestion est assurée par, respectivement, la direction de transport d'électricité et la direction de transport de gaz, sans qu'il soit créé de personnes morales distinctes.
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Nous avons déjà souligné les dangers de la filialisation. Cet amendement vise donc à maintenir au sein d'EDF et de GDF les gestionnaires de réseaux de transport.
Les articles 3 et suivants du projet de loi transposent les directives européennes du 26 juin 2003 fixant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel. Cependant, il y a un monde entre l'exposé des motifs de l'article 3 et son contenu.
Dans l'exposé des motifs, en effet, il est affirmé que l'article 3 « fixe le principe de l'exercice des activités de gestion des réseaux de transport [...] par des entreprises juridiquement distinctes de celles qui exercent des activités de nature concurrentielle, à savoir la production et la fourniture d'électricité ou de gaz ».
Permettez-moi de citer maintenant le texte de l'article 3 : « La gestion d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz doit être assurée par des personnes distinctes de celles qui exercent des activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz. »
L'exposé des motifs fait donc état d'activités exercées par des « entreprises juridiquement distinctes », tandis que l'article 3 parle d'activités exercées par des « personnes distinctes » : ce n'est pas la même chose !
En droit, la personnalité juridique est conférée à des entités qui nécessitent une protection, qu'il s'agisse d'êtres humains - les personnes physiques - ou de groupements d'individus auxquels la loi attribue la personnalité juridique - les personnes morales.
Une entreprise est une personne morale de droit privé. Donc, écrire que l'activité de transport doit être exercée par une entreprise juridiquement distincte de celle qui exerce des activités de production ou de fourniture, c'est considérer que cette activité doit être confiée à une personne morale séparée. Or si l'on prévoit, comme à l'article 3, que l'activité de transport doit être exercée par des personnes distinctes de celles qui exercent des activités de production ou de fourniture, on ne tranche pas la question de savoir si ces personnes distinctes sont des personnes morales ou des personnes physiques.
On le voit, la rédaction de la directive, transposée dans l'article 3, tend à laisser aux Etats membres le choix de décider quelle sera la séparation juridique mise en oeuvre.
Aujourd'hui, l'activité de transport est exercée par un service séparé du point de vue managérial et comptable au sein d'EDF. Il s'agit de Réseau du transport d'électricité, RTE, qui est géré par des personnes physiques distinctes de celles qui exercent les activités de production et de fourniture. En ce sens, la séparation juridique existe déjà, et il n'est nul besoin, de notre point de vue, de créer une société chargée du réseau de transport d'électricité.
En le faisant, le Gouvernement va au-delà des obligations que lui impose le droit communautaire et procède à un choix lourd de conséquences, qui sonne le glas du modèle d'intégration horizontale et verticale d'EDF tel qu'il a été bâti à la Libération.

M. le président : L'amendement n° 292, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans cet article, remplacer le mot :
doit
par le mot :
peut
La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier : Cet amendement, qui a pour seul objet de remplacer le mot « doit » par le mot « peut », s'inscrit dans la même logique que ceux que nous venons de défendre.
Pour nous, la gestion d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz peut être assurée par des personnes distinctes du producteur ou du fournisseur.
Dans la mesure où la France satisfait déjà aux dispositions de l'article 10 de la directive, c'est-à-dire aux quatre critères d'indépendance que nous avons eu l'occasion de mentionner, il suffit de laisser la possibilité de choisir, d'où le changement de verbe proposé.

M. le président : L'amendement n° 12, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans cet article, remplacer les mots :
doit être
par le mot :
est
La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 293, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans cet article, remplacer les mots :
des personnes distinctes
par les mots :
les mêmes personnes que
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Cet amendement vise à contrecarrer le démantèlement de l'entreprise intégrée EDF-GDF.
L'efficacité économique et technique du système électrique français réside dans le choix de l'intégration maximale des diverses activités nécessaires au fonctionnement et aux investissements.
Cette intégration est indispensable pour des raisons non seulement d'ordre social mais aussi d'efficacité économique et de sûreté d'approvisionnement. Les soixante dernières années ont prouvé, pour le moins, la pertinence du choix effectué en 1946, qui assure depuis la cohérence de la politique énergétique de la France. D'ailleurs, si nous avons refusé votre loi d'orientation sur l'énergie, monsieur le ministre, c'est précisément parce que les outils que vous proposiez de mettre en place ne permettaient pas de maintenir cette cohérence.
Le réseau de transport d'électricité est un élément essentiel de l'intégration. C'est lui qui détermine un maillage équilibré du territoire et permet que l'usager du fin fond de la Corrèze soit relié et servi avec la même qualité de prestation qu'un usager de la capitale. Le transport est, de plus, une composante essentielle du prix final.
Aujourd'hui, RTE, le transporteur, est un service d'EDF avec séparation comptable. Le séparer juridiquement tout en le soumettant aux exigences du marché va évidemment pousser chacun des opérateurs du secteur à tirer la marge à lui, au risque de léser le consommateur.
Au transporteur qui veut augmenter ses marges, il suffira d'économiser sur les investissements d'équipement. Dans les zones en voie de désertification, on pourra ainsi réduire les investissements sur l'entretien des réseaux, et tant pis pour les pannes éventuelles ! Cela revient à accorder bien moins de considération à un Creusois qu'à un Parisien ou à un habitant du Nord, tout en faisant reculer l'aménagement du territoire.
Il serait conforme à votre pensée décentralisatrice de transférer, à terme, sur les collectivités locales les coûts que vous ne voulez pas laisser à la charge de RTE privatisé. En ces temps d'ouverture au marché, les collectivités locales peuvent avoir le bon goût d'assumer des charges dont vous voulez délester non seulement l'Etat mais également les entreprises qui ont hérité de ses missions.
Le statut social du personnel et les dispositions appliquées aujourd'hui aux agents d'EDF, quel que soit leur secteur d'activité, sont une garantie de cette intégration. Durant la canicule de l'été 2003, c'est grâce à ces agents, je le rappelle, que la France a évité de justesse une deuxième catastrophe.
Notre opposition à l'évolution que vous voulez imprimer au réseau de transport vise à préserver l'esprit qui a permis à EDF et à GDF de développer, depuis 1946, une efficacité que nul ne conteste.

M. le président : L'amendement n° 13, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans cet article, après les mots :
des personnes
insérer le mot :
morales
La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Cet amendement a pour objet de rappeler que les personnes qui gèrent un réseau de transport et qui doivent être distinctes de celles qui exercent des activités de production sont bien des personnes morales.
Il est important d'éviter toute équivoque avec l'article qui suit qui, lui, fait référence aux personnes physiques chargées de la direction générale de ces entreprises.

M. le président : L'amendement n° 163, présenté par MM. Piras, Bel, Raoul, Reiner, Domeizel et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Dans cet article, après les mots :
par des personnes
insérer le mot :
publiques
La parole est à M. Bernard Piras.

M. Bernard Piras : Dans le projet de loi d'orientation sur l'énergie, l'Assemblée nationale et le Sénat ont tenu à préciser que la conduite de la politique énergétique nécessite le maintien et le développement d'entreprises publiques nationales.
Cet amendement a pour objet de préciser que la gestion du réseau de transport doit être assurée par des personnes publiques.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : La commission émet un avis totalement défavorable sur les deux amendements de suppression, les amendements nos162 et 388. L'article 3 transpose la directive, qui exige la séparation juridique du transporteur.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Ladislas Poniatowski : Concernant l'amendement n° 289, j'ai bien compris l'objectif, mais confier la gestion du réseau de transport à un service indépendant serait contraire à la directive. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L'avis est également défavorable sur l'amendement n° 292, car transformer l'obligation de séparation juridique en une simple faculté serait tout aussi contraire à la directive.
L'amendement n° 293 prévoit la confusion entre producteurs et transporteurs, en totale contradiction avec la directive, qui exige sans ambiguïté la séparation de l'activité de transport. La commission émet donc un avis défavorable.
Enfin, l'amendement n° 163 est satisfait par l'article 5, s'agissant de l'électricité, et par le II de l'article 10, s'agissant du gaz. Il présenterait en outre l'inconvénient de nationaliser les activités de transport, notamment celles de la filiale de Total... La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
Les amendements nos162, 388, 289, 292 et 293 sont tout simplement contraires à la directive, et ne peuvent que susciter l'avis défavorable du Gouvernement. Faut-il le rappeler, transposer la directive est une obligation.
L'amendement n° 163 ne me semble pas contraire à la directive mais, comme l'a dit M. le rapporteur, il reviendrait à renationaliser une partie du réseau de Total. Avouez que c'est quand même un peu fort de café ! En outre, il « ressuscite » l'EPIC, puisqu'il prévoit comme gestionnaire du réseau de transport une personne publique indépendante : c'est précisément le contraire du texte gouvernemental ! Le Gouvernement émet, par conséquent, un avis défavorable sur cet amendement.
Enfin, les deux amendements rédactionnels présentés par la commission sont utiles, surtout l'amendement n° 13. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur les amendements nos12 et 13.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 162 et 388.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 289.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 292.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 293.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 163.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)