Service public de l'électricité et du gaz : Article additionnel après l'article 3

Service public de l'électricité et du gaz : Article additionnel après l'article 3

debate, 06/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 164, présenté par MM. Piras, Bel, Raoul, Reiner, Domeizel et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aucun intérêt privé ne peut, directement ou indirectement, être présent dans le capital des entreprises ou des organismes chargés de la gestion d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz.
La parole est à M. Bernard Piras.

M. Bernard Piras : Il s'agit d'un amendement de conséquence.
En effet, lors de l'examen du projet de loi d'orientation sur l'énergie, le Parlement a posé un double principe : d'une part, la politique énergétique repose sur un service public de l'énergie, qui garantit une indépendance stratégique et favorise la compétitivité économique et industrielle ; d'autre part, la conduite de la politique énergétique nécessite le maintien et le développement d'entreprises publiques nationales.
Dès lors, l'indépendance ne peut reposer que sur des gestionnaires de réseaux totalement publics, ce qui n'est pas garanti dans le projet de loi actuel, étant donné l'ouverture du capital d'EDF et de GDF.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Monsieur Piras, vous obtiendrez totalement satisfaction en adoptant l'article 5, relatif au gestionnaire du réseau de transport d'électricité, et l'article 10, relatif aux gestionnaires de réseaux de transport de gaz.
Si le capital est ouvert, il le sera exclusivement à des personnes publiques, ce qui doit vous rassurer entièrement.

M. Bernard Piras : On en reparlera !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Piras, votre amendement est effectivement satisfait. En outre, son adoption aurait pour effet de nationaliser, par exemple, GSO, la filiale de Total...
Vraiment, tout cela n'est pas très raisonnable.

M. Bernard Piras : L'amendement est maintenu !

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : J'apporte mon soutien à la proposition de nos collègues du groupe socialiste.
Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous nous affirmez que l'adoption des articles 5 et 10 du présent projet de loi nous donnera satisfaction.
Nous pouvons prendre un certain nombre d'exemples d'autres ouvertures partielles du capital. En l'espèce, après un taux de 50 % d'ouverture du capital, vous nous proposez un taux de 30 %. Pour le moment, donc, l'étendue réelle de cette ouverture n'est pas complètement arrêtée. De surcroît, on le sait très bien, à l'occasion de ventes d'actions, même si les structures sont publiques au moment de l'ouverture, la composition de l'actionnariat peut être amenée à évoluer.
Par conséquent, il est faux d'affirmer, comme vous le faites pourtant, que seules des structures publiques pourront entrer dans le capital. En effet, aucune protection n'existe tant que la loi n'est pas claire et ferme sur ce point.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 164.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 205 :
Nombre de votants
312
Nombre de suffrages exprimés
312
Majorité absolue des suffrages exprimés
157
Pour l'adoption
113
Contre
199
Le Sénat n'a pas adopté.