Service public de l'électricité et du gaz : Article 13
debate, 06/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les personnes responsables de la gestion d'un réseau de distribution d'électricité ou de gaz qui dessert, sur le territoire métropolitain, plus de 100 000 clients :
1° Ne peuvent avoir de responsabilité directe ou indirecte dans la gestion d'activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz ;
2° Lorsqu'elles exercent la direction générale du réseau, se voient confier leur mission pour un mandat d'une durée déterminée et attribuer les moyens nécessaires à son exécution.
Les personnes assurant la direction générale des gestionnaires de réseaux ne peuvent être révoquées sans avis motivé préalable de la Commission de régulation de l'énergie. Passé un délai de quinze jours à compter de sa saisine, l'avis de la Commission de régulation de l'énergie est réputé donné ;
3° Assurent l'exploitation, l'entretien et, sous réserve des prérogatives des collectivités et des établissements mentionnés au cinquième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, le développement des réseaux de distribution d'électricité ou de gaz de manière indépendante vis-à-vis de tout intérêt dans des activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz ;
4° Réunissent dans un code de bonne conduite les mesures d'organisation interne prises pour prévenir toute pratique discriminatoire en matière d'accès des tiers au réseau.
Les statuts de la société gestionnaire d'un réseau de distribution de gaz ou d'électricité s'il en est créé une, ou ceux de la société à laquelle appartient le service gestionnaire du réseau, doivent comporter des dispositions propres à concilier l'indépendance d'action des responsables de la gestion du réseau et la préservation des droits des actionnaires ou des prérogatives des dirigeants de l'entreprise intégrée. A cet effet, les actionnaires ou les dirigeants de l'entreprise doivent, selon le cas, pouvoir notamment :
- exercer un contrôle sur la fixation et l'exécution du budget du gestionnaire de réseau ;
- être consultés préalablement aux décisions d'investissement sur les réseaux, sur le système d'information et sur le parc immobilier, qui excèdent des seuils fixés par les statuts ;
- s'opposer à l'exercice d'activités qui ne relèvent pas des missions légalement imparties au gestionnaire d'un réseau de distribution, à la création ou à la prise de participations dans toute société, groupement d'intérêt économique ou autre entité juridique par ce gestionnaire de réseau et, au-delà de seuils fixés par les statuts, aux cessions d'actifs et à la constitution de sûretés ou garanties de toute nature.
En cas de création de société gestionnaire de réseau de distribution, l'ensemble des contrats relatifs à l'activité de gestionnaire de réseau de distribution peut être transféré à la société nouvellement créée, sans que ce transfert n'emporte aucune modification des contrats en cours d'exécution, quelle que soit leur qualification juridique, et ne soit de nature à justifier ni la résiliation, ni la modification de l'une quelconque de leurs clauses, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en résultent. Ces transferts, apports partiels ou cessions d'actifs ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit s'ils sont réalisés dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi.
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 175 est présenté par MM. Piras, Bel, Raoul, Reiner, Domeizel et les membres du groupe Socialiste et apparenté.
L'amendement n° 397 est présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam et Mme Terrade.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Piras, pour présenter l'amendement n° 175.
M. Bernard Piras : Le projet de loi n'oblige pas à filialiser le réseau de distribution, mais il le permet de manière implicite à travers la rédaction de l'alinéa traitant des statuts de la société gestionnaire d'un réseau de distribution de gaz ou d'électricité.
La filialisation des réseaux de distribution n'est pas imposée par les directives. Les articles 30 et 33, respectivement des directives « électricité » et « gaz », permettent de surseoir à la séparation juridique des activités de distribution jusqu'au 1er juillet 2007. Pourquoi le Gouvernement n'utilise-t-il pas cette possibilité ?
La filialisation des réseaux de distribution participe en fait au dépeçage d'EDF et de GDF que ce projet de loi organise. Cet article, combiné à l'article 2 du projet de loi, confirme bien votre volonté de démanteler EDF-GDF Services.
Par ailleurs, ces articles remettent en cause le caractère public de la gestion du réseau de distribution, donc du service public de proximité, puisque, désormais, tous les montages juridiques sont possibles pour gérer le réseau. Nous proposons donc la suppression de cet article.
Enfin, nous prions le Gouvernement de demander à la Commission européenne de revenir sur cette obligation de séparation juridique au 1er juillet 2007. La remise des rapports prévue pour 2006 par les directives de 2003, notamment celui sur les mesures de séparation, devra être l'occasion de rediscuter du bien- fondé de la séparation juridique des réseaux de distribution.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l'amendement n° 397.
Mme Marie-France Beaufils : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet entêtement des gouvernements et de la Commission, ainsi que cet aveuglement devant les réalités, s'inscrivent dans la logique profonde de l'Europe actuelle qui a fait de l'ouverture à la concurrence l'axe principal de sa construction. Directement dérivé des traités européens, le droit de la concurrence de niveau communautaire surdétermine les autres droits. C'est un droit fondateur auquel sont subordonnés les droits économiques et sociaux des citoyens qui relèvent du droit national.
Certes, un article récent du traité reconnaît « la place qu'occupent les services d'intérêt économique général parmi les valeurs communes de l'Union. » Mais que vaut cette affirmation de portée générale face à l'impératif de la concurrence sanctifié par l'Acte unique ? La question des services publics touche donc le coeur du projet européen.
L'article 86 du traité a été l'instrument utilisé par la Commission européenne pour libéraliser les services publics. Il comprend trois alinéas.
Le premier indique que « les Etats membres, en ce qui concerne les entreprises publiques, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles du présent traité, notamment à celles prévues aux articles 7 et 85 à 94 inclus. »
L'article 7 interdit tout traitement différencié en raison de la nationalité et les articles 85 à 94 ont trait au bon fonctionnement de la concurrence. Le premier alinéa de l'article 86 indique donc que les entreprises publiques doivent respecter les règles de la concurrence qui sont au coeur du Traité.
Le deuxième alinéa semble néanmoins laisser des marges de manoeuvre aux services publics : « Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles du présent traité, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. » Mais ces marges de manoeuvre sont aussitôt bornées, car l'alinéa précise que « le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté. »
Le troisième alinéa indique que « la Commission veille à l'application des dispositions du présent article et adresse, en tant que besoin, les directives ou décisions appropriées aux Etats. »
L'article 86 a une portée considérable. Il est mortifère pour les services publics. Ceux-ci sont soumis aux règles de la concurrence. Ils ne peuvent en déroger que si cela n'entrave pas le développement des échanges « dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté. » C'est la Commission qui est juge des dérogations possibles. Elle a ainsi tout pouvoir pour ouvrir les services publics à la concurrence. Cet article existait dès la création de la Communauté. Il n'avait quasiment jamais été utilisé. Il a fallu attendre la vague libérale des années 1980 pour qu'il acquière son poids politique actuel.
Dans la pratique, la Commission a eu l'intelligence politique d'utiliser cet article en y associant les gouvernements. Ainsi, les principales décisions de libéralisation, en particulier dans les télécommunications, ont-elles été prises par le Conseil des ministres.
Aucun gouvernement n'a pensé que la question des services publics était assez importante pour remettre en cause le contenu du traité, ouvrant ainsi une crise qui aurait été salutaire pour l'avenir de l'Europe.
Mais voilà, au lieu de résister, monsieur le ministre, selon une tradition bien ancrée, nous débattons de la présente réforme. La filialisation que vous nous proposez à travers l'article 13 participe de l'absurde désintégration des entreprises d'électricité et de gaz. Cet article doit être supprimé puisqu'il tire les conséquences de l'article 11, lequel ne nous inspire qu'un refus catégorique.
Nous ne pouvons accepter, en matière de distribution, qu'un service commun, emblématique de l'intégration d'EDF et de GDF, soit vidé de sa substance. Je crois que nous devrions, au contraire, demander une renégociation, comme nous l'avons déjà proposé, de ces règles européennes qui pèsent aussi lourdement sur l'ensemble de nos services publics.
M. le président : L'amendement n° 31, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le sixième alinéa (4°) de cet article, après les mots :
code de bonne conduite
insérer les mots :
, adressé à la Commission de régulation de l'énergie,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Cet amendement tend à ce que le code de bonne conduite soit adressé aux régulateurs, comme nous l'avions fait pour le gestionnaire du réseau de transport, le GRT.
M. le président : L'amendement n° 32, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa du 4° de cet article, supprimer les mots :
s'il en est créé une,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Cet amendement est purement rédactionnel.
M. le président : L'amendement n° 92, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du 4° de cet article, supprimer les mots :
et l'exécution
La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur pour avis.
M. Philippe Marini : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes toujours en train de traiter des modalités pratiques de l'autonomie fonctionnelle des réseaux de distribution.
Notre commission a adopté cet amendement qui vise à supprimer, s'agissant du contrôle que les actionnaires du réseau peuvent exercer, la référence à l'exécution du budget. Cela doit être compris comme la manifestation de notre souci de garantir l'indépendance des gestionnaires de réseaux.
M. le président : L'amendement n° 176, présenté par MM. Piras, Bel, Raoul, Reiner, Domeizel et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Supprimer le neuvième alinéa de cet article.
La parole est à M. Bernard Piras.
M. Bernard Piras : L'obligation de consulter les actionnaires « préalablement aux décisions d'investissements sur les réseaux, sur le système d'information et sur le parc immobilier, qui excèdent le seuil fixé par les statuts », limite l'indépendance de la société gestionnaire du réseau de distribution.
La directive du 26 juin 2003 limite l'action de la société gestionnaire de réseau non à un seuil fixe, mais à un plan financier approuvé par la société mère et révisable annuellement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : L'article 13 est, en fait, l'application de l'article 11, que nous avons adopté tout à l'heure. La directive permettait aux gouvernements de surseoir à la filialisation.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C'est ce que nous avons fait !
M. Ladislas Poniatowski : C'est ce qu'a fait le Gouvernement. Cela garde ce service intégré à GDF.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : A minima !
M. Ladislas Poniatowski : Cela répond à votre souhait, monsieur Piras. C'est la raison pour laquelle je ne comprends pas pourquoi vous demandez la suppression de cet article. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 175, ainsi que sur l'amendement identique n° 397.
La commission est favorable à l'amendement n° 92, qui nous a semblé tout à fait utile, car son adoption permettrait de garantir une véritable autonomie de gestion.
En revanche, elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 176, qui vise à supprimer la disposition permettant aux dirigeants de l'entreprise d'être consultés préalablement aux décisions d'investissement sur les réseaux, sur le système d'information et sur le parc immobilier.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour les raisons déjà indiquées, le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques de suppression nos 175 et 397. L'article 13 prévoit en effet une transposition a minima qui devrait donner satisfaction à tout le monde.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements nos 31 et 32 de la commission, ainsi que sur l'amendement n° 92.
Enfin, pour les raisons que M. le rapporteur a excellemment exprimées, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 176.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 175 et 397.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 213 :
Nombre de votants
312
Nombre de suffrages exprimés
312
Majorité absolue des suffrages exprimés
157
Pour l'adoption
113
Contre
199
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 92.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l'amendement n° 176.
Mme Marie-France Beaufils : En adoptant l'ensemble des articles portant sur les distributeurs d'électricité ou de gaz, nous sommes allés à l'encontre des objectifs présentés dans l'exposé des motifs du projet de loi.
L'objectif affiché était d'assurer une pérennisation d'EDFGDF Services. En fait, le dispositif adopté ne pérennisera absolument pas cette entité, qui est ainsi promise au démantèlement.
Cela entraînera une situation dans laquelle les stratégies des deux entreprises publiques seront complètement divergentes, à l'opposé de l'objectif visé, à savoir renforcer la place d'EDF et de GDF dans le paysage tant français qu'européen.
L'amendement déposé par nos collègues du groupe socialiste a le mérite de laisser tout de même une petite marge de manoeuvre, de telle sorte que nous ne nous trouvions pas de nouveau face à des obligations imposées par certains actionnaires, qui pourraient choisir des orientations contraires au service public tel que nous l'envisageons.
C'est pourquoi nous voterons cet amendement, sur lequel nous demandons un scrutin public. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 176.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 214 :
Nombre de votants
312
Nombre de suffrages exprimés
304
Majorité absolue des suffrages exprimés
153
Pour l'adoption
105
Contre
199
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)