Service public de l'électricité et du gaz : Question préalable
debate, 05/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi, par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, d'une motion n° 228, tendant à opposer la question préalable.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (n° 383, 20032004).
Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls le droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à Mme Odette Terrade, auteur de la motion.
Mme Odette Terrade : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous célébrons actuellement, à travers le soixantième anniversaire de la Libération de notre pays, l'action exemplaire de ceux qui, dans un pays meurtri par la guerre, détruit économiquement, non seulement firent preuve d'audace politique, mais, de plus, témoignèrent d'une intelligence et de qualités humaines incomparables pour mettre en oeuvre le redressement de la France avec le programme du Conseil national de la Résistance.
Qu'ils en soient aujourd'hui honorés, pour avoir placé l'intérêt général au-dessus de l'intérêt particulier, en restituant à la nation les grands moyens de production monopolisés, « fruits du travail commun », comme ils l'affirmaient si justement !
C'est cet hommage que je tiens à rendre à ces femmes et à ces hommes, qui, dans leur diversité, surent unir leurs efforts pour faire preuve d'innovation et de modernité pour répondre aux aspirations de notre peuple, pour reconstruire notre économie, pour réaménager notre territoire et pour redonner à notre pays cette dignité si chèrement reconquise par l'action de la Résistance.
Je citerai, en particulier, l'action de Marcel Paul, ministre communiste, à qui revint l'insigne honneur de parapher les documents actant de la création de deux établissements publics, EDF et GDF, chargés d'assurer la production et le transport de l'énergie partout sur notre territoire et pour tous.
A toutes celles et à tous ceux qui le payèrent souvent de leur vie, nous devons non seulement les honneurs, à travers les cérémonies commémoratives, mais aussi la reconnaissance pour cette immense tâche accomplie et le respect pour tout ce qu'ils ont construit et que les générations suivantes ont su préserver, non sans luttes.
C'est cet esprit de résistance qui anime les salariés d'EDF-GDF, et nous les soutenons avec toute notre force pour que vous retiriez ce projet de privatisation, monsieur le ministre.
Vous voulez réprimer les travailleurs qui sont en lutte, vous voulez inquiéter l'ensemble des salariés en vous attaquant à quelques-uns, à ceux qui résistent non pour des intérêts corporatifs, mais pour défendre le service public dans l'intérêt de la nation. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est pourtant la vérité, même si cela ne vous fait pas plaisir !
Mme Odette Terrade : Vous voulez vous attaquer à ceux qui s'opposent au changement de statut de l'entreprise, alors que votre silence a été impressionnant, monsieur le ministre (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées)...
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Votre vedette, c'est M. Messier !
Mme Odette Terrade : ... lorsque la direction d'EDF a commis une faute lourde en finançant une campagne publicitaire qui a utilisé les ressources de l'entreprise pour favoriser le changement de statut avant même que la représentation nationale ne se soit prononcée.
Ce que vous nous demandez aujourd'hui, c'est de casser cet outil, de le céder au privé, non pas immédiatement, car la pression est trop forte, mais en catimini, comme vous l'avez fait pour France Télécom ou Air France, que votre prédécesseur s'était pourtant engagé à ne jamais privatiser.
Ce que vous nous demandez aujourd'hui, c'est de nous soumettre aux exigences de l'ultralibéralisme, aux intérêts du MEDEF, qui vous sont si proches.
Enfin, ce que vous nous demandez, c'est de renoncer à l'intérêt national en privilégiant l'intérêt privé.
Non, monsieur le ministre, les sénatrices et les sénateurs du groupe CRC, fidèles à l'esprit républicain qui les anime, ne cesseront, dans cette enceinte, de défendre les intérêts des salariés, l'intérêt des usagers, l'intérêt de la nation.
Quel fossé entre votre conception utilitariste de la politique et l'esprit visionnaire de ceux qui ont défendu les valeurs républicaines et humanistes mises en oeuvre par le Conseil national de la Résistance !
Permettez-moi de vous dire, monsieur le ministre, que nous souscrivons non seulement à cet idéal du Conseil national de la Résistance, mais aussi à cette capacité de concilier l'économique et le social en privilégiant l'intérêt des hommes et non celui de la finance, et nous affirmons que ce qui était possible hier l'est encore plus aujourd'hui.
Comment admettre que des hommes politiques, dans une situation aussi difficile que celle de l'après-guerre, aient été capables de construire un aussi bel outil qu'EDF et GDF, et que vous puissiez prétendre, aujourd'hui, dans une situation économique qui n'a rien à voir, qu'il n'est pas possible de faire vivre un véritable service public de l'énergie ?
C'est bien de cette ambition que vous manquez, ambition pour l'intérêt de notre pays, ambition pour l'intérêt collectif, ambition que vous mettez au seul service des intérêts privés.
Nous avons, dès les premiers instants, combattu cette privatisation annoncée d'EDF.
Ainsi, dès le 21 février 2002, je disais dans une question orale, avec quelque prémonition : « A en juger par le projet électoral de la droite, il ne fait aucun doute que l'ouverture du capital serait acquise si les forces libérales revenaient au pouvoir. »
Quelques mois plus tard, le 15 octobre 2002, lors de la transposition de la directive européenne du 22 juin 1998, qui ne concernait que le marché du gaz, le Gouvernement en profitait pour aller plus loin en incluant l'ensemble du marché énergétique. Nous avions alors dit à Mme Fontaine : « Le texte que vous nous présentez, madame la ministre, n'est pas neutre. Il représente bien une première tentative pour amener la question de la privatisation. »
C'est vous, monsieur le ministre, qui êtes chargé d'exécuter ce que vos prédécesseurs avaient si bien préparé.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C'est un honneur !
Mme Odette Terrade : Notre attachement pour le service public n'est pas tourné vers le passé, comme vous avez pu le dire lors de votre intervention générale ; il répond à des aspirations fondamentales, à des aspirations universelles qui sont le besoin d'égalité, de solidarité et de maîtrise citoyenne.
Vous, vous répondez aux injonctions de l'accord général sur le commerce de services, l'AGCS, voulues par l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC ; vous appliquez très scrupuleusement, allant même bien au-delà, les directives européennes concoctées par la Commission de Bruxelles et adoptées par les différentes majorités du Parlement européen.
Cette libéralisation est le fondement même d'un dogme économique selon lequel la concurrence doit profiter aux clients et qu'elle entraîne inexorablement une baisse des prix et une meilleure qualité de service en lui laissant la liberté du choix.
Or que constatons-nous si nous nous arrêtons au sujet qui nous intéresse, celui de l'énergie ?
Qu'en est-il, depuis l'ouverture du marché, pour les industriels de notre pays ? Ils verront leur facture augmenter de 37,5 % en 2004.
La facture d'électricité a augmenté de 35,4 % cette année pour la SNCF et de plus de 50 % en deux ans. Ainsi, cette charge supplémentaire sera pour elle de 122 millions d'euros en 2004.
Ces charges plus importantes seront répercutées sur les prix à la consommation des produits issus de l'industrie automobile, chimique, des cimentiers et des papeteries, et participeront à l'augmentation du coût de la vie.
Le client particulier ne ressent pas encore ces effets, étant encore protégé par le monopole public d'EDF jusqu'en juillet 2007, soit juste après les élections présidentielles et législatives prochaines... Mais on peut facilement imaginer que la hausse sera ensuite au moins identique, sinon supérieure !
Le service en serait, nous dit-on, amélioré. Or l'expérience prouve le contraire : dans le domaine de l'énergie, la privatisation s'est soldée par une série de pannes et de dysfonctionnements liés aux manques d'investissements et à un entretien plus qu'aléatoire, mettant ainsi en danger les populations.
Le 14 août 2003, ce sont plus de 50 millions de personnes qui, dans les Etats de New York, de l'Ohio, du Michigan et de l'Ontario, se sont trouvées privés de courant.
Monsieur le ministre, votre projet de loi porte en lui tous les stigmates des effets que je viens de vous énumérer.
Cette déréglementation mise en oeuvre depuis plusieurs années et que nous avons dénoncée en toutes circonstances montre que les critères de la rentabilité capitaliste ne sont pas adaptés pour mettre en oeuvre une politique énergétique en rapport avec les besoins, non seulement de notre pays, mais aussi de la planète entière. Tous ces dérèglements font que la question de la sécurité ne peut être confiée au secteur privé, qui, comme je viens de le démontrer, n'en fait pas sa première préoccupation.
Un meilleur service, c'est aussi celui où les salariés et les usagers sont plus et mieux impliqués dans l'entreprise.
Le recul de la démocratie et de la transparence par la privatisation pourrait entraîner de graves conséquences sur la définition des politiques énergétiques et leur contrôle nécessaire, exigé par les citoyens.
Cette production d'énergie et de transport qui, en fonction de sa nature même, comporte des risques, suppose une meilleure information et un contrôle citoyen pour préserver la confiance entre les entreprises et les citoyens. Leur privatisation éventuelle ne peut qu'aggraver ce risque, puisque les salariés aujourd'hui présents dans les instances de conseils d'administration en sont rejetés lorsque le privé s'en empare.
Oui, monsieur le ministre, l'énergie n'est pas une marchandise comme les autres : c'est un bien commun qu'il ne faut surtout pas céder au secteur privé.
Cette idée n'est pas l'apanage des communistes : lorsque les entreprises privées électriques furent nationalisées, l'ensemble des forces politiques partageaient ce point de vue.
Le monopole a été institué dans le secteur de l'énergie pour des raisons de cohérence et d'efficacité économique. La privatisation permettrait, selon les dogmatiques du libéralisme, de créer plusieurs sociétés et, ainsi, une forme de liberté économique.
Qu'adviendra-t-il dans la réalité ? Prenons l'exemple de l'Allemagne, qui a ouvert son marché bien avant la France : seul 1 % du marché du gaz y est réellement ouvert à la concurrence alors que, en France, le marché est ouvert à 5 %. Auriez-vous donc plus de sympathie pour un monopole privé, ce qui justifierait votre parti pris en faveur de l'ouverture du capital ?
Je n'ai entendu personne s'offusquer, parmi les partisans du libéralisme et de la privatisation d'EDF et de GDF, de la situation de monopole de la société Total-Fina-Elf en France, qui, pour l'essentiel de son activité, est le fruit de deux fusions successives. Pourquoi ce qui est bon pour une multinationale privée devrait-il être inapplicable à un monopole public ?
Pourquoi vouloir démanteler EDF et GDF et rompre les liens qui les unissent, alors que rien ne le justifie économiquement ? II est indispensable de préserver la structure intégrée des entreprises de l'électricité et du gaz pour optimiser la construction et l'exploitation des installations, pour s'adapter aux nouveaux besoins.
La liberté de choix si souvent invoquée, monsieur le ministre, est un argument difficilement défendable lorsque nous assistons à la constitution de véritables monopoles privés laissant très peu de place à la concurrence à laquelle vous semblez attaché. Nous aimerions que vous manifestiez le même enthousiasme et la même énergie pour promouvoir la fusion EDF-GDF que pour celle de Sanofi-Aventis.
La fusion d'EDF et de GDF est non seulement tout à fait possible, mais elle est nécessaire. Or vous voudriez, monsieur le ministre, nous entraîner vers une solution tout à fait inverse, en cassant ce qui a été construit depuis des dizaines d'années et qui a montré son efficacité.
Mis en commun, le savoir-faire des personnels - gaziers et électriciens - présenterait plus d'intérêt que dans une mise en concurrence stérile. La synergie entre EDF et GDF ne peut que servir l'efficacité économique ; la longue expérience acquise entre les salariés des deux entités doit être préservée. Cette nécessaire fusion doit, par la mise en commun des savoir-faire, être facteur d'économie d'échelle et, financièrement, éviter les gâchis d'une séparation.
Comme à la Libération, il est nécessaire de créer un grand pôle public de l'énergie. Vous avez choisi, monsieur le ministre, la voie inverse en voulant brader à terme notre patrimoine industriel énergétique. Les salariés et les progressistes de notre pays n'ont pas l'intention de vous laisser faire.
Comme pour tout le reste de votre politique, vous avancez comme un véritable rouleau compresseur, écrasant tout sur votre passage : retraites, droits sociaux, sécurité sociale, tous les acquis de ces dernières décennies.
Vous voulez remodeler sur le fond notre société en la mettant au service du capitalisme mondialisé, et de façon à rendre impossible toute remise en cause en cas d'alternance. Vous voulez inscrire de façon pérenne les meilleures garanties pour vos amis les gros actionnaires. Telles sont, au fond, les raisons de votre acharnement.
Notre indépendance énergétique sera nécessairement en cause lorsque vous confierez à des intérêts privés ce qui relève de la compétence de l'Etat.
La transposition des directives européennes porte en elle tous les fondements du libéralisme, mais aucune d'entre elles n'incite à transformer le statut d'entreprise publique d'EDF.
Dès le 15 octobre 2002, je dénonçais le premier palier mis en place par l'ouverture du marché, les risques d'augmentation de tarifs de l'électricité, mais aussi l'augmentation des profits qui en découlait.
On peut facilement imaginer, monsieur le ministre, que votre préoccupation soit identique, puisque vous en créez les conditions. Les actionnaires vous en seront reconnaissants.
Ce projet de loi est néfaste pour notre économie, néfaste pour les usagers, qu'ils soient industriels ou particuliers, néfaste pour les salariés, néfaste pour la nation !
Parce que nous sommes attachés à cette notion de service public, qui permet d'appliquer le principe d'égalité sur tous les points de notre territoire ; parce que nous ne voulons pas voir s'appliquer des critères de gestion capitaliste dans le domaine de l'énergie, qui est un bien commun et non une marchandise comme les autres ; parce que nous ne voulons pas que des actionnaires privés engrangent des profits en favorisant la réduction des coûts au détriment des salariés et des investissements à long terme ; parce que nous refusons que l'indépendance énergétique de notre pays soit remise en cause en confiant l'entreprise à des intérêts privés ; parce que nous connaissons toutes les conséquences de la libéralisation à travers les expériences développées, en particulier aux Etats-Unis, sur les prix et la sécurité ; parce que nous sommes attachés au statut particulier d'EPIC décidé à Libération, qui garantit le principe d'égalité ; enfin, parce que nous sommes convaincus que l'entreprise publique est au coeur du modèle social français ; pour toutes ces raisons, nous, sénatrices et sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen, nous opposons la question préalable à votre projet de privatisation et nous demandons un scrutin public. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : Madame Terrade, vous ne me tiendrez pas rigueur si je ne m'attarde pas sur le fond de votre intervention. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
Mme Nicole Borvo : C'est dommage !
M. Ladislas Poniatowski : Nous en avons longuement débattu au cours de la discussion générale et je ne vous apprendrai rien de plus, je crois.
En revanche, vous me permettrez de répondre avec précision sur trois points de votre intervention.
D'abord, vous considérez que le projet de loi comporte des dangers pour EDF et pour GDF.
Mme Nicole Borvo : Oui !
M. Ladislas Poniatowski : Nous sommes, bien sûr, d'un avis totalement opposé et nous considérons au contraire que ce projet de loi est une véritable chance pour EDF et pour GDF.
Ce n'est pas pour le bon plaisir ou pour les beaux yeux de qui que ce soit, ou bien encore pour remplir les caisses de l'Etat que le Gouvernement a déposé ce texte (Mme Nicole Borvo s'exclame), mais parce que le marché s'ouvre de plus en plus, et que Bruxelles l'impose. Face à cette situation, il faut armer EDF et GDF pour leur permettre de riposter d'abord aux attaques. (M. Jean-Pierre Plancade proteste.)
Ces attaques ne sont pas négligeables. Cela a été souligné au cours de la discussion générale : EDF a perdu 20 % du marché des « éligibles » ; GDF, 21 %. Il faut donc que ces deux entreprises soient mieux armées demain pour répondre à ces offensives, qui, n'en doutez pas, vont se poursuivre avec la deuxième étape d'ouverture du marché, entrée en vigueur le 1er juillet dernier.
Il faut ensuite aider ces deux entreprises à être mieux armées, afin de payer les retraites des salariés. C'est le mérite de ce texte d'avoir également prévu un volet consacré à ce sujet.
Vous estimez ensuite - c'est le deuxième élément - que ce texte porte un coup fatal au service public. Je ne m'étendrai sur ce point, dont nous débattrons lors de l'examen des articles 1er et 2 et des amendements les précédant.
Je rappellerai simplement que toutes les missions de service public prévues dans la loi de 1946 sont reprises, comme le sont les missions de service public prévues dans la loi de 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ainsi que toutes les missions de service public prévues dans la loi de 2003 sur le gaz. Le Gouvernement, dans son texte, les renforce encore et, après les ajouts apportés par l'Assemblée nationale, qui a accompli un bon travail, à notre tour, nous les renforçons encore.
Certes, nous n'adoptons pas la série de propositions que vous nous soumettez, mais, à notre tour, nous les renforçons les missions de service public. Par conséquent, il est impossible de soutenir qu'un coup fatal est porté au service public.
Enfin - c'est le troisième et dernier élément -, ce projet de loi conduit, selon vous, à la privatisation à marche forcée.
M. Jean-Pierre Plancade : Rampante !
Mme Odette Terrade : En catimini !
M. Ladislas Poniatowski : Vous ne pouvez pas dire cela ! Je l'ai dit tout à l'heure dans mon intervention, et je ne sais plus à quel temps il faut le décliner ou sur quel ton le chanter...
Mme Nicole Borvo : Vous ne pouvez pas, n'essayez pas !
M. Ladislas Poniatowski : Ne vous inquiétez pas, je ne chanterai pas, je chante faux ! (Sourires.)
M. le président : Essayez l'Internationale ! (Rires.)
M. Ladislas Poniatowski : C'est un bon conseil, monsieur le président.
M. Guy Fischer : Nous aimerions entendre cela !
M. Ladislas Poniatowski : En tout cas, je le redis, le seuil des 70 % du capital détenu par l'Etat ne sera pas remis en cause.
Mme Nicole Borvo : M. Marini veut déjà descendre à 50 % !
M. Ladislas Poniatowski : Ce seuil, je le rappelle, est le fruit de longues discussions et de longues négociations entre le Gouvernement et les partenaires sociaux. Ce la montre bien que le débat social et la concertation servent à quelque chose et permettent à un gouvernement de modifier sa position initiale !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Cela ne vaut que pour aujourd'hui ! Demain sera un autre jour !
M. Ladislas Poniatowski : Le projet de loi prévoit que l'Etat détient 70 % du capital de ces entreprises. Or la privatisation n'intervient que lorsque l'Etat détient moins de 51 %, ce qui n'est pas le cas. Je ne suis donc pas du tout d'accord avec vous sur ce dernier point de votre argumentation.
C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cette motion tendant à opposer la question préalable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame Terrade, vous avez affirmé sur un ton très doux et très aimable - mais de manière inacceptable, si vous me permettez de le dire -, que nous proposions ce texte pour protéger les intérêts de nos amis les gros actionnaires.
Nous avons droit au respect de nos convictions. Certes, vous avez le droit de les combattre, mais nous avons aussi droit à la présomption d'innocence...
Mme Nicole Borvo : Ah ! Elle est bien mise à mal !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : ...et à la présomption de sincérité de nos engagements, comme je vous fais crédit des vôtres : je ne pense pas du tout, madame Terrade, que vous agissiez à l'instigation d'un lobby ou d'un quelconque groupe de pression...
Mme Odette Terrade : Nous agissons pour les salariés !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : ...qui voudrait conserver des privilèges ou des financements avantageux pour telle ou telle formation politique. (Vives protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Guy Fischer : Allez au tribunal de Nanterre !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne vous permets donc pas non plus de soupçonner que nous défendions des intérêts privés ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme Nicole Borvo : De quelle affaire parlez-vous ?
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Vous parlez de l'affaire Juppé ?
Mme Nicole Borvo : A Nanterre, des salariés sont jugés !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez ensuite invoqué la Résistance, madame Terrade.
J'ai infiniment de respect pour ceux qui se sont fait tuer durant la Résistance, y compris pour les membres du parti communiste qui, à partir de 1941, y ont laissé leur vie. Je pense d'ailleurs souvent à la MOI, la main-d'oeuvre immigrée.
En revanche, personne ne s'est engagé dans la Résistance pour EDF (Mme Odette Terrade s'exclame), mais tous l'ont fait pour libérer la France. Laissons-leur la pureté de cet engagement et, si vous le permettez, ne la récupérons pas pour nos combats politiciens. (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Mme Hélène Luc : C'est incroyable ! Nous menons un débat démocratique, pas un débat politicien !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C'est un débat politicien que d'accuser ses adversaires d'agir au nom de d'intérêts privés !
Mme Hélène Luc : Donnez-nous des arguments ! Ne nous traitez pas de politiciens !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Invoquer la Résistance pour accuser ses adversaires, c'est très politicien !
Mme Hélène Luc : Nous défendons ce que nous croyons juste !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quoi qu'il en soit, la propriété publique de l'énergie n'offre aucune garantie. D'une part, la France, en 1978, a connu un black out ; ce n'est pas réservé à la Californie ! D'autre part, la propriété collective de l'électricité n'a pas non plus été une garantie pour le consommateur quand est survenue la catastrophe de Tchernobyl.
M. Gérard Longuet : C'est vrai !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Que vient faire Tchernobyl dans ce débat ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : De la comparaison des systèmes, vous le savez, il est possible de tirer des leçons différentes !
Opposer la question préalable suppose qu'il n'y a pas lieu de délibérer. Au contraire, nous considérons qu'il y a lieu de le faire afin de tirer toutes les conséquences de l'ouverture à la concurrence, voulue par le gouvernement auquel vos amis ont participé. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : Je mets aux voix la motion n° 228, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 200 :
Nombre de votants
313
Nombre de suffrages exprimés
310
Majorité absolue des suffrages exprimés
156
Pour l'adoption
112
Contre
198
Le Sénat n'a pas adopté.
Mme Hélène Luc : C'est bien dommage !