Libertés et responsabilités locales : Article additionnel après l'article 49 ter
debate, 01/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 321, présenté par MM. Mano, Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Après l'article 49 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er janvier 2005, une loi de programmation pour le logement aura été adoptée par le Parlement.
La parole est à M. Jean-Yves Mano.
M. Jean-Yves Mano : Lors de la première lecture, j'avais eu le plaisir de présenter à notre assemblée un amendement proposant la création d'une loi de programmation pour le logement, en cohérence totale avec l'esprit des conventions pluriannuelles. A mon grand regret, cet amendement n'avait pas recueilli la faveur du Sénat.
Depuis, les mois ont passé et la sagesse paraît l'avoir emporté, puisque je constate, aujourd'hui, que tout le programme de cohésion sociale, notamment en matière de logement, est fondé sur l'annonce d'une loi de programmation !
J'imagine donc que notre assemblée ne voudra pas contredire les desiderata ministériels et qu'elle soutiendra avec enthousiasme la démarche qui sous-tend cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C'est un amendement qui est dépourvu de portée normative.
M. Jean-Yves Mano : Quel argument !
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C'est un argument ! Et je pense que le Gouvernement sera encore mieux placé que moi pour vous indiquer l'état d'avancement du projet de loi sur l'habitat.
La commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Même avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 321.
(L'amendement n'est pas adopté.)