Libertés et responsabilités locales : Articles additionnels après l'article 88
debate, 01/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 352, présenté par MM. Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après l'article 88, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les personnels chargés de la gestion des services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences de l'Etat, transférées aux collectivités territoriales et leurs groupements par la présente loi, soit sont transférés en nombre égal, soit font l'objet d'une compensation financière déterminée par la loi.
Cet amendement a été retiré.
L'amendement n° 685, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 88, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 1414 A du code général des impôts, le taux : « 4,3 % » est remplacé par le taux : « 2 % »
II. - Les taux applicables aux deux dernières tranches du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune sont augmentés à due concurrence.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Cet amendement est défendu.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons déjà rejeté un amendement semblable : chacun s'accorde à reconnaître les effets pervers et déresponsabilisants pour les élus locaux. Il ne faut pas donc pas aggraver cet état de fait.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 685.
(L'amendement n'est pas adopté.)