Libertés et responsabilités locales : Articles additionnels avant l'article 89
debate, 01/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 688, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 89, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette évaluation comprend notamment un diagnostic d'expertise sur les équipements publics éventuellement transférés ».
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Cet amendement porte sur la même question que celle que nous évoquions lors de certains de nos précédents amendements. Il s'agit, en effet, des conditions de transfert aux collectivités territoriales du patrimoine de l'Etat.
L'expérience de la décentralisation ne plaide pas toujours en faveur de l'angélisme en la matière. On se souviendra d'ailleurs, en particulier, que l'affirmation de la responsabilité essentielle des collectivités territoriales en matière scolaire s'est accompagnée de la progression des effectifs scolarisés et de l'émergence de forts besoins de renouvellement du parc immobilier scolaire, celui-ci étant largement frappé d'obsolescence. C'est pour ces raisons que les régions pour les lycées, comme les départements pour les collèges, ont dû réaliser de très importants investissements.
Ce qui nous préoccupe, c'est ce que l'on appelle « les coûts cachés » de la décentralisation. L'état du patrimoine laissé sans frais ni droits aux collectivités locales nécessite, de notre point de vue, un diagnostic. A défaut, nous nous retrouverions dans une situation où le montant de la compensation des investissements serait sans commune mesure avec les exigences du terrain, nous conduisant soit à accroître la fiscalité directe locale, soit à augmenter les prélèvements sur recettes en direction des collectivités territoriales.
Cet état des lieux que nous préconisons est donc, de notre point de vue, nécessaire afin de fixer pour les années à venir le montant des concours que l'Etat entend consacrer au soutien des investissements des collectivités territoriales. A cet égard, il est naturel que la commission chargée de l'évaluation des charges transférées soit dépositaire de ces éléments.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous avions déjà rejeté cet amendement en première lecture.
Un amendement dit de précision qui comporte les termes « notamment » et « éventuellement » nous laisse dubitatifs. (Sourires sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je partage les observations de M. le rapporteur. J'ajoute que cet amendement prévoit un diagnostic d'expertise alors que cela sera le travail de la commission d'évaluation des charges.
Par conséquent, le Gouvernement émet également un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 688.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 687, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 89, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - A la fin du I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, le pourcentage : « 15,482% » est remplacé par le pourcentage : « 16,388% »
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application des dispositions du I est compensée par le relèvement à due concurrence du taux de l'impôt sur les sociétés.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Cet amendement est défendu.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 687.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 690, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 89, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans la seconde phrase du II de l'article 1641 du code général des impôts, le taux : « 4,4% » est remplacé par le taux : « 4% »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, les taux de prélèvements prévus au 3 du I de l'article 1641 du code général des impôts sont relevés forfaitairement à due concurrence.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Cet amendement est défendu.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 690.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 689, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 89, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 2334-33 du code des collectivités locales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2334-3. - La dotation globale d'équipement est répartie, après constitution d'une quote-part au profit des collectivités territoriales et groupements mentionnés à l'article L. 2334-37, entre les établissements publics de coopération communale et les communes. »
II. - Les articles L. 2334-35 et L. 2334-35-1 du même code sont abrogés.
III. - L'article L. 2334-34 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 2334-34. - A compter de la publication de la présente loi, le taux de concours de l'Etat au titre de la dotation globale d'équipement sera porté progressivement au dixième du montant des dépenses réelles d'équipement. »
IV. - Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Cet amendement participe à la nécessaire réforme des finances locales. Nous nous sommes déjà exprimés sur la question et je connais d'ores et déjà la position du Gouvernement ainsi que celle de la commission.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 689.
(L'amendement n'est pas adopté.)