Libertés et responsabilités locales : Article 107 A

Libertés et responsabilités locales : Article 107 A

debate, 01/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes associées, issues d'une fusion telle que définie à l'article L. 2113-1, disposent d'un siège au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Elles ne peuvent prendre part aux votes. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 157, présenté par MM. Lecerf et Türk, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 52116 du code général des collectivités territoriales :
« Le maire délégué ou une personne qu'il désigne au sein du conseil ou de la commission consultative représente avec voix consultative la commune associée issue d'une fusion en application de l'article L. 21131 à l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, à l'exception des communautés urbaines ».
Cet amendement n'est pas défendu.
L'amendement n° 91, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales :
« Toute commune associée issue d'une fusion en application de l'article L. 2113-1 est représentée au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, avec voix consultative, par le maire délégué ou un représentant qu'il désigne au sein du conseil ou de la commission consultative. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C'est un amendement de précision.

M. le président : Le sous-amendement n° 158, présenté par MM. Lecerf et Türk, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement 91 par les mots :
à l'exception des communautés urbaines
Ce sous-amendement n'est pas défendu.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 91.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 107 A, modifié.
(L'article 107 A est adopté.)