Libertés et responsabilités locales : Article 107

Libertés et responsabilités locales : Article 107

debate, 01/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Après l'article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-20-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-20-1. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5215-8, le nombre des sièges de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, ou leur répartition entre les communes membres, peuvent être modifiés à la demande :
« 1° Soit de l'organe délibérant de l'établissement public ;
« 2° Soit du conseil municipal d'une commune membre, lorsque la demande vise à établir une plus juste adéquation entre la représentation des communes au sein de l'organe délibérant et leur composition démographique ;
« 3° Soit du conseil municipal d'une commune membre à l'occasion d'une modification du périmètre ou des compétences de l'établissement public.
« Toute demande est transmise, sans délai, par l'établissement public à l'ensemble des communes intéressées. A compter de cette transmission, chaque conseil municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
« La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité prévues par le présent code pour la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé.
« La décision de modification est prise par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés. »
II. - Non modifié.......................................................................................

M. le président : L'amendement n° 92, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Remplacer les troisième et quatrième alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 5211-20-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Soit du conseil municipal d'une commune membre, à l'occasion d'une modification du périmètre ou des compétences de l'établissement public ou dans le but d'établir une plus juste adéquation entre la représentation des communes au sein de l'organe délibérant et l'importance de leur population.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C'est un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 92.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 107, modifié.
(L'article 107 est adopté.)