Libertés et responsabilités locales : Article 113
debate, 01/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le II de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« II. - Les services d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services. Une convention conclue entre l'établissement et les communes intéressées fixe alors les modalités de cette mise à disposition. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la commune des frais de fonctionnement du service.
« Dans les mêmes conditions, par dérogation au I, les services d'une commune membre peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'un établissement public de coopération intercommunale pour l'exercice de ses compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt économique.
« Le maire ou le président de l'établissement public adresse directement au chef du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service. Il contrôle l'exécution de ces tâches.
« Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef dudit service pour l'exécution des missions qu'il lui confie en application de l'alinéa précédent.
« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut également, dans le cadre d'une gestion unifiée du personnel de l'établissement public et de celles des communes membres qui en ont exprimé le souhait, et dans les conditions fixées par le conseil de communauté, mettre son personnel et ses services à la disposition des communes qui en font la demande. »
II. - Supprimé.
III. - Le chapitre Ier du titre II du livre VII de la cinquième partie du même code est complété par un article L. 5721-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 5721-9. - Les services d'un syndicat mixte associant exclusivement des collectivités territoriales ou des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition de ses collectivités ou établissements membres, pour l'exercice de leurs compétences. Une convention conclue entre le syndicat et les collectivités territoriales ou les établissements intéressés fixe alors les modalités de cette mise à disposition. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la collectivité ou l'établissement des frais de fonctionnement du service.
« Dans les mêmes conditions, par dérogation à l'article L. 5721-6-1, les services d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale membre peuvent être en tout ou partie mis à disposition du syndicat mixte pour l'exercice de ses compétences.
« Le maire ou le président de la collectivité territoriale ou de l'établissement public adresse directement au chef de service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service. Il contrôle l'exécution de ces tâches.
« Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef dudit service pour l'exécution des missions qu'il confie en application de l'alinéa précédent. »
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 735, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo.
Mme Nicole Borvo : Il est défendu.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 96 est présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 766 est présenté par M. Collomb.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le II de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer le mot :
économique
par les mots :
dans le cadre d'une bonne organisation des services.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 96.
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Amendement de coordination.
M. le président : L'amendement n° 766 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 97, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Avant le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le II de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les conventions de mise à disposition de services conclues en application du présent article entre les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres sont passées, quel que soit leur montant, selon une procédure adaptée.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, qui tend à rétablir la disposition selon laquelle les conventions de mise à disposition de services conclues entre les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres ne relèvent pas du droit de la commande publique, est en réalité un amendement d'appel.
En effet, les explications fournies par le Gouvernement en première lecture ne nous ont pas paru suffisamment claires. Or il est essentiel de mettre un terme à l'insécurité juridique dans laquelle se trouvent placés les élus locaux.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : L'avis est défavorable sur l'amendement n° 735 et favorable sur l'amendement n° 96.
Monsieur le rapporteur, les conventions passées entre un EPCI et ses communes membres en vue de l'organisation conjointe de leurs services ne relèvent pas du droit de la commande publique. Cette précision devrait être suffisante pour vous permettre de retirer l'amendement n° 97.
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je le retire.
M. le président : L'amendement n° 97 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 735.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 96.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 113, modifié.
(L'article 113 est adopté.)