Libertés et responsabilités locales : Articles additionnels après l'article 117
debate, 01/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 99 rectifié, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'article 117, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 5216-7-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5216-7-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5216-7-2. - Par dérogation à l'article L. 5211-19, une commune peut être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article L. 5211-45, à se retirer d'une communauté d'agglomération pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l'organe délibérant a accepté la demande d'adhésion. L'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé rendu s'il n'a pas été donné dans un délai de deux mois. Ce retrait ne doit pas remettre en cause les conditions prévues à l'article L. 5216-1. Il s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1. »
II. - Après l'article 1638 quater du code général des impôts, il est inséré un article 1638 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 1638 quinquies. - I. - En cas de retrait d'une commune dans les conditions prévues aux articles L. 5214-26 et L. 5216-7-2 du code général des collectivités territoriales, l'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C peut, sur délibération de l'organe délibérant statuant à la majorité simple de ses membres dans les conditions prévues à l'article 1639 A, voter un taux de taxe professionnelle dans la limite du taux moyen de la taxe professionnelle effectivement appliquée l'année précédente dans les communes membres, à l'exclusion de la commune qui s'est retirée, pondérée par l'importance relative des bases imposées sur le territoire de ces communes à l'exclusion de la commune qui s'est retirée.
« II. - Les dispositions du troisième alinéa du a du 1° du III de l'article 1609 nonies C sont applicables. Pour l'application de ces dispositions, il est tenu compte des taux effectivement appliqués sur le territoire des communes lorsqu'un processus de réduction des écarts de taux était en cours.
« III. - Les dispositions du IV de l'article 1636 B decies ne sont pas applicables au montant reporté au titre de l'année d'application de ces dispositions et des deux années antérieures. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet de permettre aux communes membres d'une communauté d'agglomération de s'en retirer pour adhérer à un autre EPCI à fiscalité propre.
M. le président : L'amendement n° 232, présenté par MM. Courteau et Courrière, est ainsi libellé :
Après l'article 117, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L 521671 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L... - Par dérogation à l'article L. 521119, une commune peut être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département à se retirer d'une communauté d'agglomération pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l'organe délibérant a accepté la demande d'adhésion. Le représentant de l'Etat se prononce après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie conformément au second alinéa de l'article L. 521145. Cet avis est réputé donné, s'il n'a pas été rendu, dans un délai de deux mois.
« Ce retrait ne peut être prononcé s'il remet en cause les conditions prévues à l'article L. 52161. Il s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 5211251. »
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Cet amendement vise à permettre aux communes intégrées contre leur gré dans une communauté d'agglomération, lors de la création de celle-ci selon la procédure prévue à l'article L. 52161 du code général des collectivités territoriales, de s'en retirer pour adhérer à un autre établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Certaines communes ont en effet été intégrées de force dans des communautés d'agglomération alors qu'elles étaient déjà membres d'une communauté de communes n'ayant pas encore adopté à ce moment-là, il est vrai, la taxe professionnelle unique, comme le prévoyait l'article 509 nonies C du code général des impôts. Leur intégration forcée dans la communauté d'agglomération a été d'autant moins appréciée que des habitudes de travail avaient été prises au sein d'un périmètre de solidarité ancien présentant une réelle cohérence spatiale et économique.
Aussi, dans un certain nombre de cas, ces communes aspirent-elles à réintégrer leur communauté de communes d'origine, aspiration qui, en raison d'intérêts communs nombreux, est largement partagée par ces mêmes communautés de communes.
Voilà pourquoi lesdites communes sollicitent de manière insistante - c'est le cas dans mon département, notamment - leur retrait de la communauté d'agglomération.
Certes, des mesures ont été prises pour permettre le retrait des communes qui se trouvaient dans ce cas, mais ces dispositions s'inscrivaient, précisément, dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 521610, c'est-à-dire celui d'une intégration forcée liée à l'extension du périmètre de la communauté d'agglomération. Elles ne concernent donc pas les situations que je viens de décrire, puisque celles-ci résultent, encore une fois, de l'article L. 52161 et des pouvoirs exceptionnels accordés au préfet lors de la création d'une communauté d'agglomération.
Nous proposons donc d'accorder cette possibilité auxdites communes, bien évidemment à la condition que le retrait n'entraîne pas de discontinuité territoriale dans le périmètre de la communauté d'agglomération et qu'il ait reçu l'accord du préfet, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est satisfait par le nôtre.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Même avis que la commission sur l'amendement n° 232.
Sur l'amendement n° 99 rectifié, monsieur le rapporteur, je vous dirai le fond de ma pensée : il présente l'intérêt de bien préciser que tout est laissé à l'appréciation du préfet. Ce point est très important, parce qu'il ne faut pas que l'intercommunalité devienne une espèce d'auberge espagnole d'où une commune, pour telle ou telle raison, pourrait sortir du jour au lendemain, alors même que de grands projets d'investissement sont lancés. Sinon, c'est tout le mouvement qui explose !
Vous voyez mon hésitation : je veux vraiment être certain, avant de m'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement, que chacun comprend bien que la décision relève strictement de l'appréciation du préfet.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 99 rectifié.
M. Roland Courteau : Je vote pour !
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 117, et l'amendement n° 232 n'a plus d'objet.
M. Roland Courteau : Nous avions le même objectif : je suis satisfait.