Libertés et responsabilités locales : Article 125

Libertés et responsabilités locales : Article 125

debate, 01/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le V de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« V. - Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
« Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée par le bénéficiaire du fonds de concours. »
II. - Le VI de l'article L. 5216-5 du même code est ainsi rédigé :
« VI. - Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d'agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
« Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée par le bénéficiaire du fonds de concours. »
III. - L'article L. 5215-26 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 5215-26. - Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté urbaine et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
« Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée par le bénéficiaire du fonds de concours. »

M. le président : L'amendement n° 101, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. Dans le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, après le mot :
assurée
insérer les mots :
, hors subventions,
II. En conséquence, procéder à la même insertion de mots dans le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le VI de l'article L. 5216-5 du même code et dans le second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 5215-26 du même code.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet de permettre le versement de fonds de concours entre une commune et l'établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient, dès lors que leur montant n'excède pas la part du financement assuré par le bénéficiaire.

M. le président : L'amendement n° 767, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 521526 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
entre la communauté urbaine et les communes membres
insérer les mots :
ou les groupements auxquels leurs communes membres appartiennent
Cet amendement n'est pas défendu.
L'amendement n° 188 rectifié, présenté par MM. Pintat, J. Blanc, Doligé, Fournier, du Luart et Pépin, est ainsi libellé :
Compléter in fine cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Il est inséré, après l'article L. 5721-8 du même code, un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. .... - Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre le syndicat de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés.
« Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée par le bénéficiaire du fonds de concours. »
... - L'article L. 5722-2-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 5722-2-1. - Les dispositions des articles L. 5211-27-1 et L. 5212-26 sont applicables aux syndicats mixtes. »
Cet amendement n'est pas défendu.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 101 ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 101.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 125, modifié.
(L'article 125 est adopté.)