Libertés et responsabilités locales : Article 125 bis

Libertés et responsabilités locales : Article 125 bis

debate, 01/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article 125 bis a été supprimé par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 102, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, vise à le rétablir dans la rédaction suivante :
L'article L. 5215-27 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conventions conclues entre la communauté urbaine et une ou plusieurs de ses communes membres, en application de ces dispositions, sont passées selon une procédure adaptée. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet de prévoir que les conventions conclues entre les communautés urbaines ou les communautés d'agglomérations et leurs communes ne sont pas soumises au droit de la commande publique.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : L'article 125 bis a été supprimé à l'Assemblée nationale. Cette disposition contrevenait aux directives européennes et au code des marchés publics. En effet, la procédure adoptée est une modalité de passation de marchés d'un montant inférieur à 230 000 euros.
Au-delà, la procédure n'est pas applicable ; il n'est donc pas possible d'envisager que des conventions de prestation de services relèvent de cette procédure, quel que soit leur montant, dès lors qu'elles relèvent de la commande publique. Tel est le cas pour ces conventions lorsqu'elles se contentent d'organiser des travaux ou des prestations de service.
En revanche, lorsqu'elles régissent l'organisation des rapports entre les collectivités en allant au-delà des simples travaux et services, ces conventions constituent au regard du droit européen des conventions d'organisation des pouvoirs adjudicateurs et ne sont pas soumises aux directives européennes et, par voie de conséquence, au code des marchés publics.
En définitive, il n'y a pas lieu de légiférer sur leur soumission ou non au code des marchés publics. En effet, soit elles y échappent de par leur nature, soit elles lui sont soumises et alors elles ne peuvent s'en affranchir sauf à placer la France en infraction au droit communautaire, ce qui ne peut être envisagé.
Au bénéfice de ces explications, monsieur le rapporteur, je vous demande de retirer votre amendement.

M. le président : Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 102 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 102 est retiré.
En conséquence, l'article 125 bis demeure supprimé.