Libertés et responsabilités locales : Article 125 quater
debate, 01/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Non modifié........................................................................................
II. - Le II de l'article 29 de la même loi est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre intervient sur le périmètre d'un autre établissement public à fiscalité propre ou sur le territoire d'une commune située hors de son périmètre, pour contribuer financièrement à la création et/ou à l'équipement des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires et aéroportuaires dont l'intérêt leur est commun, tout ou partie de la part intercommunale ou communale de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises implantées sur ce périmètre ou territoire peut être affecté à l'établissement public contributeur par délibérations concordantes de l'organe délibérant de ce dernier et de l'organe délibérant de l'établissement public ou de l'assemblée délibérante de la commune sur le périmètre ou le territoire desquels est installée la zone d'activités. Cette délibération fixe la durée de cette affectation en tenant compte de la nature des investissements et de l'importance des ressources fiscales qu'ils génèrent. » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
M. le président : L'amendement n° 103, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, après les mots :
un autre établissement public
insérer les mots :
de coopération intercommunale
L'amendement n° 104, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, remplacer les mots :
et/ou
par le mot :
ou
L'amendement n° 105, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, remplacer les mots :
de l'assemblée délibérante
par les mots :
du conseil municipal
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit de trois amendements de précision rédactionnelle.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 103.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 104.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 105.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 125 quater, modifié.
(L'article 125 quater est adopté.)