Libertés et responsabilités locales : Article 125 sexies

Libertés et responsabilités locales : Article 125 sexies

debate, 01/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de secrétaire général, de directeur ou de directeur-adjoint d'un établissement public de coopération intercommunale ne peuvent être exercées par l'un des conseillers municipaux d'une commune membre de cet établissement public de coopération intercommunale. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 106 est présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 233 est présenté par MM. Courteau et Courrière.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer l'article 125 sexies parce qu'il traite d'un problème d'incompatibilité qui doit être envisagé de façon globale.

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 233.

M. Roland Courteau : L'Assemblée nationale a introduit une disposition visant à compléter l'article L.5211-7 du code général des collectivités territoriales dans le but d'instituer une incompatibilité entre les fonctions de secrétaire général, de directeur ou de directeur adjoint d'un établissement public de coopération intercommunale et un mandat municipal d'une commune membre.
L'auteur de cet amendement a indiqué vouloir éviter une certaine confusion des pouvoirs, mais il n'a pas, semble-t-il, pris en compte la situation de l'espace rural, où certaines zones peu peuplées connaissent une véritable crise des vocations, avec de moins en moins de volontaires pour assumer les mandats municipaux.
En adoptant cette disposition, l'Assemblée nationale paraît ignorer ce genre de situations, plus spécifiques, effectivement, au secteur rural.
A vouloir légiférer dans ce sens, mieux vaudrait alors rendre une telle mesure applicable seulement au-delà d'un certain seuil de population pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale.
En tout cas, je partage l'avis de M. Schosteck, qui indique justement dans son rapport que la question des incompatibilités doit faire l'objet d'une réflexion d'ensemble, réflexion dont je souhaite, à titre personnel, qu'elle tienne le plus grand compte des situations particulières à l'espace rural.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 106 et 233.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l'article 125 sexies est supprimé.