Libertés et responsabilités locales : Article 125 septies
debate, 01/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5214-16-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5214-16-1. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5211-56, les communautés de communes et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l'une d'elles confie à l'autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions.
« Les conventions sont conclues, quel que soit leur montant, selon une procédure adaptée. »
M. le président : L'amendement n° 190 rectifié, présenté par MM. Pintat, J. Blanc, Doligé, Fournier, du Luart et Pépin, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer dans le code général des collectivités territoriales un article L. 5214-16-1 :
« Art. L. 5214-16-1. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5211-56, les communautés de communes, leurs communes membres et, le cas échéant, les communautés de communes et les syndicats de communes ou syndicats mixtes sur le territoire des communes membres de l'un ou l'autre de ces établissements publics de coopération peuvent conclure des conventions par lesquelles l'un d'entre eux confie à l'autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 814, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 5214161 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Ayant déjà eu l'occasion de donner quelques explications lors de la discussion des articles 113 et 125 bis, je ne prolongerai pas le débat.
Je préciserai simplement que, quel que soit l'objet des conventions, il n'y a pas lieu de légiférer sur leur soumission ou non audit code. En effet, soit elles y échappent de par leur nature, soit elles lui sont soumises, et elles ne peuvent alors s'en affranchir, sauf à placer la France en infraction avec les directives européennes, ce qui ne saurait être envisagé.
Voilà qui est de nature à répondre aux nombreuses interrogations que vous avez émises.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 814.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 125 septies, modifié.
(L'article 125 septies est adopté.)