Libertés et responsabilités locales : Article 126 B

Libertés et responsabilités locales : Article 126 B

debate, 01/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Dans l'article L. 2123-11-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « A l'issue de son mandat » sont remplacés par les mots : « A l'occasion du renouvellement général des membres du conseil municipal ».
II. - Dans l'article L. 3123-9-2 du même code, les mots : « A l'issue de son mandat » sont remplacés par les mots : « A l'occasion du renouvellement général du conseil général ou du renouvellement d'une série sortante ».
III. - Dans l'article L. 4135-9-2 du même code, les mots : « A l'issue de son mandat » sont remplacés par les mots : « A l'occasion du renouvellement général des membres du conseil régional ».
IV. - Dans l'article L. 2123-11-2 du même code, après les mots : « ou tout adjoint dans une commune de 20 000 habitants au moins », sont insérés les mots : « ayant reçu délégation de fonction de celui-ci ».

M. le président : L'amendement n° 111, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Au début des articles L. 2123-11-2, L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « A l'issue de son mandat, » sont insérés les mots : « sauf lorsqu'il y a été mis fin en application des articles L. 46-1, L. 46-2 et L.O. 141 du code électoral ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
En effet, l'instauration par le législateur d'une allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux ayant abandonné leurs activités professionnelles afin de se consacrer exclusivement à leurs mandats électifs a pour objectif de permettre à ces personnes, au moment où elles cessent d'exercer un mandat électif, de bénéficier pendant six mois d'un montant de ressources sensiblement équivalent à celui qu'elles ont perçu durant leur mandat.
Le bénéfice de cette allocation ne peut être accordé qu'aux élus qui, ayant fait le choix de ne pas se porter candidat à leur propre succession, ne seraient pas réélus et devraient donc rechercher une activité professionnelle. (M. le rapporteur exprime son désaccord.)
S'agissant des élus conduits à démissionner pour des raisons de santé, s'ils bénéficient du versement d'indemnités journalières au titre de leur régime de sécurité sociale, ils ne peuvent toutefois pas prétendre à l'allocation de fin de mandat, dès lors que leur retrait volontaire de la vie publique n'a pas pour effet de les conduire à rechercher une activité professionnelle.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je trouve cette disposition vraiment injuste, monsieur le ministre. Je n'avais pas pris la peine de présenter cet amendement, estimant que son objet allait de soi.
Il serait, en effet, très injuste de ne pas faire bénéficier du dispositif un élu contraint de démissionner pour des raisons qui peuvent être parfaitement justifiées, pour « installer » son successeur, par exemple. Si cet élu est pénalisé par le dispositif, il serait contraint de conserver son mandat jusqu'à son terme. Tout cela me semble un peu mesquin.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Après avoir entendu M. le rapporteur, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 111.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 126 B est ainsi rédigé.