Libertés et responsabilités locales : Articles additionnels après l'article 127

Libertés et responsabilités locales : Articles additionnels après l'article 127

debate, 01/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 181, présenté par MM. Virapoullé et Hyest, est ainsi libellé :
Après l'article 127, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de services prévu par l'article 67 du présent projet de loi dans les départements d'outre-mer. Ce décret prévoit que le transfert de ces personnels est applicable lorsque le rééquilibrage entre les effectifs de chacune des régions d'outre-mer et la moyenne des effectifs des régions de France métropolitaine est atteint.
La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.

M. Jean-Paul Virapoullé : Je voudrais faire ici un appel à la solidarité, au compromis et à l'apaisement.
Je n'ai pas présenté cet amendement à l'article 67, ayant bien compris que le Gouvernement ne souhaitait pas remettre en cause le principe de la décentralisation des TOS, ce que je comprends. D'ailleurs, cet amendement n'a pas pour objet de remettre en cause un tel principe.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, pendant un mois, quinze mille personnes ont manifesté tous les jours pour réclamer l'équité.
Or mon amendement est un amendement d'équité : la décentralisation des TOS, les personnels techniciens, ouvriers et de service, doit se faire dans les régions d'outre-mer, comme en métropole. Mais, alors que les départements datent pour la plupart de 1790, les DOM, les départements d'outre-mer, ne sont des départements français à part entière que depuis 1946. En soixante ans, il est impossible de rattraper un retard d'un siècle et demi. En outre, la démographie des DOM est croissante alors qu'elle est stagnante en métropole : la moitié de la population des DOM a moins de vingt-cinq ans. A la Réunion, nous construisons ainsi chaque année deux lycées et trois collèges.
Nous souhaitons donc laisser au Gouvernement le soin, par un décret en Conseil d'Etat, de fixer le rythme de la décentralisation des TOS, comme cela s'est d'ailleurs produit dans de nombreux domaines. Aux termes de l'article 73 de la Constitution, nous sommes autorisés à demander de telles adaptations ; nous y sommes même incités.
Cet amendement a le mérite d'ouvrir le débat. Sa rédaction pourra éventuellement être amélioré. Mais au moins son adoption apaisera le climat social dans les régions d'outre-mer, et notamment à la Réunion. Cela prouvera que le Gouvernement tend la main à l'ensemble de ces personnes qui sont en difficulté. Nous pourrons donc décentraliser dans un climat apaisé.
Je me suis beaucoup battu sur le terrain pour défendre ce texte, pour faire passer le message. Je demande à tous mes collègues, notamment de la majorité, de m'entendre : dire « non » à ma proposition, c'est fermer la porte à l'apaisement, c'est vouloir passer en force, alors que les électrices et les électeurs nous ont demandé de mettre en place une décentralisation apaisée et équitable, à un rythme qui soit compatible avec les finances des deux collectivités, région et département.
Tel est le sens de mon intervention. Je le répète, si cet amendement a été déposé à la fin du projet de loi, et non à l'article 67, c'est pour ne pas remettre en cause le principe de la décentralisation des TOS. Mes chers collègues, d'avance, je vous remercie de votre solidarité.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission est embarrassée. En effet, l'adoption de cet amendement aurait pour effet de paralyser les transferts. Il aurait peut-être été préférable de remédier à ces irrégularités en renforçant la péréquation.
Pour autant, j'ai bien entendu le vibrant plaidoyer de notre ami Jean-Paul Virapoullé. Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat, en attendant de connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Cher Jean-Paul Virapoullé, je sais l'engagement et le dynamisme qui sont les vôtres. Vous êtes l'un des meilleurs porte-parole qui soit pour la Réunion.
Au demeurant, je ne vais pas pouvoir émettre un avis favorable sur votre amendement. J'en suis vraiment désolé, mais il y a une raison de fond : le fait de ne prévoir un mécanisme de rééquilibrage des effectifs que pour une seule région et une seule catégorie de personnels va entraîner une rupture d'égalité ; il est d'autant plus difficile pour moi de la justifier que la Réunion, région et département, n'a pas opté pour le système d'adaptation.
Par conséquent, nous nous trouvons aujourd'hui dans une situation très difficile. C'est la raison pour laquelle je suis obligé de vous demander de retirer cet amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Néanmoins, monsieur Virapoullé, le Gouvernement reste très ouvert à l'idée d'étudier de près l'ensemble de la situation et de voir précisément, par le biais de conventions, établissement par établissement, ce qu'il est possible de faire, de telle sorte que tous les moyens nécessaires puissent être donnés à la Réunion en la matière.

M. le président : Monsieur Virapoullé, l'amendement n° 181 est-il maintenu ?

M. Jean-Paul Virapoullé : Je souhaite apporter deux rectifications aux propos qui viennent d'être tenus.
Premièrement, cet amendement a été déposé pour le bénéfice, non pas de la seule Réunion, mais de l'ensemble des régions d'outre-mer, les DOM, qui forment une catégorie juridique bien précise dans la Constitution. Sinon, effectivement, il y aurait une rupture d'égalité.
Deuxièmement, même si certains nous le reprochent, nous n'avons pas refusé l'adaptation. Lors du débat qui a eu lieu au Sénat, nous avons simplement refusé l'autonomie législative, ce que l'on appelle vulgairement la loi « pays ». Une loi organique devait être votée par cette assemblée : cela n'a pas été le cas. Une habilitation pour les départements antillais devait être votée par cette assemblée : elle n'a pas été votée.
Aujourd'hui, les quatre DOM sont dans la même situation juridique. Le système de l'adaptation relève, non pas du processus qui n'a pas été accepté, mais de l'article 73 de la Constitution, rédigé par Michel Debré, aux termes duquel des adaptations peuvent être décidées compte tenu de la situation particulière des départements d'outre-mer. C'est ce qui a donné, sur le plan européen, l'article 299-2 du traité d'Amsterdam.
Par conséquent, monsieur le ministre, non seulement nous n'avons pas refusé l'adaptation, mais nous l'avons revendiquée. Je pourrais vous donner une vingtaine d'exemples spécifiques à l'outre-mer ; je citerai simplement le projet de loi relatif à l'octroi de mer que nous avons voté définitivement la semaine dernière, la ligne budgétaire unique et l'allocation familiale versée au premier enfant.
Toutefois, nous avons souhaité que l'adaptation se fasse, non pas par les conseils généraux ou régionaux, par la voie de loi « pays », mais par le Parlement souverain. En effet, nous faisons confiance à l'unité de législation et non pas à une spécificité locale qui aurait été bradée entre les mains des lobbies locaux.
L'adaptation, oui, mais si elle est décidée par le Parlement. Nous sommes une assemblée parlementaire. L'article 73 vous autorise, mes chers collègues, pour le bloc juridique que constituent les DOM - je ne parle donc pas uniquement de la Réunion -, à mettre en place une mesure d'apaisement.
Si vous ne le faites pas, l'incendie se rallumera. Au lieu d'avoir une décentralisation équitable et apaisée, nous aurons ce que nous avons connu au cours du mois de juin de l'année dernière. Pendant un mois, vingt mille personnes ont manifesté : les grilles du rectorat ont été arrachées, le baccalauréat a été bradé, et les élèves ont perdu trois mois de scolarité.
Certains de ces enfants pourront aller à l'université, mais d'autres seront en situation d'échec grave. Le risque ne vaut pas la peine d'être pris. Je ne dis pas qu'il ne faut pas décentraliser les TOS, mais faisons-le en choisissant un angle équitable. De toute façon, il sera toujours possible de revenir sur cet amendement à l'Assemblée nationale.
Mais, surtout, ne nous reprochez pas d'avoir refusé l'adaptation. L'amendement qui a été voté par le Sénat - et j'en remercie la majorité - a fait l'objet d'un arbitrage au plus haut niveau de l'Etat. Il a permis à la Réunion de rester dans le cadre législatif général, sans spécificité locale.
Je constate d'ailleurs avec plaisir que les autres départements d'outre mer ont également refusé l'octroi de toute spécificité législative locale.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour explication de vote.

Mme Anne-Marie Payet : Reprenant une citation célèbre, je dirai qu'il n'y a pas de plus grande injustice que de traiter également ce qui est inégal.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 181.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 127.

M. le président : L'amendement n° 198, présenté par M. Vial, est ainsi libellé :
Après l'article 127, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 3241-5 du code général des collectivités territoriales, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois le Conseil général peut décider d'une telle prise en charge lorsque celle-ci est justifiée par l'une des raisons suivantes :
« 1) lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ;
« 2) lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et en égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ;
« 3) lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget du département aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
« La décision du Conseil général fait l'objet, sous peine de nullité, d'une délibération motivée. Cette délibération fixe les règles de calcul et les modalités de versement des dépenses du service prises en charge par le département, ainsi que le ou les exercices auxquels elles se rapportent. En aucun cas, cette prise en charge ne peut se traduire par la compensation pure et simple d'un déficit de fonctionnement. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.