Libertés et responsabilités locales : Article 36
debate, 30/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article L. 541-14 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'Ile-de-France est couverte par un plan régional. » ;
2° Le V est ainsi rédigé :
« V. - Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité du président du conseil général ou, dans la région d'Ile-de-France, du président du conseil régional. Les collectivités territoriales ou leurs groupements exerçant la compétence d'élimination ou de traitement des déchets et, dans la région d'Ile-de-France, les départements, sont associés à son élaboration. » ;
3° Au VI, après les mots : « des professionnels concernés », sont insérés les mots : « , des associations agréées de protection de l'environnement et des associations agréées de consommateurs ainsi que, dans la région d'Ile-de-France, du conseil régional et des conseils généraux. » ;
4° Le VII est ainsi rédigé :
« VII. - Le projet de plan est soumis pour avis au représentant de l'Etat dans le département, au conseil départemental d'hygiène ainsi qu'aux conseils généraux des départements limitrophes. En Ile-de-France, il est soumis pour avis au représentant de l'Etat dans la région ainsi qu'aux conseils généraux et aux conseils départementaux d'hygiène des départements situés sur le territoire de la région. Il peut être modifié pour tenir compte de ces avis, qui sont réputés favorables s'ils n'ont pas été formulés dans un délai de trois mois à compter de la réception du projet. Si le plan est élaboré par l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 541-15, l'avis du conseil général et, en Ile-de-France, du conseil régional est également sollicité. » ;
5° Au VIII, les mots : « par l'autorité compétente » sont remplacés par les mots : « par délibération du conseil général ou, pour la région d'Ile-de-France, par délibération du conseil régional ».
II. -Le dernier alinéa de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et précisent les équipements pour lesquels la maîtrise d'ouvrage est confiée au département ».
M. le président : L'amendement n° 526, présenté par Mmes Didier, Beaufils et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 541-13 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 541-13-I. - Chaque région est couverte par un plan régional ou interrégional d'élimination et/ou de valorisation des déchets industriels spéciaux.
« II. - Pour atteindre les objectifs visés aux articles L. 541-1 et L. 541-24, le plan comprend :
« 1°) Un inventaire prospectif à terme de dix ans des quantités de déchets à éliminer ou valoriser selon leur origine, leur nature et leur composition ;
« 2°) Le recensement des installations existantes d'élimination et/ou de valorisation de ces déchets ;
« 3°) La mention des installations qu'il apparaît nécessaire de créer afin de permettre d'atteindre les objectifs évoqués ci-dessus, notamment pour les personnes morales de droit privé ;
« 4°) Les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs, compte tenu notamment des évolutions économiques et technologiques prévisibles ;
« 5°) La nature des financements sollicités.
« III. - Le plan prévoit obligatoirement, parmi les priorités qu'il retient, un centre de stockage de ces déchets.
« IV. - Le plan tient compte des besoins et des capacités des zones voisines hors de son périmètre d'application.
« V. - Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité du président du Conseil régional.
« VI. - Le projet de plan est soumis pour avis à une commission composée de représentants respectifs des collectivités territoriales, de l'Etat et des organismes publics concernés, des organisations professionnelles concourant à la production et à l'élimination des déchets et des associations agréées de protection de l'environnement. Il est également soumis pour avis aux conseils régionaux limitrophes. Il est éventuellement modifié pour tenir compte de ces avis.
« VII. - Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant deux mois, puis approuvé par délibération du Conseil régional et publié. »
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 526 est retiré.
M. le président : Je mets aux voix l'article 36.
(L'article 36 est adopté.)