Libertés et responsabilités locales : Article additionnel après l'article 47

Libertés et responsabilités locales : Article additionnel après l'article 47

debate, 30/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 235 rectifié, présenté par M. Gournac et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le dernier alinéa de l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« En cas de précarité de la situation du débiteur, la créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général. »
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
La parole est à M. Eric Doligé.

M. Eric Doligé : Le président du conseil général n'est pas investi d'une compétence décisionnelle en matière de remise ou de réduction gracieuse des montants d'allocation de RMI indûment versés aux allocataires, et c'est donc l'assemblée délibérante départementale qui est aujourd'hui compétente, ce qui pose des problèmes majeurs puisque cette compétence ne peut pas être conférée et décentralisée aux organismes payeurs.
Nous avons tous eu à connaître de ces cas difficiles, et nous savons qu'il faut agir avec célérité : cet amendement vise à plus de rapidité et d'efficacité.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La simplification proposée est bienvenue : la commission émet un avis favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il est également favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 235 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 47.
CHAPITRE II
Mise en oeuvre de la protection judiciaire de la jeunesse