Libertés et responsabilités locales : Article additionnel après l'article 49

Libertés et responsabilités locales : Article additionnel après l'article 49

debate, 30/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 57, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article 11 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, après les mots : « d'organismes d'habitations à loyer modéré, » sont insérés les mots : « des sociétés d'économie mixte ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet de prévoir la représentation des sociétés d'économie mixte au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Je vous rappelle que M. Borloo, alors ministre de la ville, avait pris l'engagement devant le Sénat de prévoir la présence d'un représentant des sociétés d'économie mixte au titre des personnes qualifiées.
C'est la raison pour laquelle j'avais à l'époque retiré mon amendement. Cet engagement n'ayant pas été tenu, je me sens obligé de réintroduire cette proposition.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le conseil d'administration venant d'être mis en place, on peut s'interroger sur le fait de savoir s'il faut déjà en modifier la composition. Je sais que M. le rapporteur y tient. Compte tenu de la qualité de nos débats et du souci d'ouverture qui est le mien, je m'en remets à la sagesse du Sénat.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Merci !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 57.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 49.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous allons devoir interrompre nos débats afin de marquer la clôture de la session ordinaire.