Libertés et responsabilités locales : Article additionnel après l'article 1er
debate, 29/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 450, présenté par Mmes Beaufils, Didier et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le code général des collectivités territoriales, après l'article L. 42412, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le Conseil économique et social régional assure une mission prospective de veille des mutations économiques de la région.
« Sur chaque bassin d'emploi, le Conseil économique et social régional fait état des sources de fragilité éventuelles du tissu économique. Il étudie et propose, en concertation avec les chambres consulaires et les organisations représentatives des salariés locales, diverses mesures permettant de prévenir ces difficultés et de pérenniser un haut niveau d'activité et d'emploi dans chaque bassin de la région.
« Le Conseil économique et social régional étudie les principales difficultés auxquelles sont confrontés les principaux secteurs économiques de la région. Il propose diverses mesures permettant de prévenir ces difficultés et de pérenniser un haut niveau d'activité et d'emploi dans la région.
« Le Conseil économique et social régional transmet au président du Conseil régional les conclusions de ces études prospectives.
« Le schéma régional de développement économique prévu à l'article L. 15111 tient compte des conclusions de ces études. »
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier : Cet amendement vise à développer des observatoires des mutations économiques au sein des CESR, les conseils économiques et sociaux régionaux. Il s'agit de donner aux collectivités locales, notamment à la région, des moyens d'expertise nouveaux pour mieux anticiper et, donc, pour prévenir les crises économiques sectorielles auxquelles elles sont confrontées.
Dans les faits, ce que nous proposons ne constitue donc qu'une sorte d'extension de compétence du conseil économique et social régional, en en faisant le partenaire de référence du conseil régional pour l'ensemble des questions liées à la prospective et au développement économiques.
C'est donc sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement de notre groupe.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car les dispositions proposées alourdiraient les procédures. Or vous savez à quel point nous sommes opposés à tout ce qui va dans ce sens.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : L'avis du Gouvernement est identique à celui de la commission.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 450.
(L'amendement n'est pas adopté.)