Libertés et responsabilités locales : Articles additionnels avant l'article 2

Libertés et responsabilités locales : Articles additionnels avant l'article 2

debate, 29/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 452, présenté par Mmes Beaufils, Didier et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé une Direction des transports terrestres en charge des infrastructures, rattachée au Ministère de l'Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer.
Cette structure a pour objectif d'assurer la mise en cohérence de l'ensemble des modes de transport terrestre dans le respect des impératifs d'un aménagement du territoire harmonieux et de la protection de l'environnement.
Les dispositions de cet article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier : L'aménagement du territoire est, à nos yeux, un enjeu national. A l'heure où le Gouvernement décide de décentraliser nombre de compétences, il importe de rappeler que c'est à l'Etat que revient le rôle de garantir la cohésion nationale.
Pour ce faire, il semble nécessaire, en contrepartie de la décentralisation des infrastructures, de créer une direction nationale des transports terrestres. Cette dernière, autorité transversale, semble seule à même d'oeuvrer à la mise en cohérence des modes de transports et, partant, d'impulser une rupture décisive avec la logique absolument antiéconomique et opposée au développement des territoires de mise en concurrence des modes de transports.
Il s'agit bien d'une structure destinée à mettre en cohérence - c'est l'intelligence qui le veut ! - l'ensemble des modes de transports terrestres.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission estime que cette question relève du domaine réglementaire. Par conséquent, elle est défavorable à cet amendement.

Mme Nicole Borvo : Vous acceptez cependant l'amendement sur le fond, monsieur le rapporteur ?

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Avant d'accepter ou non cet amendement, il faudrait le comprendre ! En effet, la direction des transports terrestres existe déjà !
En revanche, il me semble que, par cet amendement, vous exprimez une inquiétude légitime, car on se lance vers l'avenir, dans un schéma qui, jusqu'à présent, n'existait pas. Il est donc normal d'exprimer des inquiétudes, c'est votre rôle, et le mien est de les entendre et d'essayer, dans la mesure du possible, d'y répondre.
Madame Borvo, ne voyez aucune arrogance dans mes propos, je dis cela avec beaucoup de respect. Si vous avez une inquiétude, il est légitime que vous l'exprimiez !
Pour ce qui me concerne, je suis à votre disposition pour saisir aussi souvent que vous le souhaiterez Gilles de Robien sur la mise en cohérence, dans le cadre de la décentralisation, des modes de transports.
C'est en effet le rôle du Gouvernement que de veiller à la bonne mise en oeuvre de la décentralisation. Sachez que, sur ce point, je reçois votre message cinq sur cinq. Mais je ne crois pas, toutefois, que la création d'une nouvelle direction réglerait le problème. Une telle direction existe : son rôle est d'accompagner la décentralisation et de s'assurer, naturellement, de la bonne articulation entre le rôle de l'Etat et celui des collectivités locales responsables. Notre devoir sera d'y veiller.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 452.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 453, présenté par Mmes Beaufils, Didier et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, la mention : « 10 p.100 »est remplacée par la mention : « 15 p.100 ».
L'amendement n° 454, présenté par Mmes Beaufils, Didier et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le dernier alinéa du 9° quater de l'article 157 du code général des impôts, la somme : « 4 600 euros » est remplacée par la somme : « 9 200 euros ».
II. - La loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle est complétée, in fine, par un article ainsi rédigé :
« Art... . - La moitié des dépôts effectués sur les comptes définis à l'article 5 de la présente loi est consacrée au financement de prêts aux entreprises dont le taux d'intérêt est égal au taux de la rémunération desdits comptes. »
III. - Pour compenser les pertes résultant du I et du II ci-dessus le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.
La parole est à Mme Evelyne Didier, pour présenter ces deux amendements.

Mme Evelyne Didier : Ces amendements visent à accroître les ressources disponibles pour les collectivités.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission a émis un avis défavorable en première lecture sur l'amendement n° 453, qui vise à porter de 10 % à 15 % la part des dépôts effectués par des personnes physiques ouvrant un CODEVI, un compte pour le développement industriel, pouvant permettre le financement de dépenses nouvelles d'équipement des collectivités.
Or la finalité de ces comptes est le développement industriel lui-même. Il s'agit donc d'apporter aux PME des financements supplémentaires et non pas de permettre aux collectivités locales de trouver un financement pour leurs propres projets.
La commission demeure donc défavorable à l'amendement n° 453.
Par ailleurs, les dispositions prévues par l'amendement n° 454 étant totalement étrangères au sujet dont nous traitons aujourd'hui, l'avis de la commission est également défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : S'agissant de l'amendement n° 454, je rejoins l'avis de M. le rapporteur : les dispositions prévues, qui sont totalement étrangères au sujet dont nous traitons, ne sont pas recevables.
Sur l'amendement n° 453, je ferai la même remarque que M. le rapporteur, en précisant toutefois que les dispositions de la loi de 1983 auxquelles vous faites référence, madame Didier, ne sont plus applicables, si ma mémoire est bonne, depuis le 31 décembre 1998.
Désormais, les sommes déposées sur les CODEVI ne servent plus qu'au financement des PME. C'était le souhait, à l'époque, de M. Jospin. Si j'osais, madame Didier, je vous proposerai de vous tourner vers lui et de lui demander de vous expliquer les motifs d'une telle décision, qui rend votre amendement totalement caduc...

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 453.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 454.
(L'amendement n'est pas adopté.)