Libertés et responsabilités locales : Article 2 bis
debate, 29/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme, sont insérés deux articles L. 141-1-1 et L. 141-1-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 141-1-1. - Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France peut être modifié à l'initiative du président du conseil régional ou de l'Etat, à condition que la modification ne porte pas atteinte à l'économie générale du schéma.
« Le projet de modification est soumis pour avis aux personnes mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 141-1. Ces avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de trois mois après transmission du projet de modification.
« Le projet de modification, assorti des avis prévus à l'alinéa précédent, est soumis à enquête publique.
« A l'issue de l'enquête publique, le projet, éventuellement modifié pour tenir compte notamment des observations du public et des avis émis par les personnes publiques consultées, est adopté par la région d'Ile-de-France et approuvé par l'autorité administrative. La modification est approuvée par décret en Conseil d'Etat en cas d'opposition d'un département.
« Art. L. 141-1-2. - La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions du schéma directeur de la région d'Ile-de-France ne peut intervenir que si :
« 1° L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique de l'opération et sur la mise en compatibilité du schéma qui en est la conséquence ;
« 2° L'acte déclaratif d'utilité publique est pris après que les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du schéma ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la région d'Ile-de-France, des départements et des chambres consulaires régionales.
« La déclaration d'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions du schéma directeur de la région d'Ile-de-France. La déclaration d'utilité publique est prise par décret en Conseil d'Etat en cas d'opposition de la région.
« La déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions du schéma directeur de la région d'Ile-de-France et pour laquelle une déclaration d'utilité publique n'est pas requise ne peut intervenir qu'après mise en compatibilité du schéma par l'autorité administrative. La mise en compatibilité est précédée des formalités prévues par les 1° et 2° ci-dessus. Elle intervient par décret en Conseil d'Etat en cas d'opposition de la région. »
M. le président : Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 456, présenté par Mmes Beaufils, Didier et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo.
Mme Nicole Borvo : L'article 2 bis est issu d'un amendement de l'Assemblée nationale et, franchement, en l'examinant, on peut se demander si les procédures adoptées sont susceptibles de résoudre les difficultés qui peuvent naître des différences d'appréciation entre les parties concernées par l'élaboration du SDRIF, le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, qui, chacun le sait, obéit à des règles particulières.
Telle est la raison pour laquelle nous vous proposons, dans l'attente d'une expertise des conséquences de cet article 2 bis, de le supprimer en adoptant l'amendement n° 456.
M. le président : L'amendement n° 18, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-1-1 du code de l'urbanisme, après le mot :
modification
insérer les mots :
, élaboré par le président du conseil régional,
L'amendement n° 19, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-1-1 du code de l'urbanisme, par les mots :
par le président du conseil régional
L'amendement n° 20, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-1-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
la région
par les mots :
le conseil régional
L'amendement n° 21, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-1-2 du code de l'urbanisme, après les mots :
d'utilité publique
insérer les mots :
ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, la déclaration de projet
L'amendement n° 22, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-1-2 du code de l'urbanisme :
« 2° La déclaration d'utilité publique ou la déclaration de projet est prononcée après que les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du schéma ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la région d'Ile-de-France, du conseil économique et social régional, des départements et des chambres consulaires. »
L'amendement n° 23 rectifié, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit les deux derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 14112 du code de l'urbanisme :
« La déclaration d'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions du schéma directeur de la région d'Ile-de-France. Elle est prise par décret en Conseil d'Etat en cas d'opposition de la région.
« La déclaration de projet ne peut intervenir qu'après mise en compatibilité du schéma par l'autorité administrative et, en cas de désaccord de la région, par décret en Conseil d'Etat. »
L'amendement n° 24, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
A. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - A la fin du septième alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme, les mots : « mis à la disposition du public pendant deux mois » sont remplacés par les mots : « soumis à enquête publique » ;
B. En conséquence, faire précéder le début de cet article par la mention :
I. -
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre ces sept amendements et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 456.
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : S'agissant de l'amendement n° 456, présenté par Mme Borvo, la commission, estime qu'il est, au contraire, légitime d'instituer une procédure de modification du schéma directeur, et elle émet donc un avis défavorable.
L'amendement n° 18 de la commission vise à préciser que le projet de modification du schéma directeur est élaboré par le président du conseil régional.
L'amendement n° 19 est un amendement de coordination.
L'amendement n° 20 est un amendement de précision puisque la formule « le conseil régional » y est préférée au terme de « région ».
L'amendement n° 21 est un amendement rédactionnel.
L'amendement n° 22 est un amendement de coordination qui prévoit, en outre, un examen par le conseil économique et social régional pour assurer la mise en compatibilité du schéma directeur avec une déclaration d'utilité publique ou une déclaration de projet.
L'amendement n° 23 rectifié est un amendement de coordination et l'amendement n° 24 tend à prévoir que le projet d'élaboration ou de révision est soumis à enquête publique, à l'instar, bien sûr, de sa modification.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement est favorable au maintien du dispositif voté en première lecture à l'Assemblée nationale, dans la mesure où il va permettre une évolution plus rapide du SDRIF, ce qui serait plutôt une bonne chose et irait dans le sens d'une amélioration du texte.
Je crois que nous avons tout intérêt à étudier les propositions de l'Assemblée nationale : certaines constituent des améliorations intéressantes qui méritent d'être examinées de manière positive. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable à l'amendement n° 456.
En revanche, je suis favorable à l'amendement n° 18. En effet, la procédure actuelle de révision du SDRIF prévoit d'en confier l'élaboration au président de région, en association avec l'Etat. Il convient de conserver à l'Etat une possibilité d'intervenir, surtout dans les cas où il est à l'origine de la modification. Je vous propose donc, monsieur le rapporteur, d'ajouter les termes : « en association avec l'Etat » Sous réserve de votre accord, je suis favorable à l'amendement.
Je suis également favorable à l'amendement n° 19 : c'est un amendement de précision et il est toujours utile de préciser les choses !
L'amendement n° 20 est, lui aussi, un amendement de précision qui me convient parfaitement.
L'amendement n° 21 propose une modification rédactionnelle et il n'y a rien de tel que d'améliorer la rédaction des textes.
En ce qui concerne l'amendement n° 22, je suis favorable à la modification proposée dans la mesure où elle réunit les éléments relatifs à la déclaration d'utilité publique et à la déclaration de projet. Néanmoins, je m'interroge sur l'opportunité d'associer le conseil économique et social régional à cette procédure qui est spécifique et ponctuelle. Tout en comprenant très bien que vous souhaitiez le faire, je m'en remettrai donc à la sagesse du Sénat.
Je ferai de même pour l'amendement n° 23 rectifié, car je ne suis pas certain que les dispositions proposées pour permettre une mise en compatibilité du SDRIF répondent parfaitement à la double exigence de simplicité et d'efficacité. En outre, une ambiguïté rédactionnelle pourrait laisser penser que la déclaration de projet serait prise par décret en Conseil d'Etat en cas d'opposition de la région. Cela me paraîtrait un peu excessif et j'avoue préférer m'en remettre à votre sagesse, monsieur le rapporteur, ainsi qu'à celle du Sénat.
S'agissant de l'amendement n° 24, enfin, j'émets un avis favorable : cet amendement est tout à fait conforme à l'esprit du présent texte.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 456.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Monsieur le rapporteur acceptez-vous de modifier l'amendement n° 18 conformément au souhait exprimé par le Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 18 rectifié, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, qui est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-1-1 du code de l'urbanisme, après le mot :
modification
insérer les mots :
, élaboré par le président du conseil régional, en association avec l'Etat.
Je mets cet amendement aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 23 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 2 bis, modifié.
(L'article 2 bis est adopté.)
CHAPITRE Ier BIS
L'organisation territoriale de l'économie touristique
M. le président : L'amendement n° 25, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit l'intitulé de ce chapitre :
Le tourisme
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'intitulé du chapitre Ier bis est ainsi rédigé.