Libertés et responsabilités locales : Article 4 ter

Libertés et responsabilités locales : Article 4 ter

debate, 29/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans le premier alinéa de l'article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales, les mots : « la fréquentation touristique » sont remplacés par les mots : « l'accueil et l'information des touristes, ainsi que l'animation et la promotion touristiques ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 27 est présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 460 est présenté par Mmes Beaufils, Didier et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le président de la commission des lois, pour présenter l'amendement n° 27.

M. René Garrec : Nous vous proposons de supprimer l'article 4 ter, inséré par l'Assemblée nationale en première lecture, qui tend à limiter les possibilités d'affectation des taxes de séjour. En effet, il n'est pas souhaitable de restreindre la liberté de gestion des collectivités territoriales.
Le premier alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, issu de la loi du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, prévoit ainsi que les collectivités territoriales « bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi ».
Je rappelle que le Sénat, sur l'initiative de sa commission des finances, avait rejeté une disposition identique lors de l'examen de la loi de finances pour 2002.
Enfin, un groupe de travail a été constitué pour examiner les différentes pistes de réforme de la taxe de séjour : attendons ses conclusions !

M. le président : La parole est à Mme Evelyne Didier, pour présenter l'amendement n° 460.

Mme Evelyne Didier : Il est défendu !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement est tout à fait favorable à l'amendement n° 460 du groupe communiste républicain et citoyen,...

M. le président : Voilà qui doit vous satisfaire, madame Didier ! (Mme Nicole Borvo s'exclame.)

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : ... comme il l'est à l'amendement n° 27 de la commission.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 27 et 460.
(Les amendements sont adoptés à l'unanimité.)

M. le président : En conséquence, l'article 4 ter est supprimé.