Libertés et responsabilités locales : Article 4 quater
debate, 29/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Après le premier alinéa de l'article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente, chaque année, au conseil municipal ou au conseil de communauté un rapport sur la perception des taxes de séjour et sur l'utilisation de leur produit. »
II. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2333-26 du même code, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier ».
M. le président : L'amendement n° 28, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. René Garrec : Cet amendement, dans le même esprit que le précédent, a pour objet de supprimer l'article 4 quater, qui a été inséré par l'Assemblée nationale en première lecture et qui tend à imposer aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale de présenter chaque année au conseil municipal ou à l'organe délibérant un rapport sur la perception des taxes de séjour et sur l'utilisation de leur produit.
Les communes et les groupements qui ont institué la taxe de séjour ont déjà l'obligation de tenir un état relatif à l'emploi de cette taxe. Cette obligation est suffisante sans qu'il soit nécessaire d'en créer une nouvelle !
En première lecture, la commission des lois et le Sénat n'ont eu de cesse de supprimer les contraintes excessives de toute nature pesant sur les collectivités territoriales.
Par ailleurs, le Sénat avait rejeté une disposition analogue lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2002.
Comme pour l'amendement précédent, attendons les conclusions du groupe de travail sur la réforme de la taxe de séjour.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je ne peux pas m'opposer à tous les amendements de suppression ! Je propose donc que l'on retienne celui-là.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 28.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 4 quater est supprimé.