libertés et responsabilités locales : Article 12 A

libertés et responsabilités locales : Article 12 A

debate, 29/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le II de l'article 14-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi rédigé :
« II. - Le schéma régional des infrastructures et des transports constitue le volet «Infrastructures et transports» du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire prévu à l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. Compatible avec les schémas de services collectifs prévus à l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, il coordonne les volets «Transports de voyageurs» et «Transports de marchandises».
« La région, en association avec l'Etat, dans le respect des compétences des départements, et en concertation avec les communes et leurs groupements, est chargée de son élaboration.
« Sans préjudice du III du présent article, ce schéma assure la cohérence régionale et interrégionale des itinéraires à grande circulation et de leurs fonctionnalités dans une approche multimodale. Il définit les priorités d'actions à moyen et à long terme sur son territoire pour ce qui concerne les infrastructures routières. »

M. le président : L'amendement n° 472, présenté par Mmes Beaufils, Didier et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : L'article 12 A, modifié par l'Assemblée nationale, ne fait que renforcer l'idée d'abandon de la maîtrise du réseau routier par l'Etat en ne lui conférant qu'un rôle subalterne et en l'associant à la région, qui deviendra ainsi l'opérateur principal.
Alors qu'il est déjà possible, sans ce texte, d'élaborer des schémas régionaux de transport avec un Etat garant de la cohérence de l'ensemble des schémas régionaux, de telle sorte que l'intermodalité soit réellement au coeur de la réflexion et de l'action en matière de transports, vous décidez de prendre le risque de casser cette cohérence.
En fait, cet article va tout à fait dans le sens de ce que dessine ce projet de loi, mais en forçant en quelque sorte le trait : il s'agit de donner un poids beaucoup plus important à la région, au détriment de la capacité de l'Etat d'assurer cette cohérence intermodale dans le domaine des transports.
C'est la raison pour laquelle le groupe CRC vous invite mes chers collègues, à voter cet amendement de suppression.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 472.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 12 A.
(L'article 12 A est adopté.)