RAPPELs AU RÈGLEMENT
debate, 28/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Claude Estier, pour un rappel au règlement.
M. Claude Estier : Mon rappel au règlement concerne l'ordre du jour de nos travaux.
Je voudrais m'élever contre les conditions dans lesquelles va s'engager, ce lundi après-midi, dans un hémicycle presque vide, la discussion en deuxième lecture du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales.
Nous avons déjà protesté à ce sujet la semaine dernière directement auprès du président du Sénat en lui faisant valoir que M. le Premier ministre n'avait pas tenu les engagements qu'il avait pris lors du débat devant l'Assemblée nationale, le 14 avril dernier.
Ces engagements étaient de deux ordres.
Tout d'abord, le projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales ne devait pas être voté avant que soit adoptée la loi organique sur l'autonomie financière des collectivités territoriales. Or c'est le contraire qui va se passer, puisqu'il nous est demandé de voter en deuxième lecture le projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales avant même que nous examinions le projet de loi organique qui viendra en discussion ultérieurement, au cours de la session extraordinaire, comme vous venez de le rappeler, monsieur le président.
Ensuite, une concertation devait être engagée avant la deuxième lecture de ce projet de loi, non seulement avec l'ensemble des parlementaires, mais avec les associations d'élus. Or, elle n'a pas eu lieu. Je crois savoir que M. le Premier ministre recevra les présidents de conseils généraux le 6 juillet prochain, c'est-à-dire quand le Sénat aura terminé l'examen du présent texte.
Il est grave que nous entamions ce débat alors que les engagements du Premier ministre n'ont pas été tenus et dans une précipitation qui n'est digne ni de l'importance de ce texte ni des conséquences financières des transferts de compétence qu'il entraînera. L'ensemble des élus locaux, pas seulement ceux de gauche, mais aussi ceux de la majorité, qui, par discipline, voteront peut-être le projet de loi, sont inquiets.
Je souhaitais, à travers ce rappel au règlement, renouveler, au nom de mon groupe, la protestation que nous avons déjà exprimée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : Je vous donne acte de votre rappel au règlement, monsieur Estier.
La parole est à Mme Nicole Borvo, pour un rappel au règlement.
Mme Nicole Borvo : Je voudrais m'associer aux propos tenus par M. le président du groupe socialiste. Nous avons nous-mêmes, à plusieurs reprises, tant en conférence des présidents qu'en séance publique, émis des protestations sur l'ordre du jour de nos travaux.
Cela dit, mon rappel au règlement porte sur un autre point.
Nous avons appris par voie de presse que le Gouvernement envisageait de reporter les élections locales prévues en 2007 de six à douze mois. Sans me prononcer sur la nécessité d'un tel report, je souhaite faire deux remarques.
En premier lieu, cette décision a été annoncée sans aucune concertation avec les associations d'élus, les partis politiques ou les groupes parlementaires.
En second lieu, je m'interroge sur les conséquences de ce report pour le renouvellement sénatorial de 2007.
M. le ministre de l'intérieur étant présent, nous souhaiterions savoir si le Gouvernement entend reporter le renouvellement sénatorial de 2007 afin de tenir compte des élections locales. Une réponse nous éviterait de penser à une négligence ou pire à une manipulation politique qui aboutirait à ce que les changements intervenus aux élections locales n'aient pas leur traduction aux élections sénatoriales.
Le Sénat, qui, en vertu de l'article 24 de la Constitution, représente les collectivités territoriales, se doit d'être informé précisément des modifications envisagées. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons obtenir des précisions sur un calendrier qui, pour le moment, reste totalement flou. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président : Je vous donne acte de votre rappel au règlement, madame Borvo.
La parole est à M. le ministre.
M. Dominique de Villepin (Ministre de l'Intérieur) : Je répondrai brièvement aux deux intervenants.
Tout d'abord, monsieur Estier, les engagements qui ont été pris seront tenus et il n'est pas question de voter définitivement le projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales avant que le texte sur l'autonomie financière n'ait été lui-même adopté, même si, il est vrai, nous sommes tenus par le calendrier.
Vous avez, par ailleurs, évoqué la concertation avec les associations, avec les élus, avec les parlementaires. Cette concertation a eu lieu et elle continue de se dérouler avec tous ceux qui le veulent bien, mais on ne peut mener des négociations avec ceux qui ne le souhaitent pas. La disponibilité du Gouvernement est entière, je tiens à le réaffirmer ici.
Concernant le calendrier des élections, madame Borvo, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, il s'agit d'une mesure technique et nous réfléchissons aux meilleures modalités à retenir pour l'ensemble de ces élections. Quatre élections en 2007, c'est beaucoup, c'est difficile,...
Mme Nicole Borvo : C'est sûr !
M. Dominique de Villepin (Ministre de l'Intérieur) : ... c'est un problème qui se pose à ce Gouvernement comme il se poserait à tout autre. C'est donc dans un esprit de concertation, comme c'est notre devoir, que nous allons traiter ces questions au cours des prochaines semaines, en écoutant et les uns et les autres.