Faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles : Articles additionnels après l'article 2

Faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles : Articles additionnels après l'article 2

debate, 22/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 50, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le titre III du livre 1er du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre ...
« Modification des contrats
« Art. L. ... - Toute modification des conditions contractuelles doit être communiquée par le professionnel au consommateur deux mois avant son entrée en vigueur, accompagnée de l'information selon laquelle ce dernier peut, s'il n'accepte pas expressément les modification proposées, résilier le contrat sans frais.
« Si le consommateur refuse les modifications proposées sans résilier le contrat ou s'il ne se manifeste pas, il appartiendra au professionnel de résilier le contrat sans frais après un préavis raisonnable.
« Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause d'indexation portant sur la modification du prix, le consommateur peut s'opposer à la modification et exiger la poursuite du contrat selon les conditions initiales jusqu'au terme de cette période. »
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur six mois après la date de promulgation de la présente loi.
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Cet amendement vise un objectif relativement précis, celui de donner aux consommateurs, et singulièrement en matière de contrats à temps, des droits complémentaires de ceux qui existent aujourd'hui.
En effet, certains contrats sont aujourd'hui soumis à des modifications ponctuelles qui nécessitent un encadrement plus précis. Dans sa rédaction actuelle, le code de la consommation ne prévoit en effet pas d'autres dispositions que celles qui sont relatives aux clauses abusives, ce qui constitue un déséquilibre patent entre les parties contractantes. Or peuvent fort bien exister des contraintes spécifiques à telle ou telle activité, telle ou telle prestation de services ou fourniture de biens, contraintes qui demandent, aujourd'hui, que nous offrions les meilleures garanties aux consommateurs.
C'est dans cet esprit que nous avons déposé cet amendement relatif aux conditions de modification éventuelle des contrats à tacite reconduction, afin d'éviter, au demeurant, que ne se créent les conditions d'un contentieux plus important, puisque nous sommes persuadés que la très grande majorité des professionnels appliquent les règlements et les normes législatives existants.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu : La commission est défavorable à cet amendement pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, la portée de cet amendement est trop large puisque son adoption permettrait la résiliation d'un contrat pour toute modification, même mineure.
Or le droit existant permet déjà aux consommateurs de résilier leur contrat dans plusieurs circonstances, telle, par exemple, l'augmentation du prix.
Par ailleurs, cette disposition serait trop contraignante puisque le professionnel devrait informer le consommateur à la moindre modification du contrat.
Enfin - et c'est certainement la raison la plus importante - cette mesure paraît défavorable au consommateur lui-même. En effet, s'il omettait de se manifester, le professionnel pourrait résilier d'office le contrat.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
Effectivement, conformément à la législation en vigueur, si une modification n'est pas acceptée par le consommateur, elle n'est pas effective.
Je crains donc que la mise en oeuvre du délai prévu par l'amendement ne mette en difficulté le consommateur.
Si je partage assez largement l'objectif de cet amendement, je ne suis pas convaincu par sa rédaction. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 50.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 51, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 312-9 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Lorsque le prêteur offre à l'emprunteur l'adhésion à un contrat d'assurance collective qu'il a souscrit en vue de garantir en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant du prêt restant dû, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, les dispositions suivantes sont obligatoirement appliquées. »
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 312-9 du code de la consommation précise : « Lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui l'adhésion à un contrat d'assurance collective qu'il a souscrit en vue de garantir en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant du prêt restant dû, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, les dispositions suivantes sont obligatoirement appliquées :
« 1° Au contrat de prêt est annexée une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance ;
« 2° Toute modification apportée ultérieurement à la définition des risques garantis ou aux modalités de la mise en jeu de l'assurance est inopposable à l'emprunteur qui n'y a pas donné son acceptation ;
« 3° Lorsque l'assureur a subordonné sa garantie à l'agrément de la personne de l'assuré et que cet agrément n'est pas donné, le contrat de prêt est résolu de plein droit à la demande de l'emprunteur sans frais ni pénalité d'aucune sorte. Cette demande doit être présentée dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus de l'agrément. »
Concrètement, en matière de contrat de crédit, cela signifie que, bien souvent, le prêteur exige de l'emprunteur qu'il adhère à un contrat d'assurance collective tendant à mutualiser les coûts éventuels de la défaillance de l'emprunteur lors du processus de remboursement.
Sont visées, en particulier, les personnes âgées, ainsi que les personnes atteintes de maladie grave ou soumises à des aléas professionnels.
Selon nous, il est temps de laisser libre cours à la faculté de l'emprunteur de refuser éventuellement une adhésion obligatoire, au demeurant parfois parfaitement superfétatoire au regard d'autres garanties ou d'autres droits mis en oeuvre en vertu, par exemple, du code de la sécurité sociale.
C'est le sens de cet amendement que je vous invite à adopter. L'article additionnel qu'il vise à insérer dans la proposition de loi est directement applicable aux personnes confrontées à des accidents de la vie. Il est demandé, notons-le, par certaines associations de consommateurs et par certaines associations familiales. Il permet de répondre au légitime besoin de liberté qui doit présider à la passation de contrats équitablement consentis entre les parties.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu : Je suis extrêmement défavorable à cet amendement.
La modification rédactionnelle à laquelle il procède revient à supprimer l'éventuelle exigence d'adhésion à un contrat d'assurance collective.
Dès lors, un consommateur pourrait ne pas être couvert par une assurance, ce qui ne me paraît guère raisonnable. Prenons l'exemple concret des prêts immobiliers : si aucune assurance n'était souscrite pour ce type de prêt, les banques ne prêteraient pas l'argent.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour les mêmes raisons que la commission.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 51.
(L'amendement n'est pas adopté.)