Faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles : Articles additionnels après l'article 3 (suite)
debate, 22/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 55, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 311-10 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art L. ... . - Le prêteur qui a accordé un crédit sans s'être préalablement informé de la situation de solvabilité de l'emprunteur, et notamment de sa situation d'endettement global et de ses revenus, ne peut exercer de procédure de recouvrement à l'encontre de l'emprunteur défaillant, ou de toute personne physique ou morale s'étant portée caution, sauf si l'emprunteur a, en connaissance de cause, fait des fausses déclarations ou remis des documents inexacts en vue d'obtenir un crédit. »
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Dans sa rédaction actuelle, le code de la consommation ne permet pas de prononcer encore aujourd'hui la déchéance des droits des établissements prêteurs qui ont sciemment et délibérément ignoré la réalité de la situation des emprunteurs, telle qu'elle apparaissait au vu des éléments fournis lors de l'établissement d'une offre préalable de crédit.
Dans les faits, pour certains organismes de crédit, notamment les organismes spécialisés dans le crédit à la consommation, la course au chiffre d'affaires est tellement effrenée que les précautions les plus élémentaires ne sont pas toujours prises pour éviter que les emprunteurs ne se retrouvent en difficulté à brève échéance.
On met ainsi des conseillers financiers en demeure de réaliser un certain volume ou nombre de contrats, ce qui les conduit souvent à accepter, contre toute évidence, de consentir une offre à des emprunteurs particulièrement vulnérables.
Une bonne part des situations que nous pouvons examiner dans les commissions de surendettement proviennent de ces tractations commerciales aléatoires, dont le coût financier est, soit dit en passant, largement amorti par le taux effectif global des emprunts consentis, mais dont le coût social, pour les emprunteurs en difficulté, est singulièrement élevé.
C'est cette réalité que nous voulons combattre en responsabilisant un peu plus les prêteurs au regard de leur propre clientèle potentielle.
En clair, il s'agit, pour les organismes de crédit, de savoir dire non quand la demande de crédit met en péril la situation même de l'emprunteur.
C'est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter notre amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : La jurisprudence prévoit déjà que le juge doit suspendre l'exécution du contrat et le recouvrement des créances lorsque le prêteur a manifestement manqué à ses obligations de prêteur avisé.
La formulation est donc plus claire et plus souple que celle de l'amendement. En effet, comment s'informer de la situation de solvabilité de l'emprunteur si l'information est purement déclarative ?
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 55.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 39, présenté par M. Mercier, Mme Gourault, M. Soulage et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 331-7-1 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - La commission peut saisir le juge aux fins d'obtenir, dans un délai bref, le prononcé d'office de l'effacement total de la dette contractée par le débiteur lorsqu'ont été constatés l'un ou plusieurs des manquements suivants :
« 1° Le créancier a manifestement manqué à ses obligations légales en matière de publicité et d'offre de crédit ;
« 2° Le contrat présente des clauses abusives, notamment celles mentionnées à l'annexe visée au troisième alinéa de l'article L. 1321 ;
« 3° Le débiteur a été victime d'un abus de faiblesse, d'une tromperie ou d'une falsification. »
La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage : Cet amendement a pour objet d'introduire un article dans le code de la consommation, portant sur une nouvelle « mesure extraordinaire » à la disposition des commissions de surendettement.
Les commissions pourraient ainsi demander au juge de prononcer d'office, donc de manière automatique, l'effacement total du remboursement d'un prêt qui aurait été consenti sur des fondements manifestement abusifs. Cette procédure permettrait de régler plus rapidement les nombreux cas de vice de forme en matière de crédit à la consommation, souvent constatés auprès des ménages en difficulté.
Il n'est pas exclusif des sanctions de droit commun du droit civil, concernant la responsabilité contractuelle et les cas de dol ou de clause abusive déterminante dans la conclusion du contrat, qui peuvent entraîner l'annulation du contrat et l'indemnisation éventuelle du préjudice causé. Il n'est pas non plus exclusif des sanctions pénales qui peuvent être décidées, en particulier dans les cas de tromperie ou de falsification.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 38 est présenté par M. Mercier, Mme Gourault, M. Soulage et les membres du groupe de l'Union Centriste.
L'amendement n° 56 est présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 331-7-1 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - La commission peut saisir le juge aux fins d'obtenir, dans un délai bref, le prononcé d'office de la déchéance des intérêts des dettes contractées par le débiteur lorsqu'ont été constatés l'un ou plusieurs des manquements suivants :
« 1° Le créancier a manifestement manqué à ses obligations légales en matière de publicité et d'offre de crédit ;
« 2° Le contrat présente des clauses abusives, notamment celles mentionnées à l'annexe visée au troisième alinéa de l'article L. 1321 ;
« 3° Le débiteur a été victime d'un abus de faiblesse, d'une tromperie ou d'une falsification. »
La parole est à M. Daniel Soulage, pour présenter l'amendement n° 38.
M. Daniel Soulage : Il s'agit d'un amendement de repli.
M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l'amendement n° 56.
Mme Odette Terrade : Cet amendement porte sur la question essentielle des activités de la commission de surendettement, et notamment des décisions qu'elle serait amenée à prendre quant à certaines composantes du surendettement des ménages la sollicitant.
Nous observerons plusieurs aspects de la question.
D'abord, le surendettement des ménages est souvent prioritairement constitué par des prêts immobiliers.
Toutefois, dans de nombreux cas, ces prêts immobiliers vont de pair avec la souscription d'autres prêts personnels, et singulièrement de prêts à la consommation ou du crédit renouvelable qui nous intéressent dans ce débat.
On sait que l'objectif des commissions de surendettement est double : préserver l'intégrité financière des ménages surendettés, en remettant leur situation financière sur des bases plus saines, plus proches de leurs capacités réelles de remboursement, et garantir aux organismes prêteurs la possibilité d'obtenir le recouvrement des sommes avancées.
C'est un objectif difficile à atteindre et parfois quelque peu dialectique, qui se heurte encore trop souvent au refus manifeste de certains établissements de crédit de faire un effort pour permettre aux débiteurs de redresser, sans dommages majeurs, leur situation financière.
Or, et c'est là le sens de cet amendement, certains établissements prêteurs ont une propension à faire du chiffre au détriment de l'indispensable sécurité des contrats.
C'est donc tout à fait naturellement qu'il importe de mettre en question ces pratiques qui, en perdurant, nuisent à l'équilibre du paysage financier de notre pays et génèrent de trop nombreuses situations difficiles pour les familles et singulièrement les plus modestes.
Nous observons d'ailleurs avec intérêt que d'autres que nous ont les mêmes préoccupations. C'est le cas non seulement d'un certain nombre de nos collègues sénateurs, mais aussi des associations de consommateurs.
C'est pourquoi nous vous invitons à adopter notre amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : La commission émet le même avis défavorable sur l'amendement n° 39 et sur les amendements identiques nos 38 et 56, ces derniers étant des amendements de repli.
Si l'objectif de leurs auteurs est bien compréhensible, ces amendements soulèvent une difficulté importante : les situations qu'ils visent font déjà l'objet de dispositions protégeant le consommateur, lesquelles répriment précisément les clauses abusives, l'abus de faiblesse, la tromperie ou la falsification.
Aussi serait-il sans doute peu productif d'ajouter un nouvel instrument au dispositif existant. Il pourrait même y avoir des chevauchements et des contradictions si coexistaient deux procédures juridiques distinctes destinées à sanctionner les mêmes agissements délictueux.
De plus, les auteurs des amendements restent peu précis sur la procédure qu'ils entendent créer : s'agit-il d'une procédure d'urgence, auquel cas on peut s'interroger sur sa nature exacte, ou bien s'agit-il d'une procédure ordinaire, auquel cas on ne voit pas bien dans quelle mesure elle soulagerait plus rapidement les ménages surendettés qui sont visés ?
Par conséquent, l'adoption de ces amendements, dont nous comprenons bien l'esprit, se révélerait sans doute contreproductive, car elle serait source de conflits entre différentes procédures visant les mêmes faits.
La commission demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements, puisque les préoccupations exprimées par leurs auteurs ont déjà été pour partie prises en compte dans le cadre de la loi Borloo, adoptée depuis moins d'un an.
Il faut prendre le temps de l'évaluation pour envisager effectivement d'apporter des corrections. Aussi, la présente proposition de loi ne me paraît pas être le cadre le mieux adapté pour de telles corrections, car cela apparaîtrait trop précipité. En outre, il y aurait là un vrai risque d'incohérence, mis en évidence à l'instant par M. le rapporteur.
Au demeurant, sur le fond, tout le monde s'accorde à reconnaître les risques évoqués dans ces amendements. Cependant, puisqu'un texte de loi les prend déjà en compte, attendons d'en faire l'évaluation avant d'introduire des modifications.
M. le président : Monsieur Soulage, les amendements nos 39 et 38 sont-ils maintenus ?
M. Daniel Soulage : Non, je les retire, monsieur le président.
M. le président : Les amendements nos 39 et 38 sont retirés.
Maintenez-vous l'amendement n° 56, madame Terrade ?
Mme Odette Terrade : Sous le bénéfice des explications de M. le rapporteur, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 56 est retiré.
L'amendement n° 59, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 141-9 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L... . - La Banque de France, dans le cadre de ses compétences relatives au surendettement et par l'intermédiaire de ses succursales locales, mène, notamment auprès des organismes de crédit, des campagnes d'information et de sensibilisation afin de prévenir le surendettement des ménages. »
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Toujours dans le même esprit, cet amendement a pour objet de prévenir le surendettement des ménages.
Les articles du titre IV du livre Ier du code monétaire et financier précisent quelles sont les missions de service public et d'intérêt général assumées par la Banque de France.
Depuis que la première loi sur le surendettement a été promulguée, ce sont les services de la Banque de France qui assurent le secrétariat des commissions de surendettement, à partir de l'implantation territoriale des succursales de l'établissement public.
Il nous semble donc particulièrement bienvenu que ces missions d'intérêt général soient précisées. Tel est donc l'objet de cet amendement, qui tend à confier à notre banque centrale une mission d'information des établissements de crédit sur la prévention du surendettement des ménages.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : Madame Terrade, je sais que vous avez beaucoup travaillé sur ce texte, mais la commission est au regret d'émettre un avis défavorable sur cet amendement.
Les banquiers n'ont aucun intérêt à prêter aux personnes qui connaissent des difficultés financières et la commission ne pense pas qu'ils aient besoin que la Banque de France le leur rappelle spécifiquement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean Chérioux, pour explication de vote.
M. Jean Chérioux : A l'évidence, nous sommes tous d'accord pour éviter le surendettement. Mais il ne faut pas non plus exagérer et considérer que tous les consommateurs sont des assistés.
Il ne faut pas non plus faire croire à l'opinion, comme le font trop souvent certains organismes de consommateurs, que tous les gestionnaires des établissements de crédits sont malhonnêtes. Ce n'est pas vrai ! Ils ont une énorme utilité sur le plan économique, et il ne faut pas l'oublier.
Selon les termes employés tout à l'heure par Mme Terrade, certains conseillers financiers des établissements de crédits voudraient « faire du chiffre ». Certes, mais faire du chiffre pour, au final, aboutir à une situation de surendettement et être contraint d'enregistrer une provision pour créances douteuses, ce n'est pas une bonne solution pour les entreprises elles-mêmes, qui doivent alors faire leur propre police.
Faire du chiffre pour faire des pertes ne me paraît donc pas être le but de l'opération pour les établissements de crédit qui sont, je le répète, absolument indispensables au fonctionnement de notre économie, comme nous pouvons aujourd'hui le constater.
M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.
Mme Odette Terrade : M. Chérioux rappelle à juste titre que le métier des établissements visés, c'est bien de faire du crédit. Je voudrais également rappeler que 96 % des crédits sont remboursés tout à fait normalement.
Toutefois, nous connaissons tous des établissements de crédit aux pratiques douteuses, pour avoir rencontré dans nos permanences certains consommateurs victimes de telles pratiques, parmi lesquelles on peut citer le système des cartes renouvelables. Les populations fragilisées se retrouvent ainsi dans des situations qu'elles n'ont pas a priori choisies.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 59.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 40, présenté par M. Mercier, Mme Gourault, M. Soulage et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 313-6 du code monétaire et financier, il est inséré une section et un article ainsi rédigés :
« Sous-section ... : fichier national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels.
« Art. L. ... - Il est institué un fichier national recensant les crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Ce fichier est géré par la Banque de France. Il est soumis aux dispositions de la loi nº 7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Les établissements de crédit visés par la loi nº 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ainsi que les services financiers de La Poste sont tenus de déclarer à la Banque de France les principales caractéristiques des crédits visés à l'alinéa précédent.
« La Banque de France est seule habilitée à centraliser les informations visées au premier alinéa.
« La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion, aux établissements de crédit et aux services financiers susvisés, des informations nominatives contenues dans le fichier à la demande de ceux-ci dès lors qu'ils sont en mesure de prouver que la personne dont ils souhaitent connaître la situation d'endettement personnel leur a demandé un prêt pour des besoins non professionnels.
« Il est interdit à la Banque de France, aux établissements de crédit et aux services financiers de La Poste de remettre à quiconque copie, sous quelque forme que ce soit, des informations contenues dans le fichier, même à l'intéressé lorsqu'il exerce son droit d'accès conformément à l'article 35 de la loi nº 7817 du 6 janvier 1978 précitée, sous peine des sanctions prévues aux articles 43 et 44 de la même loi.
« Un règlement du comité de la réglementation bancaire, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du comité consultatif institué par l'article 59 de la loi nº 8446 du 24 janvier 1984 précitée, fixe notamment les modalités de collecte, d'enregistrement, de conservation et de consultation de ces informations.
« Dans les départements d'outre-mer, l'institut d'émission des départements d'outre-mer exerce, en liaison avec la Banque de France, les attributions dévolues à celle-ci par le présent article.
« Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de cet article. »
La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage : Cet amendement a pour objet de créer un fichier du surendettement qui permettrait aux créanciers de véritablement étudier la solvabilité des débiteurs avant de leur accorder un prêt.
Un tel fichier respecterait parfaitement les libertés individuelles et ne constituerait pas, pour les banques, un accès démesuré à des informations personnelles, dans la mesure où elles ne pourraient avoir accès à des informations individuelles que si la personne sur laquelle elles souhaitent avoir des informations leur a effectivement fait une demande de crédit personnel. De plus, ce fichier serait géré par la Banque de France, et ce en accord avec la loi « informatique et libertés », ce qui garantirait un fonctionnement transparent.
Les conditions dans lesquelles les crédits à la consommation sont accordés ne permettent pas aux établissements de crédit d'étudier la situation de surendettement des débiteurs. C'est pourquoi, trop souvent, ces derniers deviennent surendettés du fait d'une multiplication des crédits à la consommation, les nouveaux crédits ne servant plus qu'à payer les intérêts des anciens. Le fichier proposé permettrait donc de sortir de cette spirale.
Par conséquent, il s'agit non pas d'une restriction au crédit, mais d'une responsabilisation de l'ensemble des acteurs, créanciers et débiteurs.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : Monsieur Soulage, par cet amendement, vous revenez en fait sur l'idée de créer un fichier national de l'ensemble des crédits accordés aux particuliers à des fins non professionnelles, afin de permettre aux prêteurs d'avoir une évaluation exacte de la situation de leurs emprunteurs.
Il s'agit, incontestablement, d'une suggestion intéressante. Toutefois, elle n'est pas sans soulever un certain nombre de difficultés, ce qui explique qu'il n'y ait pas encore d'approche consensuelle de cette question.
En premier lieu, sur le fond, on peut se demander si le fait de ficher 100 % de la population se justifie par le souhait de protéger 3 % des emprunteurs. Il s'agit tout de même d'un enjeu très lourd en termes de protection de la vie privée. Une telle mesure peut se justifier, mais il faut être très attentif aux modalités concrètes de mise en oeuvre de ce projet.
En second lieu, il n'est pas certain que ce dispositif rendrait compte fidèlement de la réalité. Ainsi, dans le cas du crédit révolving, le prêteur ne connaîtrait que le plafond d'emprunt, et non l'emprunt réel.
C'est pourquoi il semble opportun à la commission d'attendre qu'aboutissent les réflexions menées sur cette question dans différentes enceintes, et en particulier au sein du Conseil national du crédit et du titre.
La commission vous demande donc, monsieur Soulage, de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Pour les mêmes raisons, le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement. En effet, le comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre doit bientôt nous rendre son avis sur le sujet, d'ici à la fin du mois de juillet. Comme vous le savez, ce conseil est notamment composé de représentants des banques et des établissements de crédits, mais aussi des associations de consommateurs.
Les sujets évoqués à l'instant par M. le rapporteur font actuellement l'objet de discussions au sein de ce comité consultatif. Attendons donc d'avoir reçu son avis pour étudier les moyens de faire évoluer la situation.
M. Raymond Courrière : A la saint-glinglin !
M. le président : Monsieur Soulage, l'amendement n° 40 est-il maintenu ?
M. Daniel Soulage : J'ai bien entendu la réponse de M. le rapporteur et celle de M. le ministre. Je suis ravi de constater qu'ils se préoccupent du problème réel qui se pose. Je leur fais confiance pour l'étudier plus avant, et je retire donc mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 40 est retiré.
L'amendement n° 57, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa (2°) de l'article L. 341-2 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« 2° Aux prises de contact dans les locaux des personnes mentionnées à l'article L. 341-3, sauf lorsque ces personnes sont contractuellement liées aux sociétés exploitant des magasins de grande surface visés à la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre IV du code de l'urbanisme, et que leurs locaux sont implantés sur le même site ou à proximité immédiate de ces magasins. »
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Cet amendement a pour objet de définir plus précisément les espaces où s'effectuent les opérations de démarchage financier, sachant que, parfois, le « guichet » d'accueil et de réception des emprunteurs potentiels est matérialisé en dehors de l'enceinte stricte du magasin de grande surface auquel il est lié par contrat.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui tend à modifier un texte adopté il y a moins d'un an, dans le cadre de l'examen de la loi de sécurité financière.
Je suis au regret de constater que nos collègues n'ont pas donné, dans l'objet même de l'amendement, la moindre explication justifiant leur démarche. Je me suis donc reporté aux débats de l'an passé pour essayer de comprendre.
Or, à cette époque, et sauf erreur de ma part, les membres du groupe CRC ne se sont nullement opposés au texte issu de l'Assemblée nationale. C'est pourquoi j'ai proposé à la commission de repousser l'amendement, et j'invite le Sénat à faire de même.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 57.
(L'amendement n'est pas adopté.)