RAPPEL AU RÈGLEMENT

RAPPEL AU RÈGLEMENT

debate, 22/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo, pour un rappel au règlement.

Mme Nicole Borvo : Mon rappel au règlement a trait à l'organisation de nos travaux.
Le Gouvernement vient en effet de retirer de l'ordre du jour de l'Assemblée nationale l'examen en deuxième lecture du projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales. La discussion de ce texte, initialement prévue le mercredi 23 juin en séance publique, est reportée sine die, si j'en crois la conférence des présidents de l'Assemblée nationale.
Cependant, monsieur le ministre, le 4 mai dernier, vous avez indiqué que le débat sur le transfert des compétences ne reprendrait qu'après l'adoption du projet de loi organique. Or, ce dernier ayant été profondément remanié par le Sénat en première lecture, la deuxième lecture à l'Assemblée nationale revêt une importance certaine puisque l'on ne sait pas ce qu'il ressortira de ses travaux.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : ' L'angoisse est insoutenable !

Mme Nicole Borvo : Par conséquent, si le Gouvernement entend respecter ses engagements, outre la refondation du projet de loi promise par M. le Premier ministre le 14 avril, il doit, à notre avis, reporter l'examen du projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales au Sénat jusqu'à l'adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Robert Bret et Mme Odette Terrade : Très juste !

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je regrette comme vous, madame Borvo, le report de la discussion du projet de loi organique, exclusivement lié au glissement de l'ordre du jour. Ayant été chargé à deux reprises des relations avec le Parlement, tout d'abord en tant que directeur de cabinet de M. Romani, puis, quelques années plus tard, en tant que secrétaire d'Etat, je sais combien la confection d'un ordre du jour est difficile, particulièrement en fin de session !
Je veux donc vous préciser que l'examen du projet de loi organique est seulement reporté de quelques jours, et non pas sine die. Dans ce domaine, il ne m'appartient pas encore de vous apporter plus de précisions, mais sachez que ce texte pourra être discuté et adopté dans des délais très brefs.
Vous indiquez que ce projet de loi pourrait ne pas être adopté définitivement avant la deuxième lecture du projet de loi de décentralisation. Là encore, ne jouons pas sur les mots ! Les choses sont claires : la première lecture a eu lieu dans les deux assemblées et a bien structuré le débat ; elle m'a surtout permis de répondre à la totalité de vos objections. J'ai d'ailleurs regretté, comme je l'avais dit à M Bret et à tous les parlementaires que je rencontrais, de ne pas vous avoir convaincus. Je rêvais en effet que le groupe socialiste et le groupe communiste votent le texte parce que, sur ces sujets, il n'y a pas de différence fondamentale entre nous. Enfin, c'est ainsi, la politique a ses lois !
Néanmoins, le Gouvernement attache un grand prix à ce que le projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales soit débattu au Sénat en deuxième lecture la semaine prochaine, afin que le calendrier soit respecté.
Qu'il y ait entre nous des oppositions de fond, je l'entends, je le comprends, je le respecte, nous en débattrons ; mais il faut en tout état de cause que le calendrier soit tenu. C'est dans cet esprit que nous travaillons ensemble et que nous continuerons de le faire de manière constructive. Vous savez que je suis attentif, sur ce sujet comme sur d'autres, à rester à l'écoute des propositions des uns et des autres. J'espère ainsi lever toute inquiétude de votre part, madame Borvo.

M. le président : Je vous donne acte de votre rappel au règlement, madame Borvo.